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Compte tenu de
Conformément à
Devant
En réaction à
En réponse à
Face à
Loi sur le transport aérien
Pour donner suite à
Pour répondre à
Pour suite à donner conformément à la présente loi
Sous l'effet de
à la suite de
être conforme à

Translation of "Pour suite à donner conformément à la présente loi " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
pour suite à donner conformément à la présente loi

to be dealt with pursuant to this Act
Lois et documents juridiques fédéraux | Phraséologie
Federal Laws and Legal Documents | Phraseology


en réponse à [ à la suite de | en réaction à | pour donner suite à | pour répondre à | compte tenu de | face à | conformément à | sous l'effet de | devant ]

in response to
Traduction (Généralités)
Translation (General)


satisfaire, donner suite à, accéder à | exécuter, respecter, se soumettre à, exécuter (jugement) | être conforme à

comply (to - with)
Linguistique et littérature
Linguistics, language & literature


Loi sur le transport aérien [ Loi visant à donner suite à la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international ]

Carriage by Air Act [ An Act to give effect to a Convention for the Unification of Certain Rules Relating to International Carriage by Air ]
Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens | Relations internationales | Transport aérien
Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian) | International Relations | Air Transport
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice relative à l'article 14 de la directive 2000/31/CE, les notifications devraient être suffisamment précises et correctement étayées pour permettre au prestataire de services d'hébergement qui les reçoit de prendre une décision éclairée et rapide quant à la suite à donner à la notification.

In accordance with the case law of the Court of Justice relating to Article 14 of Directive 2000/31/EC, notices should be sufficiently precise and adequately substantiated so as to allow the hosting service provider receiving them to take an informed and diligent decision as regards the effect to be given to the notice.


À la suite d’un rapport d’évaluation Schengen, adopté conformément au règlement (UE) no 1053/2013, l’État membre concerné examine, avec la Commission et Frontex, la suite à donner aux résultats du rapport, y compris toute insuffisance éventuelle, et met en œuvre les recommandations dans le cadre de son programme national.

Following a Schengen evaluation report, as adopted in accordance with Regulation (EU) No 1053/2013, the Member State concerned shall examine, together with the Commission and the Frontex Agency, how to address the findings, including any deficiencies, and implement the recommendations within the framework of its national programme.


À la suite d’un rapport d’évaluation Schengen, adopté conformément au règlement (UE) no 1053/2013, l’État membre concerné examine, avec la Commission et Frontex, la suite à donner aux résultats du rapport, y compris toute insuffisance éventuelle, et met en œuvre les recommandations dans le cadre de son programme national.

Following a Schengen evaluation report, as adopted in accordance with Regulation (EU) No 1053/2013, the Member State concerned shall examine, together with the Commission and the Frontex Agency, how to address the findings, including any deficiencies, and implement the recommendations within the framework of its national programme.


6. Si le directeur général décide de ne pas ouvrir une enquête externe, il peut, sans délai, transmettre les informations pertinentes aux autorités compétentes de l’État membre concerné afin que celui-ci puisse y donner suite, si nécessaire, conformément à sa réglementation nationale.

6. If the Director-General decides not to open an external investigation, he may without delay send any relevant information to the competent authorities of the Member State concerned for action to be taken where appropriate, in accordance with its national rules.


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6. Si le directeur général décide de ne pas ouvrir une enquête externe, il peut, sans délai, transmettre les informations pertinentes aux autorités compétentes de l’État membre concerné afin que celui-ci puisse y donner suite, si nécessaire, conformément à sa réglementation nationale.

6. If the Director-General decides not to open an external investigation, he may without delay send any relevant information to the competent authorities of the Member State concerned for action to be taken where appropriate, in accordance with its national rules.


d'informer la Commission, dix-huit mois après la publication de la présente recommandation au Journal officiel de l'Union européenne, puis tous les deux ans, des mesures prises pour donner suite aux différents éléments de la présente recommandation, conformément aux modalités qui seront définies et adoptées.

Inform the Commission 18 months from the publication of this Recommendation in the Official Journal of the European Union, and every two years thereafter, of action taken in response to the different elements of this Recommendation, in accordance with formalities to be defined and agreed.


En cas de violations graves et répétées de la présente loi par un organisme de radiodiffusion (article 2, point 1, de la loi sur la télévision privée, BGBl. I no 84/2001), le Conseil supérieur fédéral de la communication engage d'office, conformément aux dispositions 63 de la loi sur la télévision privée, une procédure de retrait d'autorisation ou d'interdiction d'émettre des programmes de radiodiffusion par câble.

In the event of repeated and serious infringements of this Act by a television broadcaster (§ 2 subparagraph (1) of the Private Television Act, BGBl. I No 84/2001), the Federal Communication Senate shall initiate the procedure for withdrawing licences or prohibiting cable broadcasts as provided for in § 63 of the Private Television Act.


La Belgique informe la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, des mesures prises pour rendre la loi-programme du 2 août 2002 conforme à la présente décision et pour procéder, le cas échéant, au remboursement des aides incompatibles qui auraient été illégalement octroyées en appli ...[+++]

Within two months of the notification of this decision, Belgium shall inform the Commission of the measures taken to ensure that the programme act of 2 August 2002 is in conformity with the present decision and, where appropriate, recover incompatible aid granted illegally under the said programme act.


6. Conformément à l'article 62, paragraphe 1, du règlement n° 40/94 sur la marque communautaire, les chambres de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) peuvent, dans la mesure où elles ont constaté une erreur dans l'appréciation effectuée par l'examinateur, soit exercer les compétences de celui-ci, soit lui renvoyer l'affaire pour suite à donner.

6. Under Article 62(1) of Regulation No 40/94 on the Community trade mark, the Boards of Appeal of the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) are, where they find that the examiner has made an error of assessment, entitled either to exercise any power within the examiner's competence or to remit the case to him for further prosecution.


1. Les États membres prévoient que les auteurs ressortissants de pays tiers et, sous réserve de l'article 8, paragraphe 2, leurs ayants droit bénéficieront du droit de suite conformément à la présente directive et à la législation de l'État membre concerné uniquement si la législation du pays dont est ressortissant l'auteur ou son ayant droit admet la protection dans ce pays du droit de suite des auteurs des États membres et de leu ...[+++]

1. Member States shall provide that authors who are nationals of third countries and, subject to Article 8(2), their successors in title shall enjoy the resale right in accordance with this Directive and the legislation of the Member State concerned only if legislation in the country of which the author or his/her successor in title is a national permits resale right protection in that country for authors from the Member States and their successors in title.




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Pour suite à donner conformément à la présente loi

Date index:2022-02-13 -

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