restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

règles de bonne pratique de fabrication | règles de bonnes pratiques de fabrication | règles de bonne pratique | règles de bonnes pratiques | bonne pratique de fabrication | BPF | bonnes pratiques de fabrication | BPF

pratique agricole bénéfique pour le climat et l'environnement | pratique de verdissement | pratique d'écologisation

essais,pratique courante des- | pratique courante des essais | pratique d’essai courante

pratiques d’abattage cacher | pratiques d’abattage casher | pratiques d’abattage kasher

formation pratique des chefs | perfectionnement pratique des chefs | formation pratique au métier de chef | formation pratique des cadres

libre pratique [ mise en libre pratique ]

pratique coutumière | pratique habituelle

pratique administrative interne | pratique de gestion interne | pratique de régie interne

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

|| Application en droit || Application pratique || Application en droit || Application pratique || Application en droit || Application pratique || Application en droit || Application pratique || Application en droit || Application pratique

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009R0606 - EN - Règlement (CE) n o 606/2009 de la Commission du 10 juillet 2009 fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) n o 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les catégories de produits de la vigne, les pratiques œnologiques et les restrictions qui s’y appliquent - RÈGLEMENT - 606/2009 - DE LA COMMISSION - 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les catégories de produits de la vigne, les pratiques œnologiques et les restrictions qui s’y appliquent // PRATI ...[+++]QUES ET TRAITEMENTS ŒNOLOGIQUES AUTORISÉS // Appendice 1 // Prescriptions pour la bétaglucanase // Appendice 2 // Acide L(+) tartrique // Appendice 3 // Résine de pin d’Alep // Appendice 4 // Résines échangeuses d’ions // Appendice 5 // Ferrocyanure de potassium // Phytate de calcium // Acide D,L-tartrique // Appendice 6 // Prescriptions pour le dicarbonate de diméthyle // Appendice 7 // Prescriptions pour le traitement par électrodialyse // Appendice 8 // Prescriptions pour l’uréase // Appendice 9 // Prescriptions pour les morceaux de bois de chêne // Appendice 10 // Prescriptions pour le traitement de désalcoolisation partielle des vins // Appendice 11 // Prescriptions pour le traitement aux copolymères PVI/PVP // Appendice 12 // Prescriptions pour le traitement aux échangeurs de cations pour assurer la stabilisation tartrique du vin // LIMITES POUR LA TENEUR EN ANHYDRIDE SULFUREUX DES VINS // Augmentation de la teneur maximale totale en anhydride sulfureux lorsque les conditions climatiques l’ont rendue nécessaire // LIMITES POUR LA TENEUR EN ACIDITÉ VOLATILE DES VINS // LIMITES ET CONDITIONS POUR L’ÉDULCORATION DES VINS // PRATIQUES ŒNOLOGIQUES AUTORISÉES ET RESTRICTIONS APPLICABLES AUX VINS MOUSSEUX, AUX VINS MOUSSEUX DE QUALITÉ ET AUX VINS MOUSSEUX DE QUALITÉ DE TYPE AROMATIQUE // Liste des variétés de vignes dont les raisins peuvent être utilisés pour la constitution de la cuvée des vins mousseux de qualité de type aromatique et ...

se réjouit de la création et du développement de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, qui joue un rôle important pour promouvoir le changement culturel et améliorer l'éthique commerciale, et qui a abouti à l'adoption d'un ensemble de principes de bonnes pratiques dans le cadre des relations verticales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, ainsi qu'à l'établissement d'un cadre volontaire pour la mise en œuvre de ces principes, qui compte déjà, dans sa deuxième année de fonctionnement, plus de mille entreprises participantes de toute l'Union, principalement des PME; se félicite des progrès réalisés à ce jour et ...[+++] considère que les efforts visant à promouvoir les pratiques commerciales loyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire devraient avoir un impact réel mais ne peuvent actuellement être jugés suffisants pour résoudre le problème des pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire; souligne cependant que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, comme l'a reconnu le rapport récent de la Commission, comporte un grand nombre d'insuffisances, comme les faiblesses en matière de gouvernance, la transparence limitée, l'absence de mesures d'exécution et de sanctions, le manque d'éléments dissuasifs contre les pratiques commerciales déloyales et l'impossibilité pour les victimes potentielles de telles pratiques de présenter des plaintes individuelles anonymes, ou pour des organismes indépendants de réaliser des enquêtes de leur propre initiative, ce qui entraîne une sous-représentation des PME et des agriculteurs, en particulier, auxquels l'initiative n'est pas vraiment adaptée; recommande la création d'initiatives similaires à celle relative à la chaîne d'approvisionnement dans d'autres secteurs non alimentaires pertinents.

se réjouit des mesures prises à ce jour par la Commission pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales en vue de parvenir à un marché plus équilibré et de surmonter la situation actuelle fragmentée due aux différentes approches nationales pour combattre ces pratiques dans l'Union mais souligne que ces mesures sont insuffisantes; salue le rapport susmentionné de la Commission du vendredi 29 janvier 2016, ainsi que l'étude tant attendue qui l'accompagne concernant le suivi de la mise en œuvre des principes de bonnes pratiques dans les relations verticales au sein de la chaîne d'approvisionnement, mais relève que ses conclusions ...[+++] n'ouvrent pas la voie à un cadre européen de lutte contre les pratiques commerciales déloyales au niveau de l'Union.