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Translation of "Politique de sélection des fournisseurs " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
politique de sélection des fournisseurs [ politique relative aux fournisseurs | politique touchant le choix des fournisseurs ]

sourcing policy
Marchés publics
Government Contracts


politiques d’annulation des fournisseurs de services | dispositions relatives aux annulations prévues par les prestataires de services | politiques d’annulation des prestataires de services

cancellation policy conditions | service providers' cancellation policy | cancellation policies of service providers | service providers' cancellation policy terms
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besoin en fournisseurs [ exigence en matière de sélection des fournisseurs ]

sourcing requirement
Marchés publics
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code de sélection du fournisseur [ CSC ]

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Système régional de sélection des fournisseurs

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IATE - 0436
IATE - 0436


choix manuel du fournisseur de services | choix manuel du fournisseur | sélection manuelle du fournisseur de services | sélection manuelle du fournisseur | appel par appel

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libre choix du fournisseur par présélection | sélection automatique du fournisseur | sélection automatique | présélection

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politique de crédit sélective

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choix des documents | politique d'acquisition | sélection des documents

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IATE - Documentation
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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
49. appelle les États membres à éviter les accords rigides de répartition du travail dans les programmes d'armement conjoints, ayant constaté les effets négatifs du principe du «juste retour» en termes de répartition du travail, qui freine la mise en œuvre et augmente les coûts; demande que le principe du «juste retour» cède la place à un concept beaucoup plus flexible d'«équilibre global», permettant une concurrence européenne efficace pour la sélection des fournisseurs, pourvu qu'un niveau d'équilibre adéquat soit trouvé afin de ga ...[+++]

49. Urges the Member States to avoid rigid work-share agreements in joint armaments programmes, noting the adverse effects of the principle of ‘juste retour’ in terms of inefficient work distribution, leading to slower implementation and higher costs; calls for the ‘juste retour’ principle to be replaced with a much more flexible concept of ‘global balance’, which allows effective EU-wide competition for the selection of contractors, provided that a minimum balance is achieved in order to ensure that small and medium-sized enterprises can compete on an equal footing with large enterprises; welcomes the fact that ‘global balance’ is use ...[+++]


49. appelle les États membres à éviter les accords rigides de répartition du travail dans les programmes d'armement conjoints, ayant constaté les effets négatifs du principe du "juste retour" en termes de répartition du travail, qui freine la mise en œuvre et augmente les coûts; demande que le principe du "juste retour" cède la place à un concept beaucoup plus flexible d'"équilibre global", permettant une concurrence européenne efficace pour la sélection des fournisseurs, pourvu qu'un niveau d'équilibre adéquat soit trouvé afin de ga ...[+++]

49. Urges the Member States to avoid rigid work-share agreements in joint armaments programmes, noting the adverse effects of the principle of ‘juste retour’ in terms of inefficient work distribution, leading to slower implementation and higher costs; calls for the ‘juste retour’ principle to be replaced with a much more flexible concept of ‘global balance’, which allows effective EU-wide competition for the selection of contractors, provided that a minimum balance is achieved in order to ensure that small and medium-sized enterprises can compete on an equal footing with large enterprises; welcomes the fact that ‘global balance’ is use ...[+++]


Madame le Commissaire, j’admets avoir été déçu dans un premier temps par les critères de sélection des fournisseurs de MSS, et en particulier par le taux fort modeste de 60 % de couverture du territoire de l’Union dans le contexte d’une couverture géographique paneuropéenne et de la fourniture paneuropéenne de services mobiles par satellite.

Commissioner, I admit that at first I was disappointed with the criteria for selecting MSS providers, and particularly with the paltry 60% geographical cover of the Union, in view of the pan-European geographical cover and pan-European provision of mobile satellite services.


Par ailleurs, le Conseil a accepté plusieurs autres amendements du Parlement relatifs à la politique de développement des ports, à la procédure de sélection des fournisseurs de services et aux investissements en actifs mobiliers.

The Council also adopted several other amendments by Parliament concerning development policy for ports, the selection procedure for service providers and investments in moveable assets.


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Lors de sa deuxième lecture, le 11 mars 2003, le Parlement a adopté 39 amendements à la position commune, se rapportant particulièrement aux aspects suivants: le champ d'application et les objectifs de la directive, l'auto‑assistance, le droit exclusif de délivrer des autorisations pour les services portuaires, la nature et la durée des autorisations et des mesures transitoires, les paiements compensatoires, les services de pilotage, la concurrence entre les ports et la transparence des relations financières, la politique de développement des ports et la procédure de sélection ...[+++]

On 11 March 2003 Parliament adopted 39 amendments to the Common Position at second reading. They concerned, in particular, the aim and scope of the directive, self-handling, limitation of authorisations to provide port services, type and duration of authorisations and transitional measures, payment of compensation, pilotage services, competition between ports and transparency of financial relations, development policy for ports, and the selection procedure for service providers.


* Les critères de sélection des fournisseurs prennent en compte, pour certains Etats, la capacité d'offrir des compensations industrielles, et pour la majorité des Etats, la confidentialité et la sécurité d'approvisionnement, dont la définition reste vague et l'appréciation ne tient pas compte des mêmes exigences, se référant parfois à l'origine des biens ou à la nationalité des fournisseurs.

* The criteria for selecting suppliers take into account, in some states, the ability of offering industrial offsets, and for most states, confidentiality and security of supply, the definition of which remains vague and the assessment of which does not take account of the same requirements, sometimes referring to the origin of the product or the nationality of the supplier.


Dans la qualification et la sélection des fournisseurs, des biens ou des services, ou dans l'évaluation des soumissions et l'adjudication des marchés, chaque partie veille à ce que ses entités n'envisagent, ne demandent et n'imposent pas d'opérations de compensation ni de conditions relatives à des préférences nationales telles que des marges autorisant des préférences en termes de prix.

Each Party shall ensure that its entities do not, in the qualification and selection of suppliers, goods or services, in the evaluation of bids or in the award of contracts, consider, seek or impose offsets, nor conditions regarding national preferences such as margins allowing price preference.


81. Lorsqu'une autorité publique d'un État membre choisit de confier la fourniture d'un service d'intérêt général à un tiers, la sélection du fournisseur doit respecter certaines règles et certains principes afin de placer sur un pied d'égalité tous les fournisseurs, publics ou privés, potentiellement capables de fournir ce service.

81. Where a public authority of a Member State chooses to entrust the provision of a service of general interest to a third party, selection of the provider must respect certain rules and principles in order to ensure a level playing field for all providers, public or private, that are potentially capable of providing that service.


6. Les directives sectorielles existantes qui définissent le service universel contiennent un certain nombre d'éléments communs: un ensemble d'exigences de service universel, des principes de sélection du fournisseur du service universel, des règles de compensation du coût de fourniture du service universel, le droit des États membres à établir des exigences additionnelles et des règles concernant l'organisme réglementaire indépendant [60].

6. Existing sector-specific directives defining universal service contain a number of common elements: a set of universal service requirements, principles on the selection of the universal service provider, rules on the compensation of the cost of provision of universal service, the right of Member States to introduce additional requirements, plus rules on an independent regulator [60].


La sélection des fournisseurs ne passe pas toujours exclusivement par une procédure concurrentielle d'appels d'offre.

Selection of suppliers is not always exclusively through competitive bidding.




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Politique de sélection des fournisseurs

Date index:2022-10-01 -

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