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Déférer l'affaire à la Cour
Porter une affaire devant la cour
Porter une affaire devant le tribunal
Porter une cause devant la cour
Renvoi d'une affaire devant la Cour
Renvoyer l'affaire devant la Cour
Règles de la Cour du Banc de la Reine

Translation of "Porter une affaire devant la cour " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
porter une affaire devant le tribunal [ porter une affaire devant la cour | porter une cause devant la cour ]

bring a case before the court
Actions en justice
Legal Actions


porter le différend devant la Cour internationale de Justice

submit the dispute to the International Court of Justice
IATE - LAW
IATE - LAW


déférer l'affaire à la Cour | renvoyer l'affaire devant la Cour

to refer the question to the Court
IATE - LAW
IATE - LAW


renvoi d'une affaire devant la Cour

referral of a case back to the Court
IATE - EU institutions and European civil service | Justice
IATE - EU institutions and European civil service | Justice


Règles de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba (affaires criminelles) [ Règles régissant les appels contre les déclarations sommaires de culpabilité devant les cours de comté du Manitoba (1976) | Règles de la Cour du Banc de la Reine (criminel) | Règles de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba concernant les conférences prépara ]

Manitoba Court of Queen's Bench Rules (Criminal) [ Manitoba County Court Summary Conviction Appeal Rules (1976) | The Queen's Bench Rules (Criminal) | Manitoba Court of Queen's Bench Rules Respecting Pre-trial Conferences (Criminal) ]
Titres de lois et de règlements
Titles of Laws and Regulations


être saisi de toute affaire qui peut être portée devant la Cour

act for the transaction of the business of the Court
Tribunaux
Courts
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En l'absence de réponse satisfaisante, la Commission peut décider de porter l'affaire devant la Cour de justice de l'Union européenne.

In the absence of a satisfactory reply, the Commission may decide to refer the case to the Court of Justice of the EU.


La Commission a donc décidé de porter l'affaire devant la Cour de justice et de demander que des sanctions soient imposées à l'Irlande.

As a result, the Commission has now decided to refer the case to the Court of Justice and request that penalties be imposed on Ireland.


La Slovénie dispose à présent de deux mois pour répondre, après quoi la Commission pourrait décider de porter l’affaire devant la Cour de justice de l’Union européenne.

Slovenia now has two months to respond, after which the Commission may decide to refer the case to the Court of Justice of the EU.


Si un pays de l’UE ne prend pas les mesures appropriées pour résoudre le problème, la Commission peut porter l’affaire devant la Cour de justice de l’Union européenne

If an EU country does not take adequate action to resolve the problem, the Commission can take them to the Court of Justice of the European Union


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Elle a donc décidé de porter l’affaire devant la Cour, en proposant d'infliger une astreinte pour chaque jour après l'arrêt de la Cour, jusqu'à ce l'Allemagne se mette en conformité avec le droit de l'Union (article 260, paragraphe 3, TFUE).

The Commission therefore decided to bring the case to Court, proposing to impose a penalty payment for each day after the Court ruling until the country ceases to be in breach of EU law (article 260.3 TFEU).


C’est pour cette raison que, sur recommandation de M. Janez Potočnik, commissaire européen chargé de l'environnement, la Commission a décidé de porter l'affaire devant la Cour de justice de l’Union européenne.

Therefore, upon the recommendation of Environment Commissioner Janez Potočnik, the Commission has decided to refer the case to the European Court of Justice.


Si un État membre n'exécute pas une décision de récupération, la Commission peut porter l'affaire devant la Cour de justice en vertu de l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), lequel lui permet de saisir directement la Cour en cas de violation des règles de l'UE en matière d'aides d'État.

If a Member State does not implement a recovery decision, the Commission may refer the matter to the Court of Justice under Article 108(2) of the Treaty on the Functioning of the EU (TFEU) that allows the Commission to directly size the Court for violations of EU state aid rules.


Si un pays de l’UE ne prend pas les mesures appropriées pour résoudre le problème, la Commission peut porter l’affaire devant la Cour de justice de l’Union européenne

If an EU country does not take adequate action to resolve the problem, the Commission can take them to the Court of Justice of the European Union


En l'absence de notifications conformément aux avis motivés et aux précédentes mises en demeure qu'elle a adressées aux quatre États membres en question, la Commission a décidé de porter cette affaire devant la Cour de justice.

The Commission has decided to bring this matter before the Court of Justice in the absence of notifications following the reasoned opinions and earlier formal notices which it addressed to the four Member States in question.


En conséquence, la Commission a décidé de porter l'affaire devant la Cour de justice.

Consequently, the Commission has decided to refer Germany to the Court of Justice.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Porter une affaire devant la cour

Date index:2023-05-01 -

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