Les conditions susceptibles d'être imposées par la Commission peuvent comprendre, sans que cette liste soit exhaustive, des exigences en matière de partage de la charge, y compris une exigence d'absorption des pertes en priorité par les fonds propres et des exigences relatives aux contributions des détenteurs de titres hybrides et de titres de créance subordonnés et des créanciers de rang supérieur, y compris conformément aux exigences de la directive 2014/59/UE; des restrictions sur le paiement des dividendes sur les actions ou les coupons sur les instruments hybrides, sur le rachat d'actions propres ou d'instruments hybrides, sur les ...[+++]transactions en matière de gestion des capitaux; des restrictions sur les acquisitions de participations dans une entreprise, par une cession d'actifs ou d'actions; des interdictions des pratiques ou stratégies commerciales agressives ou des appuis publicitaires financés par l'aide publique; des exigences concernant les parts de marché, la politique des prix, les caractéristiques des produits ou autres exigences comportementales; des exigences concernant les plans de restructuration; des exigences en matière de gouvernance; des exigences en matière d'élaboration de rapports et de publication d'informations, y compris en ce qui concerne le respect de conditions pouvant être précisées par la Commission; des exigences relatives à la vente du bénéficiaire ou de la totalité ou d'une partie de ses actifs, droits et engagements; des exigences relatives à la liquidation du bénéficiaire.

Pourtant, les restrictions budgétaires dans l’enseignement public sont de plus en plus fréquentes, les bourses d’études sont insuffisantes, les parents sont sans emploi et les étudiants abandonnent leurs études, comme c’est le cas au Portugal où des politiques restrictives ont été mises en place.

Une telle politique obligerait des pays menant une politique restrictive à l’égard des drogues, comme la Suède, à appliquer une politique plus clémente et plus libérale en la matière.

L’application de politiques restrictives risque de freiner le progrès et l’expansion économiques du commerce mondial.

Je comprends parfaitement que des pays aux prises avec des réformes difficiles souhaitent aussi que l’Union applique une politique restrictive. Cette vision est cependant incohérente, car les dépenses nationales - au niveau de chaque État individuel - et les dépenses de l’Union - dépenses communes - ne sont pas interchangeables, en raison de leurs différences qualitatives.

Au lieu de suspendre le Pacte de stabilité, pour revoir les critères irrationnels de convergence nominale et opter pour une politique de développement économique propre à faire face à l'incertitude et à l'instabilité internationales, elle réaffirme la nécessité de s'y tenir, alors que certains pays l'ignorent (la France, l'Allemagne et l'Italie) et que d'autres l'utilisent pour justifier une politique restrictive et de classe.