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Acte obligatoire
Chambre des poursuites et faillites
Cour des poursuites et faillites
Donnant lieu à des poursuites
Donnant matière à des poursuites
Donnant matière à procès
Donnant ouverture à des poursuites
Donnant un droit d'action
Engager des poursuites
Engager une action en justice
Enseignement obligatoire
Entamer des poursuites
Exposant à des poursu
Formation scolaire obligatoire
Instituer des poursuites
Instruction obligatoire
Intenter des poursuites
Intenter une poursuite judiciaire
Juridiquement réparable
Lunettes de protection obligatoires
Lunettes de sécurité obligatoires
Lunettes obligatoires
Obligation de protéger la vue
Obligation scolaire
Passible de poursuites
Politique de poursuite obligatoire
Port obligatoire de lunettes de protection
Poursuite abusive
Poursuite malveillante
Poursuite obligatoire
Poursuites abusives
Propre à faire l'objet de poursuites
Protection obligatoire de la vue
Préposé aux poursuites et aux faillites
Préposé aux poursuites et faillites
Préposée aux poursuites et aux faillites
Préposée aux poursuites et faillites
Salarié assuré obligatoirement
Salarié obligatoirement assuré
Salarié soumis à l'assurance obligatoire
Scolarisation obligatoire
éducation obligatoire

Translation of "Poursuite obligatoire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
poursuite obligatoire [ acte obligatoire ]

compulsitor
Finances
Finance


politique de poursuite obligatoire

mandatory prosecution policy
Droit de la famille (common law)
Family Law (common law)


engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire

initiate legal proceedings | take legal proceedings | to commence legal proceedings | to institute legal proceedings | to introduce legal proceedings | to start legal proceedings
IATE - LAW
IATE - LAW


éducation obligatoire | enseignement obligatoire | formation scolaire obligatoire | instruction obligatoire | obligation scolaire | scolarisation obligatoire

compulsory education | compulsory school attendance | compulsory schooling
IATE - Education
IATE - Education


Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)

Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy
Instituts - offices - entreprises (Droit) | Droit commercial (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


juridiquement réparable [ donnant ouverture à des poursuites | donnant matière à des poursuites | donnant matière à procès | donnant lieu à des poursuites | propre à faire l'objet de poursuites | donnant un droit d'action | donnant matière à procès | passible de poursuites | exposant à des poursu ]

actionable
Règles de procédure | Droit des délits (common law)
Rules of Court | Tort Law (common law)


poursuite abusive | poursuite malveillante | poursuites abusives

malicious prosecution
IATE - LAW
IATE - LAW


lunettes de sécurité obligatoires | lunettes de protection obligatoires | lunettes obligatoires | port obligatoire de lunettes de protection | protection obligatoire de la vue | obligation de protéger la vue

eye protection required | eye protection must be worn | wear goggles | wear eye protection | safety glasses required
sécurité > prévention des accidents
sécurité > prévention des accidents


préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)

debt collection and bankruptcy officer
Personnel d'administration (Administration publique et privée) | Professions (Administration publique et privée) | Droit commercial (Droit) | Procédure - justice (Droit) | Professions (Droit)
Public & private administration | Law, legislation & jurisprudence


salarié assuré obligatoirement auprès d'une institution de prévoyance | salarié assuré obligatoirement | salarié obligatoirement assuré | salarié soumis à l'assurance obligatoire

employee mandatorily insured by an occupational benefits scheme | employee mandatorily insured | employee mandatorily insured by a personnel welfare institution | employee subject to mandatory benefit coverage | person subject to mandatory benefit coverage | employee subject to mandatory insurance
Sécurité sociale (Assurance) | Droit du travail - droit des fonctionnaires (Droit)
Insurance | Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cette convention, qui relève des Nations Unies et date également de 2005, traite plus spécifiquement de la question du terrorisme nucléaire; elle demande aux signataires d'ériger les actes de terrorisme nucléaire en infraction criminelle dans leurs lois nationales et d'instaurer l'extradition ou la poursuite obligatoire des auteurs de tels crimes.

