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Autorité chargée de la poursuite
Autorité chargée de la poursuite pénale
Autorité de poursuite pénale
Chambre des poursuites et faillites
Cour des poursuites et faillites
Donnant lieu à des poursuites
Donnant matière à des poursuites
Donnant matière à procès
Donnant ouverture à des poursuites
Donnant un droit d'action
Engager des poursuites
Engager une action en justice
Entamer des poursuites
Exposant à des poursu
Instituer des poursuites
Intenter des poursuites
Intenter une poursuite judiciaire
Intrusion injustifiée dans la vie privée
Juridiquement réparable
Licenciement injustifié
Mise en disponibilité injustifiée
Mise à pied injustifiée
Passible de poursuites
Poursuite abusive
Poursuite malveillante
Poursuite stratégique
Poursuite stratégique contre la mobilisation publique
Poursuite-bâillon
Poursuites abusives
Poursuites injustifiées
Propre à faire l'objet de poursuites
Préposé aux poursuites et aux faillites
Préposé aux poursuites et faillites
Préposée aux poursuites et aux faillites
Préposée aux poursuites et faillites
Violation injustifiée de la vie privée

Translation of "Poursuites injustifiées " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
poursuites abusives | poursuites injustifiées

malicious prosecutions
IATE - LAW
IATE - LAW


engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire

initiate legal proceedings | take legal proceedings | to commence legal proceedings | to institute legal proceedings | to introduce legal proceedings | to start legal proceedings
IATE - LAW
IATE - LAW


violation injustifiée de la vie privée [ intrusion injustifiée dans la vie privée ]

unwarranted invasion of privacy
Droits et libertés
Rights and Freedoms


mise en disponibilité injustifiée [ licenciement injustifié | mise à pied injustifiée ]

improper layoff
Recrutement du personnel | Régimes et conditions de travail
Recruiting of Personnel | Working Practices and Conditions


Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)

Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy
Instituts - offices - entreprises (Droit) | Droit commercial (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


juridiquement réparable [ donnant ouverture à des poursuites | donnant matière à des poursuites | donnant matière à procès | donnant lieu à des poursuites | propre à faire l'objet de poursuites | donnant un droit d'action | donnant matière à procès | passible de poursuites | exposant à des poursu ]

actionable
Règles de procédure | Droit des délits (common law)
Rules of Court | Tort Law (common law)


poursuite abusive | poursuite malveillante | poursuites abusives

malicious prosecution
IATE - LAW
IATE - LAW


préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)

debt collection and bankruptcy officer
Personnel d'administration (Administration publique et privée) | Professions (Administration publique et privée) | Droit commercial (Droit) | Procédure - justice (Droit) | Professions (Droit)
Public & private administration | Law, legislation & jurisprudence


poursuite stratégique contre la mobilisation publique | poursuite stratégique | poursuite-bâillon | poursuite abusive

strategic lawsuit against public participation | SLAPP | SLAPP suit
droit > droit judiciaire
droit > droit judiciaire


autorité de poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite

prosecution authority | prosecution service | prosecution
Instituts - offices - entreprises (Droit) | Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Un résultat qui préserve le caractère ouvert et neutre de l'internet public et évite toute discrimination injustifiée, tout en permettant aux opérateurs d'optimiser l'efficacité de leurs réseaux, de développer de nouveaux modèles commerciaux et d'améliorer leurs offres de services commerciaux, devrait favoriser la poursuite des investissements dans les infrastructures à haut débit de grande capacité.

An outcome that preserves the open and neutral character of the public internet and avoids unwarranted discrimination, while allowing operators to maximise the efficiency of their networks and to develop new business models and enhanced commercial service offerings, should help encourage continued investment in high-capacity broadband infrastructure.


La bonne administration de la justice ne doit pas être entravée par des différences injustifiées entre les systèmes judiciaires des États membres: les auteurs d'infraction ne doivent pas pouvoir échapper aux poursuites et à la prison en franchissant des frontières et en exploitant les différences entre les systèmes judiciaires nationaux.

The administration of justice must not be impeded by unjustifiable differences between the Member States’ judicial systems: criminals should not be able to avoid prosecution and prison by crossing borders and exploiting differences between national legal systems.


L’influence injustifiée de l’exécutif dans les enquêtes et les poursuites relatives aux affaires de corruption très médiatisées restent une préoccupation majeure.

The undue influence by the executive in the investigation and prosecution of high-profile corruption cases continues to constitute a major concern.


