10. Dans les cas où le pont-bascule est utilisé d’une manière autre que celle autorisée par l’approbation accordée en vertu de l’article 3 de la Loi ou par le certificat délivré en application de l’article 19 de la Loi, les indications du pont-bascule doivent être accompagnées d’une mention portant qu’elles ne doivent pas être utilisées dans le commerce.
10. Where a track scale is being used in a manner other than in the manner authorized by the approval issued pursuant to section 3 of the Act or by the certificate issued pursuant to section 19 of the Act, the registration of the track scale shall be accompanied by a statement indicating that the registration shall not be used in trade.
