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Concurrence déloyale
Concurrence illicite
Concurrence imparfaite
Distorsion de la concurrence
Formation au cours de l'exécution du travail
Formation pratique en cours d'emploi
Manœuvre déloyale
Plainte de pratique déloyale de travail
Pratique commerciale abusive
Pratique commerciale discriminatoire
Pratique commerciale déloyale
Pratique commerciale restrictive
Pratique déloyale
Pratique déloyale au travail
Pratique déloyale de travail
Pratiques déloyales de concurrence
Procédure en matière de pratiques déloyales de travail
Restriction à la concurrence

Translation of "Pratique déloyale au travail " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
pratique déloyale | pratique déloyale de travail | pratique déloyale au travail | manœuvre déloyale

unfair labor practice | unfair labour practice | unfair practice | improper practice | unfair employment practice
travail > conflit du travail
travail > conflit du travail


pratique déloyale de travail | pratique déloyale

unfair labour practice | unfair labor practice | unfair practice
travail > relations professionnelles
travail > relations professionnelles


pratique déloyale de travail

unfair labour practice
Régimes et conditions de travail | Conflits du travail
Working Practices and Conditions | Labour Disputes


plainte de pratique déloyale de travail

unfair labour practice complaint
Droit du travail | Conventions collectives et négociations
Labour Law | Collective Agreements and Bargaining


procédure en matière de pratiques déloyales de travail

unfair labour practice proceeding
Règles de procédure
Rules of Court


pratiques déloyales de concurrence

unfair competitive practices
IATE - EUROPEAN UNION | Marketing
IATE - EUROPEAN UNION | Marketing


pratique déloyale

unfair conduct
IATE - FINANCE | LAW
IATE - FINANCE | LAW


pratiques déloyales de concurrence

unfair competitive practices
IATE - Competition
IATE - Competition


restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]
40 ENTREPRISE ET CONCURRENCE | MT 4031 concurrence | NT1 accord de prix | NT1 autolimitation | NT1 dumping | NT1 monopole | NT2 monopole d'achat | NT2 monopole d'État | NT2 monopole d'importation | NT1 obligation de non-concurrence | NT1 oligopo
40 BUSINESS AND COMPETITION | MT 4031 competition | NT1 advertising malpractice | NT1 comparative advertising | NT1 dominant position | NT1 dumping | NT1 monopoly | NT2 import monopoly | NT2 monopsony | NT2 State monopoly | NT1 non-competition c


formation au cours de l'exécution du travail | formation pratique en cours d'emploi

on-the-job training
gestion > formation et perfectionnement du personnel
gestion > formation et perfectionnement du personnel
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Quant au paragraphe 42(2), pour ce qui est de savoir si oui ou non on a utilisé déloyalement des travailleurs de remplacement, eh bien, les syndicats prétendent que chaque fois qu'on recourt à ces travailleurs, cela constitue une pratique déloyale de travail.

On subclause 42(2), on the question of whether or not there is an unfair use of replacement workers, well, we have the trade unions saying that every time they're used, it's an unfair labour practice.


Si un conseil des relations de travail accorde une accréditation automatique pour un lieu de travail où il suppose que, si l'employeur n'était pas intervenu, s'il ne s'était pas adonné à des pratiques déloyales de travail, il y aurait eu un appui en faveur du syndicat—et c'est une question de jugement—alors il nous faut nous demander pourquoi le conseil rendrait une telle décision.

If a labour board actually gives automatic certification in a place where they assume, had the employer had not participated, not engaged in unfair labour practices, there would have been support for the union—and that's a judgment call—then we have to think about why the board would make that decision.


considérant que les pratiques commerciales déloyales peuvent avoir des conséquences néfastes pour tous les intervenants de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, en particulier pour les agriculteurs et les PME, ce qui risque de se traduire par un impact négatif sur l'économie de l'Union dans son ensemble et sur les consommateurs, en limitant leur choix de produits et leur accès à de nouveaux produits innovants; considérant que les pratiques commerciales déloyales peuvent avoir des conséquences sur la négociation des prix entre le ...[+++]

whereas UTPs can have harmful consequences for the individual entities in the food supply chain, particularly in the case of farmers and SMEs, which in turn can have an impact on the entire EU economy, as well as on final consumers by limiting their choice of products and access to new and innovative goods; whereas UTPs may have an impact on price negotiations between enterprises, discourage cross-border trade in the EU and hinder the proper functioning of the internal market; whereas, in particular, unfair practices can result in enterprises cutting back on investment and innovation, including in the fields of environmental protection ...[+++]


prend note de l'existence d'une législation européenne visant à lutter contre les pratiques commerciales déloyales dans les relations entre entreprises et consommateurs (directive 2005/29/CE), mais rappelle l'absence de réglementation européenne destinée à lutter contre les pratiques déloyales entre les différents acteurs de la chaîne d'approvisionnement alimentaire.

Notes that there is EU legislation already in place to combat unfair business-to-consumer commercial practices (Directive 2005/29/EC), but points out that there is no EU legislation to combat unfair practices between different operators in the agri-food chain.


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L'article 94 du Code canadien du travail interdit aux employeurs et aux syndicats de faire usage de pratiques déloyales de travail.

Section 94 of the Canada Labour Code prohibits employers and unions from using unfair labour practices.


La directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur («directive sur les pratiques commerciales déloyales») interdit les pratiques commerciales trompeuses, agressives et autres pratiques déloyales des entreprises vis-à-vis du consommateur.

Directive 2005/29/EC of the European Parliament and of the Council of 11 May 2005 concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market (Unfair Commercial Practices Directive) prohibits misleading, aggressive and other unfair commercial business-to-consumer practices.


Les consommateurs devraient être protégés contre les pratiques déloyales ou trompeuses, notamment en ce qui concerne la divulgation d'informations par le prêteur, conformément à la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques c ...[+++]

Consumers should be protected against unfair or misleading practices, in particular with respect to the disclosure of information by the creditor, in line with Directive 2005/29/EC of the European Parliament and of the Council of 11 May 2005 concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market (‘Unfair Commercial Practices Directive) .


(6) La Communauté devrait pouvoir prendre des mesures en vue de compenser ces pratiques déloyales résultant de subventions octroyées par les pouvoirs publics d'un pays non membre de la Communauté; celle-ci devrait également pouvoir lutter contre les pratiques tarifaires déloyales.

(6) The Community should be able to take action to redress such unfair practices resulting from subsidies granted by the government of a country which is not a member of the Community; the Community should also be able to address unfair pricing practices.


Ce pouvoir ne sera utilisé par les commissions de relations de travail que dans les cas exceptionnels où un employeur aura eu recours à des pratiques déloyales de travail qui feront en sorte qu'il sera impossible d'évaluer l'appui des employés dans le cadre d'un vote représentatif.

This authority will be used by labour boards only in those exceptional cases where an employer is engaging in serious unfair labour practices that would make it impossible to measure employee support through a representative vote.


Même si plusieurs lois provinciales sur les relations de travail prévoient des dispositions semblables, les conseils provinciaux de relations de travail y recourent dans les rares cas où un employeur se rend coupable de pratiques déloyales de travail et où un scrutin de représentation risquerait peu de donner une image fidèle des désirs des employés.

Though a number of provincial labour statutes include similar provisions, they are used by provincial labour boards in rare cases, where an employer commits a serious unfair labour practice and where a representation vote is unlikely to provide a true measure of the employees' wishes.




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Pratique déloyale au travail

Date index:2023-12-19 -

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