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Autorisation d'engagement
Autorisation pour imprévus
Autorité fédérale
Dépenses des pouvoirs publics
Dépenses effectuées par les pouvoirs publics
Habilitation à pourvoir aux dépenses imprévues
Pouvoir d'engager des dépenses
Pouvoir d'ordonnancement
Pouvoir fédéral
Pouvoir fédéral d'application de ressources
Pouvoir fédéral d'application des fonds
Pouvoir fédéral de dépense
Pouvoir fédéral de dépenser
Pouvoir provincial de dépenser
Pouvoirs discrétionnaires
Recettes et dépenses des pouvoirs publics
Système de pouvoir fédéral
également

Translation of "Pouvoir fédéral de dépenser " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
pouvoir fédéral de dépenser [ pouvoir fédéral d'application de ressources | pouvoir fédéral d'application des fonds | pouvoir fédéral de dépense | pouvoir fédéral d'application des fonds ]

federal spending power [ federal power to spend ]
Droit constitutionnel | Fiscalité
Constitutional Law | Taxation


dépenses effectuées par les pouvoirs publics (1) | dépenses des pouvoirs publics (2)

public expenditure
Enseignement moyen et secondaire (éducation et enseignement) | Formation professionnelle - recyclage (Travail)
Education | Labour


pouvoir fédéral

federal authority | federal power
IATE - LAW
IATE - LAW


pouvoir provincial de dépenser

provincial spending power
Fiscalité
Taxation


autorité fédérale | pouvoir fédéral

federal powers
Droit | Procédure - justice (Droit) | Politique
Law, legislation & jurisprudence | Politics


Système de pouvoir fédéral

Federal Authority System
Administration fédérale | Appellations diverses
Federal Administration | Various Proper Names


autorisation d'engagement | pouvoir d'ordonnancement | pouvoir d'engager des dépenses

commitment authority
administration publique
administration publique


autorisation pour imprévus | habilitation à pourvoir aux dépenses imprévues | pouvoirs discrétionnaires

contingency authority | contingency authorization
IATE - 0436
IATE - 0436


recettes et dépenses des pouvoirs publics

revenue and expenditure of the public authorities
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


habilitation à pourvoir aux dépenses imprévues | pouvoirs discrétionnaires

contingency authority
comptabilité | gestion
comptabilité | gestion
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
* Si l'actif du PPP est considéré comme propriété des pouvoirs publics, les dépenses en capital (pour un nouvel actif ou une rénovation d'une ampleur significative) seront enregistrées comme dépenses publiques avec un impact négatif sur le déficit/l'excédent public.

* if the PPP asset is considered as government asset, capital expenditure (for new asset or for significant refurbishment) will be recorded as government expenditure, with a negative impact on government deficit/surplus.


* Si l'actif du PPP n'est pas considéré comme propriété des pouvoirs publics, les dépenses en capital n'auront aucun impact ni sur le déficit/l'excédent public ni sur la dette publique.

* If the PPP asset is not considered as government asset, capital expenditure has no impact neither on government deficit/surplus nor on government debt.


Il permettra, en outre, aux entreprises de l’UE de participer aux marchés publics canadiens, à tous les niveaux de pouvoir fédéral, provincial et local —, dans des domaines allant de l’informatique aux infrastructures routières, en passant par les transports ferroviaires.

And it will allow EU companies to bid for Canadian public contracts at all levels of government – federal, provincial and local – and in areas from IT systems to roads to trains.


[.] la problématique du pouvoir fédéral de dépenser est ainsi étroitement liée à toute discussion concernant le déséquilibre fiscal. L'utilisation du soi-disant pouvoir fédéral de dépenser se nourrit des ressources excédentaires que le gouvernement fédéral contrôle.

.The problem of the federal spending power is closely tied to fiscal imbalance, and its use is underpinned by the surplus funds that the federal government controls.


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La problématique du « pouvoir fédéral de dépenser » est ainsi étroitement liée à toute la discussion concernant le déséquilibre fiscal. L'utilisation du « pouvoir fédéral de dépenser » se nourrit des ressources excédentaires que le gouvernement fédéral contrôle.

The problem of the “federal spending power” is closely tied to fiscal imbalance, and its use is underpinned by the surplus funds that the federal government controls.


Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait, tel que le propose le Bloc Québécois depuis longtemps et maintenant le député de Beauce [également], mettre fin au soi-disant pouvoir fédéral de dépenser dans les champs de compétence du Québec et des provinces, éliminer les programmes fédéraux qui violent la division des pouvoirs et transférer des points d’impôt aux provinces et ce, de la façon suivante : a) en éliminant toutes les dépenses effectuées par le gouvernement fédéral dans un champ de compétence du Québec et des provinces, à moins d’une autorisation expresse du Québec ou de la province; b) en prévoyant un droit de retrai ...[+++]

That, in the opinion of the House, the government should, as long called for by the Bloc Québécois and now called for by the Member for Beauce, end the so-called federal spending power in the jurisdictions of Quebec and the provinces, eliminate the federal programs that violate the division of powers, and transfer tax points to the provinces by: a) eliminating all federal spending in the jurisdictions of Quebec and the provinces, unless express authorization is given by Quebec or the province; b) providing a systematic right to opt out with full financial compensation and without condition of all existing and future programs, whether co ...[+++]


Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait, tel que le propose le Bloc Québécois depuis longtemps et maintenant le député de Beauce, mettre fin au soi-disant pouvoir fédéral de dépenser dans les champs de compétence du Québec et des provinces, éliminer les programmes fédéraux qui violent la division des pouvoirs et transférer des points d’impôt aux provinces et ce, de la façon suivante : a) en éliminant toutes les dépenses effectuées par le gouvernement fédéral dans un champ de compétence du Québec et des provinces, à moins d’une autorisation expresse du Québec ou de la province; b) en prévoyant un droit de retrait systématiq ...[+++]

That, in the opinion of the House, the government should, as long called for by the Bloc Québécois and now called for by the Member for Beauce, end the so-called federal spending power in the jurisdictions of Quebec and the provinces, eliminate the federal programs that violate the division of powers, and transfer tax points to the provinces by: (a) eliminating all federal spending in the jurisdictions of Quebec and the provinces, unless express authorization is given by Quebec or the province; (b) providing a systematic right to opt out with full financial compensation and without condition of all existing and future programs, whether ...[+++]


C’est pourquoi les ménages et les entreprises doivent avoir accès à une information transparente sur leur propre consommation afin de pouvoir maîtriser leurs dépenses énergétiques.

This is the reason why households and companies should have simple access to consumption information so they can keep their energy costs down.


Il est nécessaire d'établir que la contribution du FEDER aux dépenses de logement devrait porter sur la fourniture de logements de qualité aux personnes à faible revenu, y compris le parc de logements récemment privatisé, ainsi que sur la fourniture de logements aux personnes de catégories sociales défavorisées.

It is necessary to establish that the contribution from the ERDF to housing expenditure should concern the provision of good quality accommodation for lower income groups, including recently privatised housing stock, as well as accommodation for vulnerable social groups.


Cette entente reconnaissait pour la première fois, formellement, le pouvoir fédéral de dépenser, sous-entendu le pouvoir de dépenser du fédéral dans des champs de compétence des provinces.

This agreement formally recognized for the first time the federal spending power, which implies the federal government's power to spend in provincial jurisdictions.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Pouvoir fédéral de dépenser

Date index:2022-07-05 -

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