Le règlement (CE) no 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 et la décision 2006/000/JAI du Conseil du . sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) constituent la base législative requise pour régir le SIS II, base de données partagée entre les États membres et contenant, entre autres, des données relatives aux véhicules à moteur d'une cylindrée supérieure à 50 cm, des données relatives aux remorques d'un poids à vide supérieur à 750 kg et aux caravanes et des données relatives aux certificats d'immatriculation et aux ...[+++]plaques d'immatriculation qui ont été volés, détournés, égarés ou invalidés.

Or, les experts sont aujourd'hui unanimes à considérer que, pour certains matériels, il est tout simplement impossible sur le plan technique de parvenir aux limites de la phase II. Sont concernés les rouleaux compacteurs, les plaques vibrantes, les pilonneuses vibrantes, les bouteurs (sur chenilles d'acier), les chargeuses (sur chenilles d'acier), les chariots élévateurs en porte-à-faux, les finisseurs, les brise-béton et les marteaux-piqueurs à main, à moteur et à combustion interne, ainsi q ...[+++]ue les tondeuses à gazon, coupe-gazon et coupe-bordures.

38. constate avec regret que les services des États membres ne transmettent pas à l'OLAF les informations dont ils disposent concernant les plaques tournantes (par exemple, l'Asie du Sud-Est) de la contrefaçon et de la contrebande de cigarettes; demande aux États membres d'examiner, sur la base de l'article 280 du traité, les modalités selon lesquelles ces données peuvent être mises à la disposition de l'OLAF dans le cadre de la coopération administrative; demande à la Cour des comptes de présenter prochainement un avis sur la pr ...[+++]oposition visant à améliorer la coopération administrative entre l'OLAF et les États membres; demande que soit également examinée, dans ce contexte, la question de savoir s'il pourrait être utile de créer des antennes propres à l'OLAF pour assurer la surveillance des plaques tournantes de la contrebande;

38. constate avec regret que les services des États membres ne transmettent pas à l'OLAF les informations dont ils disposent concernant les plaques tournantes (par exemple, l'Asie du Sud-Est) de la contrefaçon et de la contrebande de cigarettes; demande aux États membres d'examiner, sur la base de l'article 180 du traité, les modalités selon lesquelles ces données peuvent être mises à la disposition de l'OLAF dans le cadre de la coopération administrative; demande à la Cour des comptes de présenter prochainement un avis sur la pr ...[+++]oposition visant à améliorer la coopération administrative entre l'OLAF et les États membres; demande que soit également examinée, dans ce contexte, la question de savoir s'il pourrait être utile de créer des antennes propres à l'OLAF pour assurer la surveillance des plaques tournantes de la contrebande;

Des systèmes de reconnaissance automatique des plaques minéralogiques (ANPR) sont utilisés dans les systèmes de tarification basés sur l’accès.

4. rappelle que la discrimination en matière de soins de santé relève de la directive du Conseil 2000/43/CE relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique (qui se base sur l'article 13 du traité CE) et souligne expressément que de telles discriminations ayant trait aux soins de santé pour des personnes atteintes d'une sclérose en plaques renforcent encore la nécessité d'une directive d'ensemble sur la non-discrimination dans le contexte du handicap; ...[+++]