L'accès au tribunal dans le présent régime se rapporte donc aux délits qui sont prévus dans les dispositions de la loi concernant les poursuites civiles, à savoir: l'abus de position dominante, la vente liée, l'exclusivité, la limitation du marché et plusieurs autres.
So access to the tribunal under the present scheme means access in relation to the offences that are in the civil section of the act: abuse of dominance, tied selling, exclusive dealing, market restriction, and there are several others.
