La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'entamer une procédure d'infraction à l'égard de la France parce qu'elle conteste la compatibilité avec la réglementation communautaire d'une circulaire du Ministère de l'Agriculture du 16 décembre 1996 ayant pour objet la "mise en place d'un régime de plantations anticipées de vignes".
The European Commission decided today to open an infringement procedure against France because it contests the compatibility with Community legislation of a circular issued by the Ministry of Agriculture on 16 December 1996 concerning the "adoption of a scheme for anticipated vine planting".