L'examen complémentaire porte sur les connaissances spécifiques relatives aux aspects nationaux de la profession de transporteur routier dans le premier État membre.

(9) considérant qu'il convient d'admettre que, pendant une période limitée et après consultation de la Commission, les États membres puissent soumettre à un examen complémentaire les personnes n'ayant jamais obtenu auparavant un certificat de capacité professionnelle dans un État membre, mais ayant réussi l'examen de capacité professionnelle dans un État membre lorsqu'elles avaient leur résidence normale dans un autre État membre où elles ont l'intention d'exercer pour la première fois la profession de transporteur routier; que cet e ...[+++]xamen complémentaire doit porter sur des domaines dans lesquels les aspects nationaux de la profession diffèrent de ceux de l'État membre dont elles ont réussi l'examen, notamment les aspects nationaux spécifiques de nature commerciale, sociale, fiscale et technique ou les aspects liés à l'organisation du marché et au droit des sociétés;

l'élargissement du champ d'application de la directive aux transporteurs de marchandises utilisant des véhicules dont le poids maximal autorisé (PMA) est supérieur à 3,5 tonnes, sous réserve d'une dérogation particulière concernant les entreprises utilisant pour le transport local de courte distance des véhicules dont le PMA se situe entre plus de 3,5 et 6 tonnes ; des exigences accrues en matière de condition d'honorabilité, à savoir que cette condition n'est pas ou n'est plus satisfaite, notamment lorsque le transporteur a été condamné pour des infractions graves à certaines réglementations relatives au transport y compris pour des i ...[+++]nfractions aux règles concernant la protection de l'environnement et les autres règles relatives à la responsabilité professionnelle ; l'augmentation des montants dont doit disposer l'entreprise pour satisfaire à la condition de capacité financière: l'entreprise doit en effet disposer d'un capital et de réserves d'une valeur au moins égale à 9 000 écus pour un seul véhicule utilisé et 5 000 écus pour chaque véhicule supplémentaires, les entreprises existantes devant satisfaire à la nouvelle condition de capacité financière deux ans à partir de la date limite de mise en application de la directive ; une procédure d'examen plus détaillée, une mise à jour et un élargissement de la liste des matières d'examen et l'introduction d'un niveau minimal harmonisé des connaissances requis pour chaque matière, le maintien d'examens différents, selon que le candidat souhaite effectuer des transports nationaux ou internationaux ; le maintien de la disposition prévue par la directive 96/26/CE concernant l'exemption de l'examen, à titre permanent, pour les candidats justifiant d'une expérience pratique d'au moins cinq ans, mais en y ajoutant, comme condition, la soumission des candidats à un examen de contrôle dont les modalités sont fixées par les Etats membres conformément à une liste établie par la directive ; la possibilité pour les Etats ...

Il nécessite une étroite coopération des milieux d'affaires interessés et en premier lieu à la fois des transporteurs routiers et des compagnies de chemins de fer pour le développement du transport combiné rail-route.

Le groupe, qui a tenu sa première réunion à Bruxelles, se compose des membres suivants : M. Coleman Directeur général des transports (DG VII); Prof. Bayliss Professor of Business Economics, School of Management of Bath University, U.K.; M. Denkhaus Directeur d'une entreprise allemande de transports routiers internationaux; M. Ghigonis Gérant du GEIE des Associations de transporteurs internationaux de l'Europe du Sud (GATRIES); ...[+++]M. Meeus Directeur d'une entreprise néerlandaise de transports routiers internationaux; M. Molinas Comité de liaison européen des commissionnaires et auxiliaires de transport (CLECAT); M. Ochoa Directeur d'une entreprise espagnole de transports routiers internationaux; M. Olivieri Vice-président du groupe de transport de l'organisation centrale des principales entreprises italiennes de manufacture et de distribution (CENTROMARC) M. Rockmann Représentant de l'Union internationale des transports routiers (IRU); M. de Villèle Secrétaire du Comité syndical des transports dans la Communauté européenne.

Les dispositions relatives à l'accès obligatoire peuvent paraître logiques à première vue lorsqu'on les compare à la situation existant dans les modes maritime, aérien et routier: dans tout terminal, l'expéditeur peut trouver des transporteurs concurrents.