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Agent de recouvrement
Agent de recouvrement en assurance
Agente de recouvrement
Agente de recouvrement en assurance
Agir en justice pour recouvrer
Ester en justice
Intenter des poursuites en diffamation
Intenter une action
Obtenir jugement
Poursuivre
Poursuivre
Poursuivre en recouvrement
Poursuivre et être poursuivi en justice
Poursuivre par procédure sommaire
Poursuivre par voie sommaire
Poursuivre quelqu'un
Poursuivre sommairement
Poursuivre «in personam»
Poursuivre «in rem»
Recouvrement
Recouvrement de programmes
Segment de recouvrement
Soudure d'angle pour assemblage à recouvrement
Soudure d'angle pour joint à clin
Soudure d'angle pour joint à recouvrement
Soudure d'angle à recouvrement
Soudure en angle pour assemblage à recouvrement
Soudure en angle pour joint à recouvre
Soudure à clin
Soudure à recouvrement
Techniques de recouvrement de créances
Techniques de recouvrement des dettes

Translation of "Poursuivre en recouvrement " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
poursuivre en recouvrement [ agir en justice pour recouvrer ]

sue for recovery
Actions en justice
Legal Actions


ester en justice | intenter des poursuites en diffamation | intenter une action | intenter une action en dommages-intérêts pour diffamation | poursuivre | poursuivre (en justice) | poursuivre et être poursuivi en justice | poursuivre quelqu'un

sue
IATE - LAW
IATE - LAW


obtenir jugement | poursuivre «in personam» | poursuivre «in rem» | poursuivre quelqu'un

proceed
IATE - LAW
IATE - LAW


poursuivre par procédure sommaire [ poursuivre par voie sommaire | poursuivre sommairement ]

prosecute summarily
Infractions et crimes | Règles de procédure | Phraséologie
Penal Law | Rules of Court


agente de recouvrement en assurance | agent de recouvrement en assurance | agent de recouvrement en assurance/agente de recouvrement en assurance

insurance claims and policy processing clerk | insurance collectors | insurance claims clerk | insurance collector
Employés de type administratif
Clerical support workers


agente de recouvrement | agent de recouvrement | agent de recouvrement/agente de recouvrement

field debt collector | third-party collector | debt collector | payment collector
Employés de type administratif
Clerical support workers


soudure à recouvrement [ soudure à clin | soudure d'angle à recouvrement | soudure d'angle pour assemblage à recouvrement | soudure d'angle pour joint à recouvrement | soudure d'angle pour joint à clin | soudure en angle pour assemblage à recouvrement | soudure en angle pour joint à recouvre ]

lap weld [ fillet weld in a lap joint ]
Constructions navales | Procédés de soudage divers
Welding and Soldering (Metals)


Définition: Au moins deux ou trois des symptômes cités plus haut sont habituellement présents. Ces symptômes s'accompagnent généralement d'un sentiment de détresse, mais le sujet reste, le plus souvent, capable de poursuivre la plupart de ses activités.

Definition: Two or three of the above symptoms are usually present. The patient is usually distressed by these but will probably be able to continue with most activities.
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F32.0
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F32.0


recouvrement | recouvrement de programmes | segment de recouvrement

overlay | overlay technique
IATE - Information technology and data processing
IATE - Information technology and data processing


techniques de recouvrement de créances | techniques de recouvrement des dettes

debt collection methods | debt collection technique | debt collecting techniques | debt collection techniques
Savoir
knowledge
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
3. Pour des motifs dûment justifiés, les États membres peuvent décider de ne pas poursuivre le recouvrement.

On duly justified grounds, Member States may decide not to pursue recovery.


