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Délivrance de la police
Police remise en vigueur
Reconstitution
Redatation
Remise de la police
Remise de police
Remise en vigueur
Remise en vigueur de la réassurance
Remise en vigueur en reportant d'une durée égale
Remise en vigueur par redatation
Reprise d'effet de la réassurance

Translation of "Police remise en vigueur " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
police remise en vigueur

reinstated policy [ revived policy ]
Assurances
Insurance


délivrance de la police | remise de la police

delivery of policy
IATE - Insurance
IATE - Insurance


reconstitution | remise en vigueur

revival
IATE - LAW
IATE - LAW




remise de la police [ remise de police ]

surrender of the policy [ surrender of policy ]
Assurances
Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.) | Insurance


remise en vigueur par redatation | redatation

conservation revival
assurance > assurance vie
assurance > assurance vie


reconstitution | remise en vigueur

revival
droit > common law
droit > common law


remise en vigueur en reportant d'une durée égale

hiatus method of reinstatement
Vocabulaire général
General Vocabulary


remise en vigueur de la réassurance | reprise d'effet de la réassurance

reinsurance reinstatement | reinstatement of the reinsurance
assurance > réassurance
assurance > réassurance
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
f) la remise en vigueur de polices déchues, dans le cas où cette opération est effectuée au plus tard 60 jours après la fin de l’année civile au cours de laquelle la déchéance s’est produite, ou la remise en vigueur en raison d’avances sur police impayées;

(f) redating lapsed policies, if the policy was reinstated not later than 60 days after the end of the calendar year in which the lapse occurred, or redating for policy loan indebtedness;


e) la remise en vigueur de la police après sa déchéance, à condition que cette remise en vigueur soit effectuée au plus tard 60 jours après la fin de l’année civile de la déchéance;

(e) the reinstatement of the policy after its lapse, if the reinstatement occurs not later than 60 days after the end of the calendar year in which the lapse occurred;


Je me dis qu'à partir du moment où il est établi clairement que ce comité existe, personne ne peut avoir l'impression, lorsqu'on décide de le remettre en vigueur, qu'on vient de créer une nouvelle chose, ce qui s'est produit récemment, alors que c'était simplement une remise en vigueur d'un comité qui avait déjà existé.

I feel that, as soon as the existence of the committee is clearly established, no one can get the impression that anything new has just been created when it is reactivated, as recently occurred when all that was being done was reinstating a committee that had already existed.


11. demande, à la lumière de ce qui précède, que la Commission suspende temporairement l'Accord jusqu'à ce que les conditions suivantes aient été satisfaites pour l'ouverture de négociations sur sa remise en vigueur:

11. Requests, in the light of the above, that the Commission temporarily suspend the Agreement until the following conditions for opening negotiations on its resumption have been met:


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14. demande, à la lumière de ce qui précède, que la Commission suspende temporairement l'accord jusqu'à ce que les conditions suivantes aient été satisfaites pour l'ouverture de négociations sur sa remise en vigueur:

14. Requests, in the light of the above, that the Commission temporarily suspend the Agreement until the following conditions for opening negotiations on its resumption have been met:


13. demande, à la lumière de ce qui précède, que la Commission suspende temporairement l'accord jusqu'à ce que les conditions suivantes aient été satisfaites pour l'ouverture de négociations sur sa remise en vigueur:

13. Asks the Commission, in the light of the above, temporarily to suspend the Agreement until the following conditions for opening negotiations on its resumption have been met:


En fait, la mesure sera en vigueur pour une période déterminée, car toutes les législations précédentes seront abrogées lorsque la décision du Conseil portant création d'un Office européen de police entrera en vigueur.

In fact, the measure will be in force for a limited period, as all previous legislation will be repealed when the Council Decision establishing a European Police Office enters into force.


En fait, la mesure sera en vigueur pour une période déterminée, car toutes les législations précédentes seront abrogées lorsque la décision du Conseil portant création d'un Office européen de police entrera en vigueur.

In fact, the measure will be in force for a limited period, as all previous legislation will be repealed when the Council Decision establishing a European Police Office enters into force.


Aujourd'hui, dans le National Post, je crois, de même que dans le Post de Washington, on peut lire un article sur la remise en vigueur de l'article 110, aux États-Unis. Cela mettrait un terme au commerce entre le Canada et les États-Unis par l'application d'un certain nombre de dispositions dont les négociateurs commerciaux du Canada repoussent l'entrée en vigueur depuis 1996.

Today in the National Post, I believe, as well as in the Washington Post, there was an article about the revival of section 110 in the U.S. This would stop trade from Canada to the U.S. by implementing a number of provisions that since 1996 have been held off by our Canadian trade negotiators.


Aujourd'hui, nous voulons discuter de trois mesures constructives: tout d'abord, la remise en vigueur de la Loi d'urgence sur l'aide à l'exploitation des mines d'or; ensuite, la fin des ventes d'or pour le moment; enfin, la remise en application de la déduction d'épuisement pour l'exploration minière ou DEEM.

Today we wish to discuss three positive steps: first, the revival of the Emergency Gold Mining Assistance Act; second, the cessation of selling gold for the present; and three, the reimplementation of the mineral exploration depletion allowance or MEDA.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Police remise en vigueur

Date index:2023-04-14 -

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