(3) Pour l’application de la présente loi, une topographie fait l’objet d’une première exploitation commerciale dès lors qu’elle-même ou une partie importante d’elle-même — ou un circuit intégré dans lequel elle est incorporée — est exploitée commercialement pour la première fois en quelque lieu dans le monde par la personne qui en détient alors le droit en ce lieu, ou avec son consentement.
(3) For the purposes of this Act, a topography is first commercially exploited when the topography or a substantial part thereof, or an integrated circuit product that incorporates the topography or a substantial part thereof, is commercially exploited for the first time in any place in the world by or with the consent of the person who owns the right to so commercially exploit the topography at that time and in that place.
