Les cinq problèmes dont je vais traiter à pr
ésent concernent le téléchargement du profil génétique d'un condamné dans la Banque nationale de données génétiques : premièrement, à la fin d'un proc
ès, il incombe à la police, aux procureurs et au tribunal de décider si la condamnation prononcée correspond à une infraction désignée exigeant que soit rendue une ordonnance de prélèvement pour inclusion du profil génétique dans la banque. Dans l'affirmative, il faut remplir correctement l'ordonnance de prélèvement, puis la transmettre au corp
...[+++]s policier chargé de l'exécuter.
The following five problems arise in having a convicted offender's DNA profile uploaded to the National DNA Data Bank: First, at the end of a trial, the police, prosecutors and courts have the burden of deciding whether a conviction qualifies as a designated offence for the purposes of issuing a DNA data bank collection order; they have to properly complete the required DNA data bank order; and transmit the order to the police for execution.
