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Pratiques de prêt à des conditions abusives
Prêt assorti de conditions avantageuses
Prêt assorti de conditions libérales
Prêt assorti de conditions privilégiées
Prêt aux conditions du marché
Prêt concessionnel
Prêt de faveur
Prêt à conditions de faveur
Prêt à conditions préférentielles
Prêt à conditions rigoureuses
Prêt à des conditions abusives
Prêt à des conditions avantageuses
Prêt à des conditions de faveur
Prêt à des conditions libérales
Prêt à remboursement conditionnel
Prêt-subvention
Subvention remboursable sous condition

Translation of "Pratiques de prêt à des conditions abusives " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
pratiques de prêt à des conditions abusives [ prêt à des conditions abusives ]

extortionate lending [ predatory lending ]
Prêts et emprunts
Loans


prêt à des conditions de faveur [ prêt à des conditions avantageuses | prêt de faveur | prêt à des conditions libérales | prêt assorti de conditions libérales | prêt concessionnel | prêt à conditions de faveur ]

soft loan [ concessional loan | soft-term loan ]
Prêts et emprunts | Comptabilité publique
Foreign Trade | Loans


prêt à des conditions de faveur [ prêt assorti de conditions avantageuses | prêt assorti de conditions privilégiées ]

concessionary loan
Prêts et emprunts | Comptabilité publique
Loans | Government Accounting


prêt de faveur | prêt à conditions préférentielles | prêt à conditions de faveur

soft loan
finance
finance


prêt aux conditions du marché | prêt à conditions rigoureuses

hard loan
finance
finance


prêt-subvention | subvention remboursable sous condition | prêt à remboursement conditionnel

forgivable loan
finance > emprunt et prêt
finance > emprunt et prêt


conditions qu'elle consent. C'est à partir de ce taux que se détermine l'échelle des taux d'intérêt débiteurs pratiqué.

prime rate
Linguistique et littérature
Linguistics, language & literature
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les résultats de la consultation publique sur les plateformes ont mis en évidence toute une série de préoccupations exprimées par les fournisseurs, relatives à des pratiques prétendument «abusives», par exemple des plateformes imposant des modalités et conditions abusives, en particulier pour l’accès à des bases de données importantes; le fait que les plateformes refusent l'accès à un marché ou à des données commerciales essentielles, nécessaires aux fournisseurs; le fait que les plateformes fassent la promotion ...[+++]

The results of the public consultation on platforms highlighted a number of concerns from suppliers about allegedly "unfair" practices e.g. platforms imposing unfair terms and conditions, in particular for access to important data bases; platforms refusing access to markets or essential business data necessary for suppliers; platforms promoting their own service to the disadvantage of third-party supplier.


G. considérant que, selon les dernières informations en date, le travail forcé et le travail des enfants dans la récolte du coton sont encore répandus, et ce en dépit de l'engagement pris par les autorités ouzbèkes de mettre un frein à cette pratique et que, selon le rapport de l'OIT du 19 novembre 2013, un million de citoyens ouzbeks, enfants et adultes, sont forcés par le gouvernement à récolter le coton dans des conditions abusives, ...[+++]

G. whereas according to the latest reports forced labour and child labour in cotton harvesting are still widespread in spite of the Uzbek authorities’ commitment to clamp down on this practice, and whereas, according to the ILO report of 19 November 2013, a million Uzbek citizens, both adults and children, are being forced by the Uzbek Government to harvest cotton under unacceptable conditions and face penalties if they refuse;


G. considérant que, selon les dernières informations en date, le travail forcé et le travail des enfants dans la récolte du coton sont encore répandus, et ce en dépit de l'engagement pris par les autorités ouzbèkes de mettre un frein à cette pratique et que, selon le rapport de l'OIT du 19 novembre 2013, un million de citoyens ouzbeks, enfants et adultes, sont forcés par le gouvernement à récolter le coton dans des conditions abusives, ...[+++]

G. whereas according to the latest reports forced labour and child labour in cotton harvesting are still widespread in spite of the Uzbek authorities’ commitment to clamp down on this practice, and whereas, according to the ILO report of 19 November 2013, a million Uzbek citizens, both adults and children, are being forced by the Uzbek Government to harvest cotton under unacceptable conditions and face penalties if they refuse;


7. souligne la nécessité de veiller au plus vite à ce que le secteur financier, qui a bénéficié d'aides publiques, propose des crédits suffisants aux entreprises, notamment aux petites et moyennes entreprises (PME), ainsi qu'aux ménages; insiste pour que les plans de sauvetage comportent des conditions contraignantes en matière de distribution des dividendes et de pratiques de prêt;

7. Stresses the urgent need to ensure that the financial sector, which benefited from public support, provides companies, in particular small and medium-sized enterprises (SMEs), and households with sufficient credit; insists that rescue plans must contain binding conditions with regard to dividend distribution as well as lending practices;


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7. souligne la nécessité de veiller au plus vite à ce que le secteur financier, qui a bénéficié d'aides publiques, propose des crédits suffisants aux entreprises, notamment aux petites et moyennes entreprises (PME), ainsi qu'aux ménages; insiste pour que les plans de sauvetage comportent des conditions contraignantes en matière de distribution des dividendes et de pratiques de prêt;

7. Stresses the urgent need to ensure that the financial sector, which benefited from public support, provides companies, in particular small and medium-sized enterprises (SMEs), and households with sufficient credit; insists that rescue plans must contain binding conditions with regard to dividend distribution as well as lending practices;


7. souligne la nécessité de veiller au plus vite à ce que le secteur financier, qui a bénéficié d'aides publiques, propose des crédits suffisants aux entreprises, notamment aux PME, ainsi qu'aux ménages; insiste pour que les plans de sauvetage comportent des conditions contraignantes en matière de distribution des dividendes et de pratiques de prêt;

7. Stresses the urgent need to ensure that the financial sector, which benefited from public support, provides companies, especially SMEs and households with sufficient credits; insists that rescue plans must contain binding conditions with regard to dividend distribution as well as lending practices;


le taux d'intérêt de référence est celui pratiqué par la Banque pour un prêt aux mêmes conditions de devise et de durée de remboursement au jour de la signature du contrat ou à la date du versement.

the reference rate of interest shall be the rate applied by the Bank for a loan with the same conditions as to currency and the repayment period on the day of signature of the contract or on the date of disbursement.


a) le taux d'intérêt de référence est celui pratiqué par la Banque pour un prêt aux mêmes conditions de devise et de durée de remboursement au jour de la signature du contrat ou à la date du versement.

(a) the reference rate of interest shall be the rate applied by the Bank for a loan with the same conditions as to currency and the repayment period on the day of signature of the contract or on the date of disbursement.


a)le taux d'intérêt de référence est celui pratiqué par la Banque pour un prêt aux mêmes conditions de devise et de durée de remboursement au jour de la signature du contrat ou à la date du versement.

(a)the reference rate of interest shall be the rate applied by the Bank for a loan with the same conditions as to currency and the repayment period on the day of signature of the contract or on the date of disbursement.


a) le taux d'intérêt de référence est celui pratiqué par la Banque pour un prêt aux mêmes conditions de devises et de modalités d'amortissement, au jour de la signature du contrat ou à la date du déboursement.

(a) the reference rate of interest shall be the rate applied by the Bank for a loan with the same conditions as to currency, and repayment period on the day of signature of the contract or on the date of disbursement.




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Pratiques de prêt à des conditions abusives

Date index:2023-05-11 -

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