La Commission estime que ces pouvoirs spéciaux constituent une restriction à la libre circulation des capitaux et à la liberté d'établissement injustifiée eu égard au TFUE.

BW. considérant que, dans les sociétés démocratiques, les services de renseignement sont dotés de pouvoirs et moyens spéciaux pour protéger les droits fondamentaux, la démocratie et l'état de droit, les droits des citoyens et l'État contre les menaces intérieures et extérieures, et font l'objet d'un contrôle démocratique et judiciaire; qu'ils jouissent de capacités et de pouvoirs spéciaux uniquement à cet effet; que ces pouvoirs doivent être employés dans les limites du cadre juridique imposé par les droits fondamentaux, la démocratie et l'état de droit et que leur application doit être strictement contrôlée, sans quoi ils perdent leur ...[+++] légitimité et risquent de porter atteinte à la démocratie;

BV. considérant que, dans les sociétés démocratiques, les services de renseignement sont dotés de pouvoirs et moyens spéciaux pour protéger les droits fondamentaux, la démocratie et l'état de droit, les droits des citoyens et l'État contre les menaces intérieures et extérieures, et font l'objet d'un contrôle démocratique et judiciaire; qu'ils jouissent de capacités et de pouvoirs spéciaux uniquement à cet effet; que ces pouvoirs doivent être employés dans les limites du cadre juridique imposé par les droits fondamentaux, la démocratie et l'état de droit et que leur application doit être strictement contrôlée, sans quoi ils perdent leur ...[+++] légitimité et risquent de porter atteinte à la démocratie;

Ce point risque d'avoir pour effet que les enquêtes sur le blanchiment de capitaux deviennent en réalité des enquêtes où les autorités judiciaires jouissent de pouvoirs spéciaux pour ne pas respecter - disons-le ainsi - les normes standards, les droits normaux de la défense en matière d'informations dans les enquêtes sur d'autres sujets.

La mise en chantier, la direction et la coordination de tous les projets soutenus en Bosnie et en Herzégovine par la Commission, en collaboration avec les États membres, sont confiées à un délégué de la Commission investi de pouvoirs spéciaux pour la reconstruction et le rapatriement des réfugiés et des personnes déplacées, assumant sur place la responsabilité de toutes les activités de l"Union européenne, disposant de pouvoirs d"action et de décision largement autonomes et aidé dans sa tâche par une "unité d"aide technique" composée des effectifs nécessaires.

considérant que, afin d"accroître l"efficacité de l"aide à la reconstruction en Bosnie et en Herzégovine et d"accélérer la mise en oeuvre des programmes d"aide en faveur du retour des réfugiés et des personnes déplacées, la Commission devrait nommer un délégué investi de pouvoirs spéciaux qui assume sur place la responsabilité de toutes les activités de l"Union européenne, qui dispose de pouvoirs d"action et de décision largement autonomes et qui soit aidé dans l"exercice de ses fonctions par une solide équipe de gestion, ainsi que par des équipes d"aide technique et de contrôle qu"il s"agirait d"engager;