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Point qui régit le cours de la ligne

Translation of "Point qui régit le cours de la ligne " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
point qui régit le cours de la ligne

controlling point
Vocabulaire général
General Vocabulary
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
demande aux institutions, aux organes et aux organismes de l'Union, ainsi qu'aux États membres et à leurs services répressifs, de coopérer et de coordonner de manière effective leurs actions pour lutter contre l'utilisation des TIC en vue de commettre des délits liés à la traite des êtres humains, au cyberharcèlement et à la cyberintimidation, étant donné que ces délits sont souvent de nature transfrontalière et qu'une coordination au niveau européen est essentielle pour en poursuivre les auteurs; invite les États membres à revoir et éventuellement à réviser leur droit pénal pour s'assurer que les nouvelles formes de violence numérique ...[+++]

Calls for the EU institutions, agencies and bodies, as well as the Member States and their law enforcement agencies, to cooperate and concretely coordinate their actions to counter the use of ICT to commit crimes related to trafficking in human beings, cyber-harassment and cyber-stalking, given that they are often transborder in nature and that EU-level coordination is vital for prosecuting these crimes; calls on the Member States to review and potentially revise their criminal law to ensure that new forms of digital violence are clearly defined and recognised, and to ensure that appropriate modes of prosecution are in place; calls on the Member States to adopt reporting portals so that citizens will have their own secure and confident ...[+++]


Les nouveaux codes de procédure introduisent un mécanisme de renvoi préjudiciel, nouvel instrument d'unification juridique, ainsi que des dispositions juridictionnelles réformatrices destinées à faciliter l'unification[14]. La Haute cour a également été à l'origine de discussions structurées sur des points de jurisprudence avec des cours d'appel et mis au point des lignes directrices pour le prononcé dans certaines affaires de corruption.

The new procedure codes introduce a preliminary ruling mechanism as a new instrument for legal unification, as well as reforming jurisdictional arrangements to help unification.[14] The High Court has also taken the initiative to hold structured discussions on issues of jurisprudence with appeal courts and developed sentencing guidelines for certain corruption offences.


·Administration en ligne d'ici à 2015: utilisation des services d'administration en ligne par 50 % des citoyens, avec retour de formulaires remplis par plus de la moitié d'entre eux (Point de référence: en 2009, 38 % des individus âgés de 16 à 74 ans avaient utilisé des services d'administration en ligne au cours des douze mois écoulés, et 47 % avaient utilisé ces services pour renvoyer des formulaires remplis).

·eGovernment by 2015: 50% of citizens using eGovernment, with more than half of them returning filled in forms (Baseline: In 2009, 38% of individuals aged 16-74 had used eGovernment services in the last 12 months, and 47% of them used eGovernment services for sending filled forms.)


118. note que l'investissement public et privé ainsi que les investissements issus de nouvelles sources dans l'enseignement professionnel et l'apprentissage tout au long de la vie sont nécessaires pour veiller à ce que les travailleurs, en particulier les travailleurs les moins qualifiés, possèdent des compétences leur permettant de participer à l'économie numérique; invite la Commission et les États membres à mettre au point, conjointement avec l'économie privée, des cours en ligne faciles d'accès, normalisés et ...[+++]

118. Notes that public and private investment, and new funding opportunities in vocational education and lifelong learning, is necessary to ensure that workers, especially less qualified workers, are equipped with the right skills for the digital economy; calls on the Commission and Member States, together with private industry, to develop easily accessible, standardised and certified on-line training courses and innovative and accessible e-skills training programmes in order to teach participants a minimum of digital skills; encourages Member States to make these on-line courses an integral part of the Youth Guarantee; encourages the ...[+++]


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G. considérant que le marché des jeux d'argent et de hasard en ligne n'est pas un marché comme les autres, du fait des risques qu'il implique du point de vue de la protection des consommateurs et de la lutte contre le crime organisé, ainsi que la Cour de justice de l'Union européenne l'a maintes fois reconnu;

G. whereas the online gambling sector differs from other markets on account of the risks involved in terms of consumer protection and the fight against organised crime, as repeatedly acknowledged by the Court of Justice of the European Union;


Grâce notamment aux nombreux amendements décisifs déposés par notre groupe politique, ce rapport est à présent moins idéologique et certainement à même d’identifier les points critiques rencontrés au cours de cette période de neuf ans, ainsi que les points positifs et les lignes de développement les plus efficaces à suivre afin de contribuer au rétablissement de la pleine souveraineté des autorités afghanes.

Due in part to the numerous and crucial amendments tabled by our political group, this report is now less ideological and certainly capable of recognising the critical points encountered over this nine-year period as well as recognising the positive points and the most effective lines of development to be followed in order to help achieve a restoration of full sovereignty to the Afghan authorities.


Lorsque l'année dernière, avec la complicité de la Présidence belge, nous avions réussi à infléchir le cours des lignes directrices pour l'emploi, il y avait un point sur lequel nous avions beaucoup insisté, qui était la question de la gouvernance.

When, last year, with the support of the Belgian Presidency, we managed to change the direction of the Employment Guidelines, there was one point on which we placed great emphasis: the issue of governance.


·Administration en ligne d'ici à 2015: utilisation des services d'administration en ligne par 50 % des citoyens, avec retour de formulaires remplis par plus de la moitié d'entre eux (Point de référence: en 2009, 38 % des individus âgés de 16 à 74 ans avaient utilisé des services d'administration en ligne au cours des douze mois écoulés, et 47 % avaient utilisé ces services pour renvoyer des formulaires remplis).

·eGovernment by 2015: 50% of citizens using eGovernment, with more than half of them returning filled in forms (Baseline: In 2009, 38% of individuals aged 16-74 had used eGovernment services in the last 12 months, and 47% of them used eGovernment services for sending filled forms.)


Ces lignes directrices exposent le point de vue de la Commission et sont sans préjudice de la jurisprudence de la Cour de justice («la Cour») et de son évolution.

The guidelines state the views of the Commission and are without prejudice to the case-law of the Court of Justice (“the Court”) and its development.


À partir du 1er octobre 2005 pour les nouvelles réceptions et à partir du 1er octobre 2006 pour l'ensemble des réceptions le constructeur doit démontrer qu'un moteur à allumage par compression ou un moteur à gaz réceptionné conformément aux limites d'émissions indiquées à la ligne B1, à la ligne B2 ou à la ligne C des tableaux figurant au point 6.2.1. de l'annexe I respecte lesdites limites d'émissions au cours d'une durée de vie d ...[+++]

1. From 1 October 2005 for new type‑approvals and from 1 October 2006 for all type‑approvals, the manufacturer shall demonstrate that a compression‑ignition or gas engine type‑approved by reference to the emission limits set out in row B1 or row B2 or row C of the Tables in section 6.2.1. of Annex I will comply with those emission limits for a useful life of:




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Point qui régit le cours de la ligne

Date index:2024-02-08 -

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