Ensuite, on a ajouté des actions civiles dans le cadre des textes législatifs qui ont été modifiés par les projets de loi C-16 et C-15, notamment la Loi canadienne sur la protection de l'environnement de 1999 et la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs de 1994, qui permettent toutes deux une action civile qui semble faire double emploi avec l'action prévue par la Convention sur la responsabilité civile, adoptée dans le cadre de la Loi sur la responsabilité en matière maritime.
Then they added civil actions under the environmental legislation that was amended under Bill C-16 and Bill C-15, notably the Canadian Environmental Protection Act, 1999, and the Migratory Birds Convention Act, 1994, both of which allow a civil action that seems to overlap the CLC action, which is enacted under the Marine Liability Act. Now we're adding a new civil action.
