Vous-même qui êtes avocat, monsieur le Président, et j'ajoute un avocat brillant, vous
savez jusqu'à quel point il est important dans la loi d'avoir des dispositions qui soient extrêmement claires, qui ne puissent pas faire l'objet d'interprétation équivoque de la part des tribunaux, que ce soit des tribunaux administratifs ou des tribunaux de droit commun, et nous auri
ons souhaité que le mode de nomination, pas tant le mode de nominatio
n mais également le caractère ...[+++] représentatif, soit extrêmement clair.
As a lawyer, Mr. Speaker, and a brilliant one at that, you know how important it is for a piece of legislation to contain provisions which are very clear, which cannot give rise to ambiguous interpretation on the part of tribunals, either administrative tribunals or ordinary courts of law, and we would have liked the way members are appointed, not so much how they are appointed as whom they represent, to be extremely clear.