5. est d'avis que l'une des questions importantes qu'il faut traiter pour résoudre la crise en Ukraine concerne le rééquilibrage des pouvoirs des institutions et le retour éventuel à la constitution de 2004, que la Cour constitutionnelle a abolie illégalement en 2010, en court-circuitant le Parlement ukrainien;

6. rappelle au Conseil européen qu'il ne dispose d'aucun pouvoir d'initiative législative, qu'il doit cesser de donner des instructions à la Commission quant à la forme et/ou au fond des textes législatifs et qu'il ne doit pas court-circuiter le rôle de la Commission en matière de coordination, d'exécution et de gestion, tel qu'il est consacré dans les traités; réaffirme qu'il ne saurait accepter d'autres composantes intergouvernementales en lien avec l'UEM et qu'il prendra toutes les mesures nécessaires et appropriées dans le cadre ...[+++]de ses prérogatives si de telles mises en garde ne sont pas entendues;

– (CS) Mesdames et Messieurs, je voudrais saisir cette occasion pour signaler que la Commission a oublié dans son projet de règlement qu’à la suite du traité de Lisbonne elle ne peut court-circuiter le Parlement européen en ce qui concerne la coopération dans le transfert des pouvoirs pour adopter des textes de ce genre.

Dans ma propre ville d'Edmonton, il est intervenu directement et a court-circuité le processus démocratique en nommant John Bethel et en empêchant l'homme d'affaires local Sine Chadi de contester cette nomination.

35. demande au Conseil, qui représente le second élément de l'autorité budgétaire, de se joindre à lui afin de veiller à ce que la Commission dispose des ressources requises pour la "police” de la politique de concurrence, qui relève de sa responsabilité, et invite instamment la Commission à s'assurer qu'elle fait un usage optimal de ces ressources, tout en indiquant clairement aux autorités nationales qu'elle dispose du pouvoir de court-circuiter les procédures nationales et d'imposer ses propres décisions, le cas échéant, et qu'elle est animée de la volonté politique de le ...[+++]faire;

Vous pourriez arguer qu'il s'agit d'un pouvoir qui court-circuite notre système de responsabilité ministérielle, et je dirais que vous avez raison, mais il s'agit de l'un de ces cas où nous avons contourné le principe de la responsabilité ministérielle sous prétexte de mieux servir l'intérêt public.