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Politique contractuelle
Politique d'adjudication de contrats
Politique des marchés
Politique en matière de contrats
Politique en matière de passation des contrats
Politique en matière de passation des marchés
Politique sur les marchés
Pratique contractuelle
Pratique des marchés
Pratique en matière de passation des contrats
Pratique en matière de passation des marchés
Saine pratique en matière de marché

Translation of "Pratique en matière de passation des marchés " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
pratique en matière de passation des marchés [ pratique en matière de passation des contrats | pratique des marchés | pratique contractuelle ]

contracting practice
Marchés publics
Government Contracts


politique sur les marchés [ politique en matière de passation des marchés | politique en matière de passation des contrats | politique en matière de contrats | politique contractuelle | politique d'adjudication de contrats | politique des marchés ]

contracting policy
Marchés publics
Government Contracts


directive portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux

Compliance Directive
IATE - European Union law | Trade policy
IATE - European Union law | Trade policy


Optique de l'AC, des OCN et des régions en matière de passation de marchés

HQ, NCO, Regional Contracting Perspective
Appellations diverses | Marchés publics
Various Proper Names | Government Contracts


saine pratique en matière de marché

sound procurement practice
IATE - ECONOMICS
IATE - ECONOMICS
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Se joindra également à nous aujourd'hui M. Allan Cutler, fonctionnaire à la retraite qui s'est inquiété dès 1995 de certaines pratiques en matière de passation de marchés publics, comme nul ici ne l'ignore, j'imagine.

We are also joined today by Allan Cutler, a retired public works employee, as I think everyone here knows, who became concerned about certain aspects of government contracting as far back as 1995.


La présente directive exige des pays de l’UE qu’ils garantissent que les décisions en matière de passation de marchés publics et de contrats de concession, ainsi que les décisions de procédure préliminaires prises dans ce contexte, bénéficient de moyens de recours efficaces et rapides, dans le cas où elles violent le droit de l’UE en matière de marchés publics.

It requires EU countries to ensure that decisions on the award of public contracts and concessions, as well as preliminary procedural decisions in that context, are reviewed quickly and effectively in the event they have infringed EU public procurement law.


Que le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires effectue une étude sur les allégations de l’Union des employés de la Défense au sujet des pratiques en matière de passation des marchés à Construction de Défense Canada, et que le Comité présente ses conclusions à la Chambre.

That the Standing Committee on Government Operations and Estimates conduct a study into allegations by the Defence Employees Union regarding contracting practices at Defence Construction Canada, and that the Committee report its findings to the House.


Sous réserve de toute règle applicable en matière de passation de marchés publics, y compris les règles relatives à la prévention des conflits d’intérêts et au respect de la confidentialité, les États membres qui ne participent pas à l’action commune de passation de marché pour la désignation de la plate-forme d’enchère commune peuvent être autorisés à assister à tout ou partie de celle-ci en qualité d’observateurs, ...[+++]

Subject to any applicable public procurement rules, including those concerning the avoidance of conflicts of interest and maintaining confidentiality, Member States not participating in the joint action to procure the common auction platform may be given observer status in whole or in part to the joint procurement process upon terms and conditions agreed between the Member States participating in the joint action and the Commission, as set out in the joint procurement agreement.


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Lorsque le droit de l’Union ou le droit national en matière de passation de marchés l’exige, la concurrence entre les différentes plates-formes d’enchère potentielles doit être assurée par l’organisation d’une procédure de passation de marché avec mise en concurrence, au terme de laquelle la plate-forme d’enchère retenue sera désignée.

Competition between different potential auction platforms must be ensured by the competitive procurement process for the appointment of the auction platform where required by either Union or national procurement law.


Il convient qu’une nouvelle procédure de passation de marché avec mise en concurrence soit organisée à l’expiration de la période de validité de chaque désignation, lorsque le droit de l’Union ou le droit national en matière de passation de marchés l’exige.

Upon expiry of each appointment period there should be a new competitive procurement process where a procurement process is required by either Union or national procurement law.


L’article 125 quater du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 permet l’application des règles applicables à la Commission en matière de passation de marché à une procédure conjointe de passation de marché entre les États membres et la Commission.

Article 125c of Regulation (EC, Euratom) No 2342/2002 allows for the use of the procurement rules applicable to the Commission to a joint procurement between the Member States and the Commission.


En collaboration avec le ministère de la Défense nationale, nous avons également mis en oeuvre avec succès des stratégies pour accélérer les processus de passation de marchés. Nous avons aussi géré les deux processus de passation de marchés concurrentiels qui ont été examinés conformément aux politiques en matière de passation de marché applicables.

Public Works successfully implemented strategies, again with DND, to fast-track the contracting processes, and we managed the two competitive contracting processes that were examined in compliance with applicable contracting policies.


«1) Ni l'article 1er , paragraphes 1 et 2, ni l'article 2, paragraphe 1, ni les autres dispositions de la directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux, ne peuvent être interprétés en ce sens que, en l'absence de tra ...[+++]

'1. Neither Article 1(1) and (2), Article 2(1) nor any other provision of Council Directive 89/665/EEC of 21 December 1989, on the coordination of the laws, regulations and administrative provisions relating to the application of review procedures to the award of public supply and public works contracts, may be interpreted as meaning that, if Council Directive 92/50/EEC of 18 June 1992 relating to the coordination of procedures for the award of public service contracts has not been ...[+++]


Nous avons entrepris récemment la vérification de certaines de ces initiatives. Nous tenterons, grâce à ces travaux de vérification, de déterminer si ces pratiques, premièrement, sont les plus rentables; deuxièmement, sont transparentes du fait que tous les frais de financement sont dévoilés aux décideurs, notamment les réductions sur le plan des recettes futures de la Couronne; troisièmement, permettent de bien énoncer toutes les responsabilités dans les Comptes publics ...[+++]

We have recently begun to audit some of these activities, and our audits will attempt to determine if these practices, first, are the most cost-effective alternative; second, are transparent in that all financing costs are made visible to decision-makers, including any reduction in future revenues to the crown; third, result in all liabilities being correctly portrayed in the Public Accounts of Canada; fourth, increase flexibility of government rather than reduce it through rigid contracts; and finally, are in compliance with the Financial Administration Act and the government's contracting regulations.




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Pratique en matière de passation des marchés

Date index:2023-01-03 -

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