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Accord en bonne et due forme
Activement
Avec enthousiasme
Effectivement
En bonne et due forme
En la forme réglementaire
En pleine activité
Examen en bonne et due forme
J'ai une délégation de pouvoir en bonne et due forme.
Pouvoirs en bonne et due forme
Rondement
Selon la formule prescrite

Translation of "Pouvoirs en bonne et due forme " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
pouvoirs en bonne et due forme

credentials in order
Vocabulaire général | Relations internationales
General Vocabulary | International Relations


pouvoirs en bonne et due forme

credentials in order
IATE - 0436
IATE - 0436


selon la formule prescrite [ en bonne et due forme | en la forme réglementaire ]

in the prescribed form [ in prescribed form | in the appropriate format | in approved form ]
Traduction (Généralités)
Federal Laws and Legal Documents | Phraseology


en bonne et due forme

in due or proper form
droit > common law
droit > common law


examen en bonne et due forme

formal scrutiny
physique > réacteur nucléaire
physique > réacteur nucléaire


rondement [ activement | en bonne et due forme | effectivement | en pleine activité | avec enthousiasme ]

actively
Traduction | Problèmes de langue
Translation | Language Problems


leurs pleins pouvoirs,reconnus en bonne et due forme

their Full Powers,found in good and due form
IATE - EUROPEAN UNION
IATE - EUROPEAN UNION


accord en bonne et due forme

effective agreement
IATE - LAW
IATE - LAW
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(7) S’il s’agit d’une terre dont le titre peut, en vertu du paragraphe cinq de l’article quatre de la présente loi, échapper au Directeur de l’établissement de soldats par suite de quelque action ou procédure instituée à la demande d’un pouvoir taxateur, le contrat de vente, sur publication régulière par le pouvoir taxateur de tout avis de vente de ladite terre pour arriérés d’impôts, est dès lors résilié aussi complètement et avec le même effet que si ce contrat avait été régulièrement résilié par le Directeur de l’établissement de s ...[+++]

(7) In the case of any land the title to which may pass by virtue of subsection five of section four of this Act from the Director of Soldier Settlement by reason of any action or proceeding at the instance of a taxing authority, the agreement of sale shall forthwith upon due publication by the taxing authority of any notice of sale of the said land for arrears of taxes be rescinded as fully and with the same effect as if such agreement had been duly rescinded by the Director of Soldier Settlement, but the settler shall be reinstated in such rights with respect to the land as he had prior to the rescission of his agr ...[+++]


Nous savons maintenant que, le 1 décembre, les citoyens respectueux des lois qui ont obtenu un permis en bonne et due forme, qui ont enregistré leurs armes de poing en bonne et due forme dans le passé, qui ont suivi des séances de formation et qui ont tout fait conformément à la loi deviendront des criminels du simple fait qu'ils n'ont pas enregistré une arme d'épaule.

We know now that as of December 1 law-abiding citizens who have properly licensed themselves, who have properly licensed handguns in the past, who have been through training sessions and who have done everything in accordance with the law, would become criminals simply not by licensing a long gun.


Ce que je dis, c'est que si le sénateur Stratton a un éclaircissement en bonne et due forme ou une demande de renseignement ou d'éclaircissement en bonne et due forme à soumettre à un témoin, alors il est tout à fait approprié qu'il participe au comité au moment opportun au moyen d'une intervention.

I am saying that if Senator Stratton has a bona fide point of clarification or a bona fide request for further information or clarification from a witness, it is a proper thing to come before this committee at the appropriate time by way of an intervention.


J'ai une délégation de pouvoir en bonne et due forme.

I said, “ I have full delegation, and that's it.


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Dans cette optique, il semble donc que les principaux éléments qui nécessitent une recommandation royale sont, d’une part, l’autorisation d’établir le cadre réglementaire de la Section d’appel des réfugiés, de la façon indiquée en bonne et due forme dans le projet de loi C-11 — accompagné de sa recommandation royale originale — et, d’autre part, le financement des activités de la section devant être demandé par une loi de crédit éventuelle, où l’autorité financière pourra être prévue en bonne et due forme ...[+++]

In this light, therefore, it appears to the Chair that the chief financial components which require a royal recommendation are: first, authorization for setting up the statutory framework for the refugee appeal division, duly provided by Bill C-11 with its original royal recommendation; and the operational funding to be sought in a future appropriation act where financial authority can be duly provided in the usual estimates process.


LESQUELS, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme, sont convenus des dispositions qui suivent.

WHO, having exchanged their full powers, found in good and due form, have agreed as follows.


LESQUELS, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, sont convenus des dispositions qui suivent:

WHO, having exchanged their full powers, found in good and due form, have agreed as follows:


LESQUELS, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme,

WHO, having exchanged their Full Powers, found in good and due form,


LESQUELS, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme,

WHO, having exchanged their Full Powers, found in good and due form,


LESQUELS, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme,

WHO, having exchanged their full powers, found in good and due form,




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Pouvoirs en bonne et due forme

Date index:2022-12-10 -

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