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Droit de suite d'un propriétaire)
Exercer des droits issus d'un traité
Faire reconnaître des droits issus d'un traité
Faire valoir des droits issus d'un traité
Faire valoir un droit
Faire valoir un droit sur qqch
Faire valoir une revendication
Faire-valoir
Faire-valoir direct
Faire-valoir mixte
Mode de faire-valoir
Pour faire valoir ce que de droit
Pour servir et valoir ce que de droit
Pour valoir ce que de droit
Revendication
Régime foncier

Translation of "Pour valoir ce que de droit " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
pour valoir ce que de droit [ pour servir et valoir ce que de droit ]

with all advantages thereto pertaining
Droit privé | Phraséologie
Private Law | Phraseology


pour valoir ce que de droit

with all advantages thereto pertaining
IATE - LAW
IATE - LAW


en foi de quoi établi pour servir et valoir ce que de droit

issued for any purposes for which it may be required
IATE - TRANSPORT | Land transport
IATE - TRANSPORT | Land transport


pour faire valoir ce que de droit

for the appropriate legal purposes
IATE - LAW
IATE - LAW


faire-valoir [ mode de faire-valoir | régime foncier ]

type of tenure [ Land tenure(ECLAS) ]
56 AGRICULTURE, SYLVICULTURE ET PÊCHE | MT 5616 système d'exploitation agricole | NT1 agriculture contractuelle | NT1 faire-valoir direct | NT1 faire-valoir mixte | NT1 fermage | NT2 bail rural | NT2 prix du fermage | NT1 métayage | RT droit rura
56 AGRICULTURE, FORESTRY AND FISHERIES | MT 5616 farming systems | NT1 contract farming | NT1 mixed tenure | NT1 owner farming | NT1 share farming | NT1 tenant farming | NT2 farm lease | NT2 farm rent | RT agrarian law [5606] | agricultural rea


faire valoir un droit [ faire valoir une revendication ]

assert a claim
Droits et libertés
Rights and Freedoms


faire-valoir direct

owner farming
56 AGRICULTURE, SYLVICULTURE ET PÊCHE | MT 5616 système d'exploitation agricole | BT1 faire-valoir
56 AGRICULTURE, FORESTRY AND FISHERIES | MT 5616 farming systems | BT1 type of tenure


faire-valoir mixte

mixed tenure
56 AGRICULTURE, SYLVICULTURE ET PÊCHE | MT 5616 système d'exploitation agricole | BT1 faire-valoir
56 AGRICULTURE, FORESTRY AND FISHERIES | MT 5616 farming systems | BT1 type of tenure


exercer des droits issus d'un traité [ faire valoir des droits issus d'un traité | faire reconnaître des droits issus d'un traité ]

assert treaty rights
Droit constitutionnel
Constitutional Law


faire valoir un droit sur qqch | déposer/ intenter une action en justice | revendication (réclamation d'un objet précis | droit de suite d'un propriétaire)

claim (to)
Linguistique et littérature
Linguistics, language & literature
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Cour a affirmé que la « fonction de la notification, effectuée en temps utile, est de mettre le destinataire en mesure de comprendre l’objet et la cause de l’acte notifié et de faire valoir ses droits » , et que la notification effective de tous actes et décisions émanant de l’État membre où l’autorité requérante a son siège doit respecter également les intérêts légitimes des destinataires des notifications . La notification en République tchèque effectuée en langue allemande ne répondait pas aux exigences susmentionnées quant à la possibilité ...[+++]

The Court held that the ‘function of notification, in due time, is to make it possible for the addressee to understand the subject matter and the cause of the notified measure and assert his rights’, and that the effective notification of all instruments and decisions which emanate from the Member State in which the applicant is situated must simultaneously respect the legitimate interests of the addressees of notifications Notification in the Czech Republic in the German language did not meet the aforementioned requirements in relation to assertion of rights and respect for the addressee’s legitimate interests.


Il a en outre fait valoir que si des droits antidumping étaient institués uniquement sur les rouleaux jumbo, cela pourrait donner lieu à des exportations de rouleaux à usage domestique sans droits antidumping en provenance de Russie.

The importer further claimed that if anti-dumping duties were imposed only on jumbo rolls, this could give rise to exports of consumer rolls without anti-dumping duties from Russia.


