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Le pouvoir de révocation appartient au Conseil.
Pouvoir d'annuler la révocation d'une nomination
Pouvoir de révocation
Pouvoir de révocation et de redésignation
Pouvoir de révocation et de réattribution
Révocation du pouvoir

Translation of "Pouvoir de révocation et de réattribution " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
pouvoir de révocation et de réattribution | pouvoir de révocation et de redésignation

power of revocation and new appointment
IATE - LAW
IATE - LAW


pouvoir de révocation et de réattribution | pouvoir de révocation et de redésignation

power of revocation and new appointment
droit > common law
droit > common law


pouvoir de révocation et de redésignation [ pouvoir de révocation et de réattribution ]

power of revocation and new appointment
Droit des biens et de la propriété (common law) | Droit successoral (common law) | PAJLO
Property Law (common law) | Law of Estates (common law) | PAJLO


Le pouvoir de révocation appartient au Conseil.

Power to dismiss shall lie with the Council
IATE - Research and intellectual property
IATE - Research and intellectual property


pouvoir de révocation

power to revoke
Droit des biens et de la propriété (common law)
Property Law (common law)


révocation du pouvoir

withdrawing the authorization
IATE - LAW
IATE - LAW


pouvoir d'annuler la révocation d'une nomination

power to set aside a decision to revoke an appointment
Recrutement du personnel | Relations du travail
Recruiting of Personnel | Labour Relations
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Afin de pouvoir réutiliser les fonds provenant des Fonds, il est indispensable de définir des règles pour la réattribution de montants déterminés.

In order to allow funds from the Funds to be reused, rules are needed on the assignment of specific sums.


(3) Au vu du rapport d’enquête prévu au paragraphe 65(1), le gouverneur en conseil peut, par décret, révoquer — s’il dispose déjà par ailleurs d’un tel pouvoir de révocation — le titulaire en cause sur recommandation du ministre, sauf si la révocation nécessite une adresse du Sénat ou de la Chambre des communes ou une adresse conjointe de ces deux chambres.

(3) The Governor in Council may, on the recommendation of the Minister, after receipt of a report described in subsection 65(1) in relation to an inquiry under this section in connection with a person who may be removed from office by the Governor in Council other than on an address of the Senate or House of Commons or on a joint address of the Senate and House of Commons, by order, remove the person from office.


Ici encore, le pouvoir discrétionnaire prévu dans les dispositions d'annulation, comme on les appelle.Il s'agit essentiellement d'un pouvoir de révocation; c'est-à-dire le pouvoir de révoquer la citoyenneté.

I will just highlight some of them. Again, the discretionary power found in the annulment provisions, as they're called.I mean, they are essentially a revocation power; it's the power to remove citizenship.


Le pouvoir d'annuler la citoyenneté est, en un certain sens, un sous-produit du pouvoir de révocation de la citoyenneté.

The power to annul citizenship is, in a sense, a subset of the power to revoke citizenship.


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Donc, si la personne a acquis sa citoyenneté autrement—si elle a par exemple menti sur sa présence au Canada—ou si elle l'a acquise alors qu'elle avait commis un crime et qu'on le découvre cinq ans plus tard, le seul pouvoir que l'on puisse exercer alors est le pouvoir de révocation.

So if the person acquired citizenship otherwise—perhaps they lied about being in Canada—or if the person acquired citizenship while they were subject to a criminal prohibition, but it is discovered five years after the fact, then only the power to revoke citizenship could be exercised.


Lorsque le Parlement européen ou le Conseil entamera une procédure qui pourrait conduire à la révocation d'une délégation de pouvoir, il en informera les deux autres institutions au plus tard un mois avant de prendre la décision de révocation.

When either the European Parliament or the Council initiates a procedure which could lead to the revocation of a delegation of power, it will inform the other two Institutions at the latest one month before taking the decision to revoke.


Seul le conseil, dont la composition n'est pas dominée par l'exécutif, peut recommander la révocation d'un juge au ministre de la Justice. Et le pouvoir de révocation appartient au Gouverneur général en conseil, sauf si la révocation nécessite une adresse du Sénat ou de la Chambre des communes ou une adresse conjointe des deux.

The Council alone, the composition of which is not dominated by the Executive, may recommend to the Minister of Justice that a judge be removed from office, and the power to remove a judge lies with the Governor in Council, except if an address of the Senate or House of Commons or a joint address of both houses is required.


2. L’institution qui a entamé une procédure interne afin de décider si elle entend révoquer la délégation de pouvoir s’efforce d’informer l’autre institution et la Commission, dans un délai raisonnable avant de prendre une décision finale, en indiquant les pouvoirs délégués qui pourraient faire l’objet d’une révocation ainsi que les motifs éventuels de celle-ci.

2. The institution which has commenced an internal procedure for deciding whether to revoke the delegation of power shall endeavour to inform the other institution and the Commission within a reasonable time before the final decision is taken, indicating the delegated powers which could be subject to revocation and possible reasons for a revocation.


Il convient de prévoir de pouvoir adapter cette répartition, d'une part, avant chaque nouvelle campagne compte tenu des modifications intervenues dans l'attribution des quotas par État membre, et, d'autre part, en cours de chaque campagne pour une éventuelle réattribution des quantités inutilisées.

It should be possible to adapt this allocation before each new marketing year, to take into account changes made in the allocation of quotas by Member States and, in the course of each marketing year, to reallocate any unused quantities.


2. L’institution qui a entamé une procédure interne afin de décider si elle entend révoquer la délégation de pouvoir s’efforce d’informer l’autre institution et la Commission dans un délai raisonnable avant de prendre une décision finale, en indiquant les pouvoirs délégués qui pourraient faire l’objet d’une révocation ainsi que les motifs éventuels de celle-ci.

2. The institution which has commenced an internal procedure for deciding whether to revoke the delegation of powers shall endeavour to inform the other institution and the Commission within a reasonable time before the final decision is taken, indicating the delegated powers which could be subject to revocation and possible reasons for a revocation.




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Pouvoir de révocation et de réattribution

Date index:2023-11-06 -

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