compte tenu des risques pour le sol, les étiquettes et, le cas échéant, les fiches de données de sécurité des produits autorisés aux fins de la conservation de mélanges devant être utilisés en plein air doivent indiquer qu'il est nécessaire de prendre des mesures pour protéger le sol lors de l'utilisation en plein air de mélanges contenant des conservateurs, afin d'éviter des pertes et de réduire au minimum les émissions dans l'environnement, à moins qu'il ne puisse être prouvé, dans la demande d'autorisation du produit, que les risques peuvent être ramenés à un niveau accept ...[+++]able par d'autres moyens;

Pendant les phases de redressement et d’intervention précoce définies par la présente directive, les actionnaires devraient conserver la pleine responsabilité et le plein contrôle de l’établissement, sauf si un administrateur temporaire a été nommé par l’autorité compétente.

L’avis de la Commission n’est pas contraignant et les parlements nationaux conservent la pleine souveraineté.

La pleine application des directives «Oiseaux» et «Habitats», à savoir parvenir à un état de conservation favorable de tous les habitats et de toutes les espèces d’importance européenne et garantir le maintien à un niveau adéquat de populations d'espèces d’oiseaux vivant naturellement à l’état sauvage, est fondamentale au niveau de l’UE pour enrayer la perte de biodiversité et permettre son rétablissement.

tenir compte de tous les facteurs qui affectent le comportement des conducteurs (alcool, fatigue, déficience de la vue, etc.) afin de conserver le plein usage des capacités nécessaires à la sûreté de la conduite,

Les autorités douanières conservent le certificat d'importation correspondant, le transmettent à l'autorité émettrice, qui le modifie pour le transformer en certificat d'importation à taux plein couvrant la quantité en question conformément à l'article 36.