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1re Cour de droit public
2e Cour de droit public
Deuxième Cour de droit public
IIe Cour de droit public
Ire Cour de droit civil
Ire Cour de droit public
Première Cour de droit civil
Première Cour de droit public

Translation of "Première Cour de droit public " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
première Cour de droit public | Ire Cour de droit public

First Public Law Division | 1st Public Law Division
Instituts - offices - entreprises (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


1re Cour de droit public | Ire Cour de droit public | première Cour de droit public

1st Public Law Division | First Public Law Division | Public Law Division I
IATE - LAW
IATE - LAW


première Cour de droit civil | Ire Cour de droit civil

First Civil Law Division | 1st Civil Law Division
Instituts - offices - entreprises (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


2e Cour de droit public | deuxième Cour de droit public | IIe Cour de droit public

2nd Public Law Division | Public Law Division II | Second Public Law Division
IATE - LAW
IATE - LAW


deuxième Cour de droit public | IIe Cour de droit public

Second Public Law Division | 2nd Public Law Division
Instituts - offices - entreprises (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


Définition: Groupe relativement bien défini de phobies concernant la crainte de quitter son domicile, la peur des magasins, des foules et des endroits publics, ou la peur de voyager seul en train, en autobus ou en avion. La présence d'un trouble panique est fréquente au cours des épisodes actuels ou antérieurs d'agoraphobie. Parmi les caractéristiques associées, on retrouve souvent des symptômes dépressifs ou obsessionnels, ainsi que des phobies sociales. Les conduites d'évitement sont s ...[+++]

Definition: A fairly well-defined cluster of phobias embracing fears of leaving home, entering shops, crowds and public places, or travelling alone in trains, buses or planes. Panic disorder is a frequent feature of both present and past episodes. Depressive and obsessional symptoms and social phobias are also commonly present as subsidiary features. Avoidance of the phobic situation is often prominent, and some agoraphobics experience little anxiety because they are able to avoid their phobic situations. | Agoraphobia without history of panic disorder Panic disorder with agoraphobia
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F40.0
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F40.0


Groupe Droit international public (Cour pénale internationale)

Working Party on Public International Law (International Criminal Court)
IATE - EUROPEAN UNION | EU institutions and European civil service
IATE - EUROPEAN UNION | EU institutions and European civil service
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
MEMO/17/5368 Proposition motivée, au titre de l'article 7, paragraphe 1, de décision du Conseil Quatrième recommandation concernant l'état de droit Avis de la Commission de Venise sur les lois concernant la Cour suprême, les juridictions de droit commun et le Conseil national de la magistrature Communiqué de presse du 26 juillet 2017 sur la troisième recommandation concernant l'état de droit Commentaires du premier vice-président Timmermans à l'issue du débat au sein du collège des commissaires du 19 juillet 2017 Recommandation de la ...[+++]

MEMO/17/5368 Reasoned Proposal under Article 7(1) for a Council Decision Fourth Rule of Law Recommendation Opinion of the Venice Commission on the laws on the Supreme Court, Ordinary Courts and National Council of Judiciary Press release on third Rule of Law Recommendation, 26 July 2017 Remarks of First Vice-President Timmermans after College discussion of 19 July 2017 Commission Recommendation regarding the Rule of Law in Poland of 21 December 2016 Press release on second Rule of Law Recommendation, 21 December 2016 Memo on second Rule of Law Recommendation, 21 December 2016 Commission Recommendation regarding the Rule of Law in Poland ...[+++]


le volet "Progress", qui soutient l'élaboration, la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation des instruments et des politiques de l'Union visées à l'article premier et le droit de l'Union applicable, et qui favorise un processus décisionnel fondé sur des éléments concrets, l'innovation sociale et le progrès social, en partenariat avec les partenaires sociaux, les organisations de la société civile et des organismes publics ou privés.

The Progress axis, which shall support the development, implementation, monitoring and evaluation of the Union instruments and policies referred to in Article 1 and relevant Union law, and which shall promote evidence-based policy-making, social innovation and social progress, in partnership with the social partners, civil society organisations and public and private bodies.


a)le volet "Progress", qui soutient l'élaboration, la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation des instruments et des politiques de l'Union visées à l'article premier et le droit de l'Union applicable, et qui favorise un processus décisionnel fondé sur des éléments concrets, l'innovation sociale et le progrès social, en partenariat avec les partenaires sociaux, les organisations de la société civile et des organismes publics ou privés.

