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Translation of "Politique en matière de réfugiés " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
politique des réfugiés | politique en matière de réfugiés | politique à l'égard des réfugiés

refugee policy
Droit international - droit des gens (Droit) | Migrations - colonisation (Politique)
Law, legislation & jurisprudence | Politics


groupe consultatif conjoint des pays nordiques sur la politique en matière de réfugiés | NSHF [Abbr.]

Nordic Joint Advisory Group on Refugee Policy | NSHF [Abbr.]
IATE - Migration
IATE - Migration


surveillance de la politique en matière de santé

Health policy monitoring
SNOMEDCT-CA (intervention) / 386318002
SNOMEDCT-CA (intervention) / 386318002


politique relative aux réfugiés [ politique de protection des réfugiés | politique concernant les réfugiés ]

refugee policy
Citoyenneté et immigration
Citizenship and Immigration


politique sur les marchés [ politique en matière de passation des marchés | politique en matière de passation des contrats | politique en matière de contrats | politique contractuelle | politique d'adjudication de contrats | politique des marchés ]

contracting policy
Marchés publics
Government Contracts


politique antidrogue | politique de lutte contre la drogue | politique en matière de stupéfiants

drug policy
IATE - Health
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Consultations intergouvernementales sur les politiques d'asile, de réfugiés et de migrations en Europe, en Amérique du Nord et en Australie | IGC [Abbr.]

Inter-Governmental Consultations on Asylum, Refugee and Migration Policies in Europe, North America and Australia | IGC [Abbr.]
IATE - Rights and freedoms | United Nations
IATE - Rights and freedoms | United Nations


politique migratoire | politique de migration | politique des migrations | politique en matière de migrations | politique en matière de migration

migration policy | immigration policy
Droit international - droit des gens (Droit) | Migrations - colonisation (Politique)
Law, legislation & jurisprudence | Politics


politique en matière de formation professionnelle (1) | politique de formation professionnelle (3) | politique en matière de formation (3) | politique de formation (4)

VET/PET policies
Enseignement moyen et secondaire (éducation et enseignement) | Formation professionnelle - recyclage (Travail)
Education | Labour


Politique sur la gestion de l'information gouvernementale [ Politique sur la GIG | Politique de gestion des renseignements détenus par le gouvernement | Politique sur la GRDG | Politique en matière de gestion des documents | Collecte de renseignements et recherche sur l'opinion publique fédérales | Gestion des documents inf ]

Policy on the Management of Government Information [ MGI Policy | Management of Government Information Holdings Policy | MGIH Policy | Policy on the Management of Government Information Holdings | Records Management Policy | Government Information Collection and Public Opinion Research | EDP Records Management | Forms Ma ]
Gestion des documents (Gestion) | Administration fédérale | Titres de monographies
Records Management (Management) | Federal Administration | Titles of Monographs
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
la politique en matière d'asile (normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile et normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers et les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou de personne bénéficiant d'une protection internationale).

asylum policy (minimum standards for the reception of asylum seekers and minimum standards for the qualification and status of third-country nationals and stateless persons as refugees or as persons who otherwise need international protection).


Dans les conclusions de sa communication sur une politique communautaire en matière d'immigration, la Commission a proposé, eu égard au caractère multidimensionnel du phénomène migratoire, au grand nombre d'acteurs concernés par la gestion de ces flux et à la responsabilité permanente des États membres dans la mise en oeuvre d'une politique en matière de migration, de mettre sur pied une procédure ouverte de coordination politique au niveau communautaire.

In the conclusions of the Communication on a Community Immigration Policy, the Commission proposed that, in view of the multi-dimensional aspects of migratory phenomena the large number of different actors involved in migration management and the continuing responsibility of Member States for the implementation of migration policy, an open procedure for co-ordination of policy at Community level should be established.


Une des parties intéressées a affirmé que le préjudice important subi par l’industrie de l’Union était dû à d’autres politiques gouvernementales telles que des politiques en matière d’énergies renouvelables, des politiques destinées à promouvoir l’innovation, des politiques en matière de réduction de la charge administrative, des politiques de facilitation des échanges et des réglementations en matière d’accès au réseau, étant donné que ces politiques profitent aux producteurs-exportateurs.

One interested party claimed that the material injury suffered by the Union industry was caused by other government policies such as renewable energy policies, policies aimed at encouraging innovation, policies of cutting red tape, trade facilitation policies and grid access regulations, as these policies benefit the exporting producers.