This agreement falls under the auspices of the United Nations and dates back to 2005 as well. This convention deals more specifically with the issue of nuclear terrorism; it calls on its signatories to establish criminal offences within their national laws for acts of nuclear terrorism and also introduces mandatory prosecution or extradition of offenders.


47. Sauf si une Administration le dispense du pilotage obligatoire, lorsqu’un navire assujetti au pilotage obligatoire poursuit sa route dans une zone de pilotage obligatoire sans être sous la conduite d’un pilote breveté ou du titulaire d’un certificat de pilotage, le propriétaire du navire, son capitaine ou la personne qui en est responsable commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de cinq mille dollars.

47. Except where an Authority waives compulsory pilotage, the owner, master or person in charge of a ship subject to compulsory pilotage that proceeds through a compulsory pilotage area not under the conduct of a licensed pilot or the holder of a pilotage certificate is guilty of an offence and liable on summary conviction to a fine not exceeding five thousand dollars.


44. Sauf si une Administration le dispense du pilotage obligatoire, le navire assujetti au pilotage obligatoire qui poursuit sa route dans une zone de pilotage obligatoire sans être sous la conduite d’un pilote breveté ou du titulaire d’un certificat de pilotage est responsable envers l’Administration dont relève cette zone des droits de pilotage comme si le navire avait été sous la conduite d’un pilote breveté.

44. Except where an Authority waives compulsory pilotage, a ship subject to compulsory pilotage that proceeds through a compulsory pilotage area not under the conduct of a licensed pilot or the holder of a pilotage certificate is liable, to the Authority in respect of which the region including that area is set out in the schedule, for all pilotage charges as if the ship had been under the conduct of a licensed pilot.


M. Brent St. Denis: Vu l'engagement concernant la poursuite des travaux au sujet de l'assurance obligatoire, si vous aviez le choix aujourd'hui, est-ce que vous diriez qu'il faut attendre que toute la question soit réglée avant d'adopter le projet de loi ou est-ce qu'on peut l'adopter et vous êtes disposé à participer à l'étude d'un régime d'assurance obligatoire?

Mr. Brent St. Denis: Given that there is a commitment to further work on compulsory insurance, if you had a choice today, would you say, hold up the bill until that is all resolved, or would you say, let's go ahead and we're prepared to participate in the study of a compulsory insurance regime?


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le libellé de l'article 28 de la proposition devrait préciser que, après le classement sans suite par le Parquet européen d'une affaire liée à des délits mineurs, les autorités nationales chargées des poursuites peuvent poursuivre l'enquête et les poursuites si elles y sont autorisées en vertu de leurs législations et que le classement sans suite est obligatoire lorsqu'il n'est pas possible de remédier de manière prévisible à l'absence de preuves pertinentes par des mesures d'enquête proportionnée; en outre, il convient de vérifier l ...[+++]

the provisions of Article 28 of the proposal should clearly state that after the dismissal by the European Public Prosecutor of a case relating to minor offences, the national prosecution authorities are not prevented from further investigating and prosecuting the case should they be allowed to under their national laws; and that where a lack of relevant evidence cannot be foreseeably be remedied by further proportionate investigative steps dismissal is mandatory; in addition, the existence of mandatory dismissal grounds should be checked for as soon as possible in the course of the investigation, and dismissal should follow without un ...[+++]


viii)le libellé de l'article 28 de la proposition devrait préciser que, après le classement sans suite par le Parquet européen d'une affaire liée à des délits mineurs, les autorités nationales chargées des poursuites peuvent poursuivre l'enquête et les poursuites si elles y sont autorisées en vertu de leurs législations et que le classement sans suite est obligatoire lorsqu'il n'est pas possible de remédier de manière prévisible à l'absence de preuves pertinentes par des mesures d'enquête proportionnée; en outre, il convient de vérif ...[+++]

