Par exemple, certains amendements visent à spécifier le type de mesures compensatoires
dont la Communauté pourrait disposer (droits compensateurs, restrictions des droits d
'atterrissage et de décollage, etc.); d'autres à préc
iser les situations dans lesquelles l'octroi de subventions ou le recours à des pratiques tarifaires déloyales portent préjud
...[+++]ice aux compagnies aériennes communautaires; enfin les derniers à fixer des délais clairs pour la conclusion des enquêtes menées par la Commission sur l'octroi de subventions ou l'application de pratiques tarifaires déloyales.
For instance, amendments are proposed which would specify the kinds of retaliatory action available to the Community (duties, restricted take off/landing slots etc), would clarify when subsidies or unfair pricing practices are injurious to Community airlines, and would impose clear deadlines on the Commission’s investigations into subsidies and unfair pricing practices.
