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Acte obligatoire
Politique de poursuite obligatoire
Politique de réaffectation obligatoire
Politique des réserves minimales obligatoires
Politique en matière de réserves minima obligatoires
Poursuite obligatoire

Translation of "Politique de poursuite obligatoire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
politique de poursuite obligatoire

mandatory prosecution policy
Droit de la famille (common law)
Family Law (common law)


poursuite obligatoire [ acte obligatoire ]

compulsitor
Finances
Finance


Directive commune relative à la politique des poursuites en matière de détention et de vente au détail de drogues illicites

Joint directive concerning the prosecution policy for possession and selling of illicit drugs for profit
IATE - European construction | Criminal law
IATE - European construction | Criminal law


Politique de réaffectation obligatoire

Mandatory Referral Policy
Mobilité du personnel
Transfer of Personnel


politique en matière de réserves minima obligatoires

minimum reserve policy
IATE -
IATE -


politique des réserves minimales obligatoires

minimum reserves policy
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
«parti politique européen», une alliance politique qui poursuit des objectifs politiques et est enregistrée auprès de l'Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes instituée à l'article 6, conformément aux conditions et aux procédures définies dans le présent règlement;

'European political party' means a political alliance which pursues political objectives and is registered with the Authority for European political parties and foundations established in Article 6, in accordance with the conditions and procedures laid down in this Regulation;


considérant que, malgré les conclusions de l'enquête de 2011 menée par le conseil présidentiel russe des droits de l'homme au sujet de l'illégalité de l'arrestation de Sergeï Matnitsky, de sa détention et du refus de lui donner accès à la justice, l'enquête s'embourbe, les fonctionnaires impliqués ont été blanchis et certains d'entre eux ont même été affectés à la procédure engagée à titre posthume; considérant que par ces actes, les autorités démontrent le caractère politique des poursuites contre Serguei Magnitsky;

whereas, despite the 2011 conclusions of the inquiry conducted by the Russian President’s Human Rights Council on the illegality of Sergei Magnitsky’s arrest, detention and being denied access to justice, the investigations are stalled and the officials involved have been exonerated and even assigned to the posthumous case; whereas such actions on the part of the authorities demonstrate the politically motivated nature of Magnitsky’s prosecution;


Notre résolution se préoccupe à juste titre des poursuites contre des figures de l'opposition politique, des poursuites qui paraissent de nature très sélective, et insiste sur une garantie de transparence dans les enquêtes, les poursuites et les procès.

Our resolution rightfully raises the issue of the charges against the leaders of the political opposition, charges that look ever more selective in nature, and insists on a guarantee of the transparency of the investigations and of the judicial process.


6. insiste sur le fait que la gouvernance à plusieurs niveaux constitue l'un des principes essentiels de la politique de cohésion et qu'elle est fondamentale si l'on veut garantir la qualité du processus de prise de décision, la planification stratégique et la réalisation des objectifs; estime par conséquent qu'à l'avenir, une approche intégrée de la mise en œuvre de la politique devrait être obligatoire; estime par ailleurs que le principe de subsidiarité sous sa forme renforcée et élargie, tel que défini dans le traité sur le fonc ...[+++]

6. Stresses the fact that multi-level governance is one of the key principles of cohesion policy and is fundamental to ensuring the quality of the decision-making process, strategic planning and implementation of objectives; considers therefore that in future an integrated approach to policy implementation should be mandatory; further considers that the principle of subsidiarity in its strengthened and widened form as defined in the TFEU, as well as a better defined partnership principle, and transparency are essential elements for the correct implementation of all EU policies and should be reinforced accordingly;


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6. insiste sur le fait que la gouvernance à plusieurs niveaux constitue l'un des principes essentiels de la politique de cohésion et qu'elle est fondamentale si l'on veut garantir la qualité du processus de prise de décision, la planification stratégique et la réalisation des objectifs; estime par conséquent qu'à l'avenir, une approche intégrée de la mise en œuvre de la politique devrait être obligatoire; estime par ailleurs que le principe de subsidiarité sous sa forme renforcée et élargie, tel que défini dans le traité sur le fonc ...[+++]

6. Stresses the fact that multi-level governance is one of the key principles of cohesion policy and is fundamental to ensuring the quality of the decision-making process, strategic planning and implementation of objectives; considers therefore that in future an integrated approach to policy implementation should be mandatory; further considers that the principle of subsidiarity in its strengthened and widened form as defined in the TFEU, as well as a better defined partnership principle, and transparency are essential elements for the correct implementation of all EU policies and should be reinforced accordingly;


14. souligne que la communauté internationale est responsable de la surveillance de la poursuite obligatoire des auteurs de génocide, et rappelle que l'établissement d'institutions spéciales de poursuite dans plusieurs États fait partie d'un effort international pour mettre fin à l'impunité des auteurs de massacres organisés;

14. Stresses that the international community is responsible for monitoring the mandatory prosecution of perpetrators of genocide, and recalls that the establishment of special prosecution institutions in several states is a part of an international effort to end impunity for organised mass murders;


Une politique intégrée poursuit également comme objectif d’offrir une qualité de vie supérieure dans les régions côtières et ultrapériphériques, en conciliation avec le développement économique et le respect de l’environnement.

An integrated policy also has the objective of delivering a higher quality of life in coastal and outermost regions, reconciled with economic development and environmental sustainability.


Le développement de cette politique se poursuit au rythme envisagé.

This policy is progressing at the pace we had envisaged.


Cependant, la probabilité de détecter les comportements criminels, le type de poursuites (poursuites obligatoires ou facultatives) et les pratiques en matière de condamnations judiciaires propres à chaque État membre ont indubitablement une incidence sur l'appréciation des sanctions, en particulier sur l'évaluation de leur caractère réellement dissuasif et effectif.

The probability of detecting the criminal conduct, the type of prosecution (mandatory or facultative prosecution) and the practice of sentencing by the judiciary in each Member State, without doubt, has an impact on the perception of sanctions especially as to whether they are really considered dissuasive and effective.


On considère que la politique de poursuite des réductions des impôts des sociétés, liée à la hausse rapide des revenus des ménages en termes réels, crée un environnement favorable à la poursuite de la croissance de ce secteur.

The policy of continuing cuts in corporation tax rates, coupled with rapidly rising domestic real incomes, is considered as creating an appropriate environment for continuing expansion of the sector.




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Politique de poursuite obligatoire

Date index:2023-10-29 -

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