53. souligne qu'il conviendrait de maintenir la réintroduction de la règle de minimis et qu'il n'est pas nécessaire de poursuivre le recouvrement en vertu de l'article 56, paragraphe 3, du règlement horizontal mis à jour si les coûts déjà supportés et les coûts probables du recouvrement dépassent le montant à recouvrer; invite en outre la Commission, dans un souci de simplification administrative au niveau local, à considérer cette condition comme remplie lorsque le montant devant être recouvré par le bénéficiaire dans le cadre d'un ...[+++]

53. Emphasises that the reintroduction of a ‘petty offence’ procedure should go ahead, and that recovery under Article 56(3) of the updated horizontal regulation need not be pursued where the costs already incurred combined with the likely costs of recovery exceed the amount to be recovered; calls on the Commission, in the interests of administrative simplification at local level, to deem this condition to have been met if the amount to be recovered from the beneficiary in the context of a single payment does not exceed EUR 300; poi ...[+++]


53. souligne qu'il conviendrait de maintenir la réintroduction de la règle de minimis et qu'il n'est pas nécessaire de poursuivre le recouvrement en vertu de l'article 56, paragraphe 3, du règlement horizontal mis à jour si les coûts déjà supportés et les coûts probables du recouvrement dépassent le montant à recouvrer; invite en outre la Commission, dans un souci de simplification administrative au niveau local, à considérer cette condition comme remplie lorsque le montant devant être recouvré par le bénéficiaire dans le cadre d'un ...[+++]

53. Emphasises that the reintroduction of a ‘petty offence’ procedure should go ahead, and that recovery under Article 56(3) of the updated horizontal regulation need not be pursued where the costs already incurred combined with the likely costs of recovery exceed the amount to be recovered; calls on the Commission, in the interests of administrative simplification at local level, to deem this condition to have been met if the amount to be recovered from the beneficiary in the context of a single payment does not exceed EUR 300; poi ...[+++]


12. souligne qu'il conviendrait de maintenir la réintroduction de la règle de minimis et qu'il n'est pas nécessaire de poursuivre le recouvrement en vertu de l'article 56, paragraphe 3, du règlement (UE) n° RH/2012 si les coûts déjà supportés et les coûts probables du recouvrement dépassent le montant à recouvrer; invite en outre la Commission, dans un souci de simplification administrative au niveau local, à considérer cette condition comme remplie lorsque le montant devant être recouvré par le bénéficiaire dans le cadre d'un paieme ...[+++]

12. Emphasises that the reintroduction of a ‘petty offence’ procedure should go ahead, and that recovery under Article 56(3) of the updated horizontal regulation need not be pursued where the costs already incurred combined with the likely costs of recovery exceed the amount to be recovered; calls on the Commission, in the interests of administrative simplification at local level, to deem this condition to have been met if the amount to be recovered from the beneficiary in the context of a single payment does not exceed EUR 300; red ...[+++]


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L’état récapitulatif visé à l’article 32, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1290/2005, présente les montants pour lesquels l’État membre a décidé de ne pas poursuivre le recouvrement et les raisons de la décision.

In the summary report referred to in Article 32(3) of Regulation (EC) No 1290/2005 the amounts for which the Member State decided not to pursue recovery and the grounds for the decision are shown.


Conformément à l’article 32, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1290/2005, les États membres peuvent décider de ne pas poursuivre le recouvrement.

Pursuant to Article 32(6) of Regulation (EC) No 1290/2005, Member States may decide not to pursue recovery.


Dans des cas dûment justifiés, les États membres peuvent décider de ne pas poursuivre le recouvrement.

If there is justification for doing so, Member States may decide not to pursue recovery.


L’état récapitulatif visé à l’article 32, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1290/2005, présente les montants pour lesquels l’État membre a décidé de ne pas poursuivre le recouvrement et les raisons de cette décision.

In the summary report referred to in Article 32(3) of Regulation (EC) No 1290/2005, the amounts for which the Member State decided not to pursue recovery and the grounds for the decision are shown.


Conformément à l’article 32, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1290/2005, les États membres peuvent décider de ne pas poursuivre le recouvrement.

Pursuant to Article 32(6) of Regulation (EC) No 1290/2005, Member States may decide not to pursue recovery.


L’état récapitulatif visé à l’article 33, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1290/2005, présente les montants pour lesquels l’État membre a décidé de ne pas poursuivre le recouvrement et les raisons de cette décision.

In the summary report referred to in Article 33(4) of Regulation (EC) No 1290/2005 the amounts for which the Member State decided not to pursue recovery and the grounds for the decision are shown.




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Poursuivre en recouvrement

Date index:2020-12-30 -

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