(a)The Progress axis, which shall support the development, implementation, monitoring and evaluation of the Union instruments and policies referred to in Article 1 and relevant Union law, and which shall promote evidence-based policy-making, social innovation and social progress, in partnership with the social partners, civil society organisations and public and private bodies.


le volet "Progress", qui soutient l'élaboration, la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation des instruments et des politiques de l'Union visées à l'article premier et le droit de l'Union applicable, et qui favorise un processus décisionnel fondé sur des éléments concrets, l'innovation sociale et le progrès social, en partenariat avec les partenaires sociaux, les organisations de la société civile et des organismes publics ou privés;

The Progress axis, which shall support the development, implementation, monitoring and evaluation of the Union instruments and policies referred to in Article 1 and relevant Union law, and which shall promote evidence-based policy-making, social innovation and social progress, in partnership with the social partners, civil society organisations and public and private bodies;


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Les congés de maladie pris sont imputés en premier sur les droits au titre de l’année en cours, puis sur le solde reporté de l’année précédente (c’est-à-dire selon la méthode DEPS).

Sick leave is taken first out of the current year’s entitlement and then out of any balance brought forward from the previous year (a LIFO basis).


Contrairement à l'article 61 du statut, qui traite des pourvois contre des décisions du Tribunal de première instance formés devant la Cour de justice sur des questions de droit, selon lequel la Cour peut soit statuer définitivement sur le litige lorsque celui-ci est en état d'être jugé, soit renvoyer l'affaire devant le Tribunal de première instance, le présent article établit le principe que, dans les pourvois en matière de brevets, le Tribunal de pr ...[+++]

Unlike in Article 61 of the Statute, which addresses the appeal against decisions of the Court of First Instance to the Court of Justice on points of law stating that the Court of Justice may give final judgment where the state of proceedings so permits or otherwise refer the case back to the Court of First Instance, the present Article states the rule that the Court of First Instance in patent appeal proceedings shall decide the case.


Les demandes de droits d'importation introduites au cours des sept premiers jours du mois de mai 2011 pour la sous-période du 1er juillet au 30 septembre 2011, en ce qui concerne le groupe 5, sont supérieures aux quantités disponibles.

The applications for import rights lodged during the first seven days of May 2011 for the subperiod from 1 July to 30 September 2011 in respect of Group No 5 relate to quantities exceeding those available.


En revanche, dès lors qu'un requérant conteste l'interprétation ou l'application du droit communautaire faite par le Tribunal, les points de droit examinés en première instance peuvent être de nouveau discutés au cours de la procédure de pourvoi.

By contrast, provided that the appellant challenges the interpretation or application of Community law by the Court of First Instance, the points of law examined at first instance may be discussed again in the course of an appeal.


Aux fins de l’application de l’article 46, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1782/2003, le pourcentage des droits au paiement utilisés par un agriculteur, est calculé sur la base du nombre de droits au paiement qui lui sont alloués au cours de la première année d'application du régime de paiement unique à l'exclusion des droits au paiement vendus avec les terres; ces droits doivent être utilisés au cours d'une année civile» ...[+++]

For the application of the second subparagraph of Article 46(2) of Regulation (EC) No 1782/2003, the percentage of the payment entitlements the farmer has used shall be calculated on the number of payment entitlements allocated to him in the first year of application of the single payment scheme, with the exception of payment entitlements sold with land, and must be used during one calendar year’.


Pour éviter que le deuxième alinéa puisse être mal interprété et finisse par rendre sans objet la disposition du premier alinéa de cet article, il convient donc par souci de clarification de préciser que le transfert mentionné dans ce deuxième alinéa ne fait référence qu'à la vente de droits au paiement sans terres et pas à la location de droits au paiement qui n'est pas possible sans terres.Pour des raisons administratives, afin de limiter la création de fractions de droits au paiement à ce qui est nécessaire, il y a lieu de prévoir ...[+++]

In order to avoid that the second subparagraph may be misunderstood and result in making without object the provision of the first subparagraph of that Article, therefore it is appropriate for the sake of clarification to indicate that the transfer mentioned in the second subparagraph only refers to the sale of payment entitlements without land and not to the lease of payment entitlements which is not possible without land.For administrative reasons, in order to limit the creation of fractions of payment entitlements to the extent that is necessary, it is appropriate to provide for a rule providing that, once all entire entitlements have ...[+++]




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Première Cour de droit public

Date index:2023-05-26 -

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