L’obligation relative au caractère non discriminatoire des mesures de gestion du trafic n’empêche pas les fournisseurs de services d’accès à l’internet, pour optimiser la qualité de transmission globale, de mettre en œuvre des mesures de gestion du trafic qui établissent une distinction entre des catégories de trafic objectivement différentes.

Récemment, cependant, un rapport de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) sur les pratiques de gestion du trafic publié en mai 2012 ainsi qu'une étude sur le fonctionnement du marché de l'accès à l'internet et de la fourniture de services internet du point de vue de l'usager dans l'Union européenne, réalisée pour le compte de l'Agence exécutive pour la santé et les consommateurs et publiée en décembre 2012, ont montré que les pratiques de gestion ...[+++] du trafic qui bloquent ou ralentissent certaines applications ont une incidence sur un nombre significatif d'utilisateurs.

Récemment, cependant, un rapport de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) sur les pratiques de gestion du trafic publié en mai 2012 ainsi qu'une étude sur le fonctionnement du marché de l'accès à l'internet et de la fourniture de services internet du point de vue de l'usager dans l'Union européenne, réalisée pour le compte de l'Agence exécutive pour la santé et les consommateurs et publiée en décembre 2012, ont montré que les pratiques de gestion ...[+++] du trafic qui bloquent ou ralentissent certaines applications ont une incidence sur un nombre significatif d'utilisateurs finaux .

12. croit fermement au principe d'un internet ouvert où le trafic fait l'objet d'un traitement identique et non discriminatoire; reconnaît cependant que l'augmentation de l'utilisation de l'internet, notamment de la télévision IP, exerce une pression accrue sur les prestataires de services les poussant à gérer plus efficacement la capacité de leur réseau en utilisant des outils de gestion du trafic ...[+++]; estime que toute nouvelle législation dans ce domaine doit avoir à cœur de protéger les consommateurs, tout en permettant la gestion nécessaire du trafic et les services spécialisés, à condition qu'ils ne soient pas largement préjudiciables aux autres utilisateurs, et, parallèlement, en conférant aux autorités le pouvoir d'agir contre la criminalité;

17. demande que la gestion du trafic soit assurée dans la transparence, notamment que les utilisateurs finaux soient mieux informés, et insiste sur la nécessité de permettre aux consommateurs de faire des choix éclairés et de pouvoir effectivement opter pour l'opérateur qui réponde le mieux à leurs attentes ainsi qu'à leurs préférences, notamment en matière de vitesse et de quantité de téléchargements et de services; insiste, à cet égard, sur l'importance de fournir aux consommateurs des informations claires, efficaces, dignes d'intérêt et comparables relatives à toutes les autres ...[+++]pratiques commerciales pertinentes ayant des conséquences similaires, notamment sur l'Internet mobile;

3. attire toutefois l'attention sur le risque de comportement anticoncurrentiel et discriminatoire dans la gestion du trafic, en particulier de la part des entreprises verticalement intégrées; se félicite de l'intention affichée par la Commission de publier les informations que les enquêtes de l'ORECE auront fournies en matière de pratiques présentant un risque potentiel pour la neutralité d'Internet dans les États memb ...[+++]res;