Les articles 49 et suivants, et 56 et suivan
ts du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, tels qu’ils ont notamment été complétés à la lumière des principes co
ntenus dans l’arrêt rendu le 16 février 2012 par la Cour de justice (affaires jointes C-72/10 et C-77/10), doivent-ils être interprétés dans le sens qu’ils s’opposent à une disposition nationale prévoyant l’obligation de céder à titre gratuit l’usage des biens matériels et immatériels détenus en propriété qui constituent le réseau de gestion de collecte du jeu lors d
...[+++]e la cessation de l’activité en raison de l’expiration de la durée limite de la concession ou par l’effet de décisions de déchéance ou de révocation?
Are Article 49 and follows. and Article 56 and follows. of the Treaty on the Functioning of the European Union, as also expanded upon by the principles laid down in the judgment of the Court of Justice of 16 February 2012 in Case C-72/10, to be interpreted as precluding national legislation which imposes an obligation to transfer, free of charge, the right to use the tangible and intangible assets constituting the network for managing and collecting bets upon cessation of that activity due to the expiry of the relevant licence or as a result of measures disqualifying the licence-holder or withdrawing the licence?
