(2) Le liquidateur peut, avec l’approbation du tribunal mais sans l’assentiment des porteurs de police, faire un arrangement visant le transfert ou la réassurance de toutes les polices de la société ou de certaines d’entre elles, sauf les polices liées à ses opérations d’assurance au Canada, à l’égard d’une personne morale si les termes du transfert ou de la réassurance sont, de l’avis du tribunal, compte tenu de l’ordre de priorité prévu par la présente partie, équitables pour les porteurs de police visés par le transfert ou la réassurance, l’actif de la ...[+++]

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in a company, society, foreign company or provincial company within the meaning of subsection 2(1) of the Insurance Companies Act or an insurance company incorporated by or under an Act of a legislature of a province and authorized under the laws of the province to issue policies of the class being transferred or reinsured, if the terms of the transfer or reinsurance are, in the opinion of the court having regard to the priorities set out in this Part, fair and equitable to

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(6) Par dérogation aux autres dispositions de la présente partie et sous réserve du paragraphe (8), si la société est une société étrangère, aucune réclamation, après le paiement des frais de liquidation, autre que les réclamations des créanciers privilégiés visés à l’alinéa (1)b), des porteurs de police d’une branche d’assurance précisée dans l’ordonnance du surintendant prise en vertu de la partie XIII de la Loi sur les sociétés d’assurances, autres que les porteurs d’une police soustraite à l’application de la partie XIII par application de l’article 572.1 de cette loi, et des dépenses visées ...[+++]

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(6) Despite anything in this Part but subject to subsection (8), if a company is a foreign company, no claim, after the payment of costs of liquidation, ranks against the assets other than claims described in paragraphs (a) to (c), and the balance, if any, of the assets remaining after those claims are paid shall be applied by the liquidator in satisfaction of the claims of any other creditors — but not including policyholders and creditors of the foreign company in respect of a class of insurance not specified in the order referred to in paragraph (b) — of the insurance business in Canada of the foreign company in accordance with subsec ...[+++]

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(2) Il ne peut être satisfait à la réclamation d’un porteur de police d’une société qui assure des risques en vertu des polices visées au sous-alinéa (1)c)(i) dont la réclamation représente le montant minimal que la société a consenti à payer aux termes d’une police et par celui ayant une réclamation à l’égard d’une caisse séparée maintenue aux termes de l’article 451, du paragraphe 542.03(2) ou de l’article 593 de la Loi sur les sociétés d’assurances en cas d’insuffisance, si l’actif de la caisse est insuffisant, à moins que l’actif de la société soit plus que suffisant pour couvrir les réclamations spécifiées au paragraphe (1) et que t ...[+++]

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(2) No payment on a claim by a policyholder of a company insuring risks under policies referred to in subparagraph (1)(c)(i) claiming a minimum amount that the company has agreed to pay under a policy in respect of an amount for which a segregated fund is maintained under section 451, subsection 542.03(2) or section 593 of the Insurance Companies Act for a deficiency if the assets of the fund are insufficient to satisfy such a claim, shall be made unless the assets of the company are sufficient to pay the claims referred to in subsection (1) and all of the terms of the policies of policyholders referred to in that subsection have been sa ...[+++]

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Pour s'assurer que les porteurs de polices ont le droit à la dissidence, le surintendant pourra accorder une exemption à l'égard des exigences régissant la sollicitation de procurations, pour permettre aux porteurs de polices de diffuser de l'information dans des formats non standards ou de solliciter publiquement des procurations au moyen d'avis publiés dans les journaux ou sur des sites Web.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

In order to ensure that policyholders have the right to dissent, the superintendent may grant an exemption from requirements governing proxy solicitation to allow policyholders to circulate information in a non-standard format or to publicly solicit proxies through such measures as notices in newspapers on Web sites.

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Pourtant, ces systèmes ne sont pas fiables, puisqu'ils peuvent être "trompés" par d'authentiques billets - certes très abîmés -, avec les embarras que cela suppose pour leurs porteurs : en Grèce, chaque fois qu'un faux billet est découvert, son porteur est immédiatement conduit au poste de police - où une procédure de flagrant délit est engagée -, quand bien même il le détenait à son insu.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2003-03-12]

However, this method is not entirely reliable, since this equipment is 'fooled' by genuine, but very worn, banknotes; the person bearing the notes is then put to a lot of trouble without being in any way to blame. For in Greece whenever a counterfeit banknote is found, the bearer is immediately taken to the police station where the procedure for in flagrante crimes is initiated, even if he was unaware that he was using counterfeit notes.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2003-03-12]

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Pourtant, ces systèmes ne sont pas fiables, puisqu'ils peuvent être "trompés" par d'authentiques billets – certes très abîmés –, avec les embarras que cela suppose pour leurs porteurs: en Grèce, chaque fois qu'un faux billet est découvert, son porteur est immédiatement conduit au poste de police – où une procédure de flagrant délit est engagée –, quand bien même il le détenait à son insu.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2003-01-13]

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De plus, les répercussions que ces mesures auront sur les intervenants de l'entreprise, comme les porteurs de police à participation, les porteurs de police en général et les actionnaires minoritaires, ont été évaluées par un comité spécial du conseil d'administration.

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In addition, the impact on other stakeholders of the company, such as the participating policyholders or policyholders in general or the minority shareholders, was also evaluated by a special committee of the board.

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Porteur de police

Date index:2022-12-20 -

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