3. Le délai prévu aux paragraphes 1 et 2 ne peut être invoqué par le système de garantie pour refuser le bénéfice de la garantie à un déposant qui n'a pas été en mesure de faire valoir à temps son droit à un versement au titre de la garantie.

3. The time limit laid down in paragraphs 1 and 2 may not be invoked by a guarantee scheme in order to deny the benefit of guarantee to any depositor who has been unable to assert his claim to payment under a guarantee in time.


une approche fondée sur le respect des droits englobant tous les droits de l'homme, qu'ils soient civils et politiques ou économiques, sociaux et culturels, de manière à prendre en compte les principes des droits de l'homme dans la mise en œuvre du présent règlement, à aider les pays partenaires à se conformer à leurs obligations internationales en matière de droits de l'homme, et à soutenir les titulaires des droits, en mettant l'accent sur les catégories pauvres et vulnérables, lorsqu'ils font ...[+++]

a rights-based approach encompassing all human rights, whether civil and political or economic, social and cultural, in order to integrate human rights principles in the implementation of this Regulation, to assist partner countries in implementing their international human rights obligations and to support the right holders, with a focus on poor and vulnerable groups, in claiming their rights.


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3. Le délai prévu aux paragraphes 1 et 2 ne peut être invoqué par le système de garantie pour refuser le bénéfice de la garantie à un déposant qui n'a pas été en mesure de faire valoir à temps son droit à un versement au titre de la garantie.

3. The time limit laid down in paragraphs 1 and 2 may not be invoked by a guarantee scheme in order to deny the benefit of guarantee to any depositor who has been unable to assert his claim to payment under a guarantee in time.


Dans les cas impliquant des allégations de manquement dans le chef de l’importateur de données, la personne concernée doit d’abord demander à l’exportateur de données de prendre des mesures appropriées pour faire valoir ses droits à l’encontre de l’importateur de données; si l’exportateur de données ne prend pas ces mesures dans des délais raisonnables (qui, dans des circonstances normales, seraient d’un mois), la personne concernée peut al ...[+++]

In cases involving allegations of breach by the data importer, the data subject must first request the data exporter to take appropriate action to enforce his rights against the data importer; if the data exporter does not take such action within a reasonable period (which under normal circumstances would be one month), the data subject may then enforce his rights against the data importer directly.


Le guide « Comment faire valoir vos droits dans le marché unique - » publié en 2000, et les fiches nationales qui y sont relatives, répondent, par exemple, au manque d'information des citoyens sur les différents moyens de recours dont ils disposent pour faire valoir leurs droits aux niveaux national et communautaire.

The guide entitled "Enforcing your rights in the Single European Market", published in 2000, and the national factsheets accompanying it, seek to provide citizens with the information they lack on their possibilities for redress if they experience difficulties exercising their rights at national and Community level".


(5) considérant que les citoyens, les consommateurs et les entreprises ne pourront faire valoir l'intégralité des droits qu'ils tiennent de l'ordre juridique communautaire devant toute juridiction nationale, que si les professionnels du droit qui participent le plus directement à cette application de la règle de droit communautaire, à savoir les juges, les procureurs et les avocats, sont suffisamment informés et formés pour ce faire;

(5) Whereas citizens, consumers and undertakings will be unable to assert all their rights under the Community legal order before any national court unless those members of the legal professions most directly involved in applying Community law, namely judges, prosecutors and lawyers, are sufficiently informed and trained to do so;


Toutefois, l'expiration dudit délai ne peut être invoquée par le système pour refuser le bénéfice de la couverture à un investisseur qui n'a pas été en mesure de faire valoir à temps son droit à une indemnisation.

The fact that that period has expired may not, however, be invoked by the scheme to deny cover to an investor who has been unable to assert his right to compensation in time.


3. Le délai prévu aux paragraphes 1 et 2 ne peut être invoqué par le système de garantie pour refuser le bénéfice de la garantie à un déposant qui n'a pas été en mesure de faire valoir à temps son droit à un versement au titre de la garantie.

3. The time limit laid down in paragraphs 1 and 2 may not be invoked by a guarantee scheme in order to deny the benefit of guarantee to any depositor who has been unable to assert his claim to payment under a guarantee in time.




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Pour valoir ce que de droit

Date index:2021-09-02 -

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