La Commission a fait part de son intention de modifier, avant l’entrée en vigueur de la présente directive, la décision 2002/622/CE de la Commission du 26 juillet 2002 instituant un groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique (12) afin de prévoir un mécanisme permettant au Parlement européen et au Conseil de demander des avis ou des rapports, qu’ils soient oraux ou écrits, au groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique (GPSR) sur la politique en matière de spectre liée aux communications électroni ...[+++]

The Commission has indicated its intention to amend, before the entry into force of this Directive, Commission Decision 2002/622/EC of 26 July 2002 establishing a Radio Spectrum Policy Group (12) in order to provide a mechanism for the European Parliament and the Council to request opinions or reports, either orally or in writing, from the Radio Spectrum Policy Group (RSPG) on spectrum policy relating to electronic communications, and in order for RSPG to advise the Commission on the proposed content of the radio spectrum policy programmes.


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L’ORECE devrait s’efforcer d’accomplir ses tâches en coopération avec les groupes et comités existants, tels que le comité des communications, institué en vertu de la directive 2002/21/CE (directive «cadre»), le comité du spectre radioélectrique institué en vertu de la décision no 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision «spectre radioélectrique») (11), le groupe pour la politique en matière de spectre radioéle ...[+++]

BEREC should pursue its tasks in cooperation with, and without prejudice to the role of, existing groups and committees such as the Communications Committee, established under Directive 2002/21/EC (Framework Directive), the Radio Spectrum Committee established under Decision No 676/2002/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on a regulatory framework for radio spectrum policy in the European Community (Radio Spectrum Decision) (11), the Radio Spectrum Policy Group established under Commission Decision 2002/622/EC of 26 July 2002 establishing a Radio Spectrum Policy Group (12), and the Contact Committee establish ...[+++]


La Commission a fait part de son intention de modifier, avant l’entrée en vigueur de la présente directive, la décision 2002/622/CE de la Commission du 26 juillet 2002 instituant un groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique afin de prévoir un mécanisme permettant au Parlement européen et au Conseil de demander des avis ou des rapports, qu’ils soient oraux ou écrits, au groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique (GPSR) sur la politique en matière de spectre liée aux communications électroniques, ...[+++]

The Commission has indicated its intention to amend, before the entry into force of this Directive, Commission Decision 2002/622/EC of 26 July 2002 establishing a Radio Spectrum Policy Group in order to provide a mechanism for the European Parliament and the Council to request opinions or reports, either orally or in writing, from the Radio Spectrum Policy Group (RSPG) on spectrum policy relating to electronic communications, and in order for RSPG to advise the Commission on the proposed content of the radio spectrum policy programmes.


- Instruments d’aide à la mise sur le marché: directives communautaires fixant des objectifs et des exigences minimales, règlements en matière de performances, politiques tarifaires (système d’échange de quotas d’émissions et instruments fiscaux tels que la taxation énergétique), indication de la consommation d’énergie, politique en matière de normes, accords sectoriels volontaires, tarifs de rachat, quotas, obligations, certificats verts et blancs, réglementation en matière de planification du territoire et de construction, subventio ...[+++]

– Demand pull instruments: EU directives setting targets and minimum requirements, performance regulations, pricing policies (Emissions Trading Scheme and fiscal instruments such as energy taxation), energy labelling, standards policy, voluntary agreements of industry, feed-in tariffs, quotas, obligations, green and white certificates, planning/building regulations, grants for early adopters, fiscal incentives, competition policy, public procurement policies, trade agreements.


la mise en place de cadres juridiques nationaux conformes aux normes internationales en matière de réfugiés et d'asile.

the creation of national legal frameworks consistent with international rules on refugees and asylum.


(1) Le 10 novembre 1999, la Commission a présenté au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions une communication proposant les prochaines étapes de la politique en matière de spectre radioélectrique, basée sur les résultats de la consultation publique organisée sur le Livre vert sur la politique en matière de spectre radioélectrique dans le contexte des politiques communautaires des tél ...[+++]

(1) On 10 November 1999 the Commission presented a communication to the European Parliament, the Council, the Economic and Social Committee and the Committee of the Regions proposing the next steps in radio spectrum policy on the basis of the results of the public consultation on the Green Paper on radio spectrum policy in the context of European Community policies such as telecommunications, broadcasting, transport and research and development (R D).


33. Le Fonds européen pour les réfugiés devrait continuer à financer la mise en place de programmes et de politiques d'intégration des réfugiés et des personnes bénéficiant de protection internationale.

33. The European Refugee Fund should continue to finance the introduction of integration programmes and policies for refugees and persons granted international protection.




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Politique en matière de réfugiés

Date index:2022-09-25 -

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