(viii)the provisions of Article 28 of the proposal should clearly state that after the dismissal by the European Public Prosecutor of a case relating to minor offences, the national prosecution authorities are not prevented from further investigating and prosecuting the case should they be allowed to under their national laws; and that where a lack of relevant evidence cannot be foreseeably be remedied by further proportionate investigative steps dismissal is mandatory; in addition, the existence of mandatory dismissal grounds should be checked for as soon as possible in the course of the investigation, and dismissal should follow with ...[+++]


En outre, votre rapporteure plaide pour une assiette commune consolidée obligatoire pour l'impôt sur les sociétés ainsi que pour l'élaboration de nouvelles stratégies pour lutter contre la fraude à la TVA et lutter plus sévèrement contre la fraude fiscale par la voie de poursuites en droit pénal, la Commission devant renforcer sa coopération avec d'autres organes répressifs de l'Union, notamment avec les autorités chargées de la lutte contre le blanchiment de capitaux, la justice et la sécurité sociale.

Furthermore, your Rapporteur advocates for a compulsory CCCTB as well as development of new strategies for combating VAT fraud and stricter tackling of tax fraud by means of prosecution under criminal law, where the Commission should enhance its cooperation with other EU law enforcement bodies, in particular with authorities responsible for anti-money laundering, justice and social security.


14. souligne que la communauté internationale est responsable de la surveillance de la poursuite obligatoire des auteurs de génocide, et rappelle que l'établissement d'institutions spéciales de poursuite dans plusieurs États fait partie d'un effort international pour mettre fin à l'impunité des auteurs de massacres organisés;

14. Stresses that the international community is responsible for monitoring the mandatory prosecution of perpetrators of genocide, and recalls that the establishment of special prosecution institutions in several states is a part of an international effort to end impunity for organised mass murders;


9. estime que, pour garantir un niveau élevé de protection des consommateurs en cas de défaillance d'un assureur, un cadre européen pour les RGA devrait donner le choix entre l'indemnisation financière des pertes subies et la poursuite des contrats d'assurance par transfert de portefeuille et que la préférence devrait être donnée à cette dernière option, en veillant à ce que, en toutes circonstances, le preneur d'assurance ne perde aucun des droits et privilèges dérivant de la police; estime qu'il convient d'envisager de fixer des limites d'indemnisation pour les assurances non obligatoires ...[+++]

9. Believes that, in order to ensure a high level of consumer protection in the event of insurer default, a European framework for IGSs should provide a choice between financial compensation for losses and continuation of insurance contracts by portfolio transfer, and that the latter should be the preferred option, ensuring that, in all circumstances, the policyholder does not suffer any loss of rights and privileges stemming from the policy; recommends that consideration should be given to establishing a limit on compensation for non-compulsory insurance, while guaranteeing maximum compensation for compulsory insurance;


Oui, comme il est prévu au dernier paragraphe des principes obligatoires, ils peuvent le faire dans la mesure où ils ne sont pas confrontés à des exigences obligatoires qui vont au-delà des restrictions nécessaires dans une société démocratique, parce qu'elles sont indispensables pour sauvegarder la sûreté de l'État, la défense, la sécurité publique, la prévention, la recherche, la détection et la poursuite d'infractions pénales ou la violation de l'éthique pour les professions réglementées ou défendre un intérêts économiques ou finan ...[+++]

Yes, as provided for in the closing paragraph of the mandatory principles they may do so as long as they are not confronted with mandatory requirements that go beyond what is necessary in a democratic society, namely because they constitute a necessary measure to safeguard national security, defence, public security, the prevention, investigation, detection and prosecution of criminal offences or of breaches of ethics for the regulated professions; an important economic or financial interest of the State or the protection of the Data Subjects or the rights and freedoms of others.




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Poursuite obligatoire

Date index:2022-06-25 -

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