28. rappelle l'intérêt que représentent les mécanismes de recours collectifs pour les consommateurs et salue la récente publication par la Commission de la recommandation C(2013)3539 et de la communication COM(2013)401; convient qu'un cadre transversal relatif aux recours collectifs permettrait d'éviter l'adoption d'initiatives sectorielles non coordonnées au niveau de l'Union; appelle les États membres à suivre les recommandations de la Commission visant à instaurer des principes transversaux communs, dont la mise en œuvre dans les États membres permettrait d'évaluer la pertinence de nouvelles mesures, y compris une initiative législative, notamment en ce qui concerne les affaires transfrontalières; rappelle qu'aucune des différentes ap ...[+++]

28. Points to the importance of collective redress mechanisms for consumers and welcomes the Commission’s recently published recommendation C(2013)3539 and its communication COM(2013)401; agrees that a horizontal framework on collective redress would avoid the risk of uncoordinated sector-specific EU initiatives; calls on the Member States to follow the Commission Recommendations for the establishment of horizontal common principles, whose implementation in Member States would serve to assess whether further measures, including a legislative initiative, are needed, in particular for cross-border cases; recalls that none of the various approaches to collective redress must give any economic incentive to bring abusive collective actions an ...[+++]


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31. prend acte des travaux engagés pour réformer le code pénal; note cependant la persistance de l'incertitude juridique dans le secteur privé en dépit des modifications adoptées; exprime une nouvelle fois son inquiétude face aux dispositions du nouvel article 234 sur l'abus de postes à responsabilité, qui laisse encore place à des interprétations arbitraires, et demande l'abandon immédiat des poursuites injustifiées en instance relevant de l'article 359 dans le secteur privé, afin de rétablir l'état de droit dans le pays et instaurer la sécurité juridique pour les entreprises en Serbie;

31. Takes note of the work on amending the Criminal Code; notes, however, that legal uncertainty persists in the private sector following the adopted amendments; reiterates its concern about the provisions of the new Article 234 on abuse of responsible positions, which still leaves room for arbitrary interpretation, and calls for existing unjust prosecutions brought under Article 359 in the private sector to be dropped immediately, in order to restore the rule of law in the country and introduce legal certainty for the business community in Serbia;


Ces enlèvements et ces assassinats ne sont que la pointe de l’iceberg de la détérioration de la situation des droits de l’homme en Russie, où les voix indépendantes, comprenant des avocats, journalistes et autres militants, sont confrontées à une violence croissante, des menaces et des poursuites injustifiées.

These abductions and murders are only the peak of what results from the deterioration of the human rights situation in Russia, where independent voices, including lawyers, journalists and other activists, face increasing violence, threats and unjustified prosecution.


55. considère que la suppression des barrières au commerce et à l'investissement à travers le monde demeure une question clé et un élément essentiel de la stratégie commerciale mondiale de l'Union européenne; à cet égard, prend acte du fait que le récent rapport 2011 de la Commission sur les obstacles au commerce et à l'investissement fait état d'entraves significatives et injustifiées dans nos relations avec des partenaires stratégiques, ce qui limite l'accès aux marchés des principaux pays tiers; réitère dès lors son appel à la Commission en invitant celle-ci à se concentrer avec détermination sur la ...[+++]

55. Considers that the elimination of trade and investment barriers worldwide remains a key issue and an essential element of EU world trade strategy; notes, in this respect, that the recent 2011 Commission Report on Trade and Investment Barriers shows significant and unjustified barriers in our relations with strategic partners which limit market access to the major third countries; reiterates therefore its call to the Commission to be focused and tough in pursuing this agenda and to continue to fight against unjustified protection ...[+++]


38. considère que la suppression des barrières au commerce et à l'investissement à travers le monde demeure une question clé et un élément essentiel de la stratégie commerciale mondiale de l'Union européenne; à cet égard, prend acte du fait que le récent rapport 2011 de la Commission sur les obstacles au commerce et à l'investissement fait état d'entraves significatives et injustifiées dans nos relations avec des partenaires stratégiques, ce qui limite l'accès aux marchés des principaux pays tiers; réitère dès lors son appel à la Commission, qui invite celle-ci à se concentrer avec détermination sur la ...[+++]

38. Considers that the elimination of trade and investment barriers worldwide remains a key issue and an essential element of EU our world trade strategy; in this respect notes that the recent 2011 Commission Report on Trade and Investment Barriers shows significant and unjustified barriers in our relations with strategic partners which limit market access to the major third countries; therefore reiterates its call to the Commission to be focused and tough in pursuing this agenda and continue to fight against unjustified protectioni ...[+++]


Un résultat qui préserve le caractère ouvert et neutre de l'internet public et évite toute discrimination injustifiée, tout en permettant aux opérateurs d'optimiser l'efficacité de leurs réseaux, de développer de nouveaux modèles commerciaux et d'améliorer leurs offres de services commerciaux, devrait favoriser la poursuite des investissements dans les infrastructures à haut débit de grande capacité.

An outcome that preserves the open and neutral character of the public internet and avoids unwarranted discrimination, while allowing operators to maximise the efficiency of their networks and to develop new business models and enhanced commercial service offerings, should help encourage continued investment in high-capacity broadband infrastructure.


La bonne administration de la justice ne doit pas être entravée par des différences injustifiées entre les systèmes judiciaires des États membres: les auteurs d'infraction ne doivent pas pouvoir échapper aux poursuites et à la prison en franchissant des frontières et en exploitant les différences entre les systèmes judiciaires nationaux.

The administration of justice must not be impeded by unjustifiable differences between the Member States’ judicial systems: criminals should not be able to avoid prosecution and prison by crossing borders and exploiting differences between national legal systems.




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Poursuites injustifiées

Date index:2021-05-13 -

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