Dans la mesure où les États membres appliquent, lorsque les opérations visées à l’article 1er, point a), interviennent entre sociétés de l’État membre de la société apporteuse, des dispositions permettant la reprise, par la société bénéficiaire, des pertes de la société apporteuse non encore amorties du point de vue fiscal, ils étendent le bénéfice de ces dispositions à la reprise, par les établissements stables de la société bénéficiaire situés sur leur territoire, des pertes de la société apporteuse non encore amorties du point de vue fiscal.

Du point de vue syndical, du point de vue de l'employeur, du point de vue de la collectivité, du point de vue de l'éducation et du point de vue de la convention collective, nous devons doubler et tripler nos efforts à un rythme impossible pour nous.

À mon avis, il est dangereux, d'un point de vue libertaire, que l'État cherche, au moyen d'un tel projet de loi, à intervenir relativement à une institution qui appartient à la société civile et qui ne relève pas de la compétence de l'État, pour changer la signification d'une chose qui est naturelle et ontologique, d'une chose qui n'est pas un jouet ou un objet en plastique avec lequel l'État peut jouer et qu'il peut modifier à sa guise.

2 000 véhicules par voieConditions supplémentaires pour que la mise en œuvre soit obligatoire ou remarques500-1 000 m> 1 000 m500-1 000 m1 000-3 000 m> 3 000 mMesures structurellesDeux tubes ou pluspoint 2.1Obligatoire lorsque les prévisions à quinze ans montrent que le trafic > 10 000 véhicules par voiePentes ≤ 5 %point 2.2Obligatoire à moins que cela ne soit pas possible du point de vue géographiqueTrottoirspoint 2.3.1point 2.3.2Obligatoire lorsqu'il n'y a pas de bande d'arrêt d'urgence, sauf si la condition du point 2.3.1 est respectéeDans les tunnels existants où il n'y a ni bande d'arrêt d'urgence ni trottoir, des mesures supplément ...[+++]aires/renforcées sont prisesIssues de secours au moins tous les 500 mpoint 2.3.3 au point 2.3.9Mise en place d'issues de secours dans les tunnels existants à évaluer cas par casGaleries de communication pour les services d'intervention au moins tous les 1 500 mpoint 2.4.1Obligatoire dans les tunnels bitubes de plus de 1 500 mTraversée du terre-plein central à l'extérieur de chaque tête du tunnelpoint 2.4.2Obligatoire à l'extérieur des tunnels bitubes ou multitubes chaque fois que cela est possible du point de vue géographiqueGarages au moins tous les 1 000 mpoint 2.5Obligatoire dans les nouveaux tunnels bidirectionnels > 1 500 m sans bande d'arrêt d'urgence.

Il n'y a rien qu'on ne puisse pas faire, que ce soit du point de vue de l'intention, du point de vue des pouvoirs des policiers, du point de vue des poursuites ou du point de vue de ceux qui veulent accroître la protection des animaux, en laissant ces dispositions, plus les amendements, dans la partie du Code criminel portant sur les biens.

Mais ce monde rural joue un rôle essentiel tant au point de vue de l'économie que du point de vue social, tant au point de vue de l'entretien de la nature que du point de vue de nos aspirations à un enracinement et à plus de convivialité.