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Action en cessation de trouble de jouissance
Assise de nouvelle dessaisine
Mandat pour récente dessaisine
Personne qui trouble la jouissance d'autrui
Plainte en trouble de jouissance
Trouble de jouissance
Trouble de l'usage et de la jouissance
Troubles de jouissance

Translation of "Plainte en trouble de jouissance " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
assise de nouvelle dessaisine | mandat pour récente dessaisine | plainte en trouble de jouissance

assise of novel disseisin assise of novel disseisin
IATE - LAW
IATE - LAW


troubles de jouissance [ trouble de l'usage et de la jouissance ]

interference with use and enjoyment
Droit de l'expropriation | Droit autochtone | Droit des biens et de la propriété (common law)
Property Law (common law) | Tort Law (common law) | Special-Language Phraseology


action en cessation de trouble de jouissance

action for disturbance of possession | action for prevention of enjoyment
IATE - LAW
IATE - LAW


trouble de jouissance

disturbance of possession
IATE - LAW
IATE - LAW


trouble de jouissance

disturbance
droit > common law
droit > common law


personne qui trouble la jouissance d'autrui

disturber
Vocabulaire général
General Vocabulary


action en cessation de trouble de jouissance

action for disturbance of possession
droit
droit


trouble de jouissance

disturbance [ disturbance of possession ]
Droit des biens et de la propriété (common law) | Immobilier | Assurances
Textile Weaving (Textile Industries) | Tools and Equipment (Textile Industries)


Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles étroites e ...[+++]

Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social iso-lation; passivity, re ...[+++]
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F62.1
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F62.1


Définition: Trouble rare, au cours duquel le sujet se plaint spontanément d'une altération qualitative de son activité mentale, de son corps et de son environnement, ceux-ci étant perçus comme irréels, lointains ou robotisés . Les plaintes concernant une perte des émotions et une impression d'étrangeté ou de détachement par rapport à ses pensées, à son corps, ou le monde réel, constituent les plus fréquentes des multiples manifestations caractérisant ce trouble. En dépit de la nature dramatique de ce type d'expérience, le sujet est co ...[+++]

Definition: A rare disorder in which the patient complains spontaneously that his or her mental activity, body, and surroundings are changed in their quality, so as to be unreal, remote, or automatized. Among the varied phenomena of the syndrome, patients complain most frequently of loss of emotions and feelings of estrangement or detachment from their thinking, their body, or the real world. In spite of the dramatic nature of the experience, the patient is aware of the unreality of the change. The sensorium is normal and the capacity for emotional expression intact. Depersonalization-derealization symptoms may occur as part of a diagnos ...[+++]
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F48.1
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F48.1
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
c) le respect de la loi, le maintien de l'ordre et la prévention des conduites répréhensibles et des troubles de jouissance;

(c) the observance of law and order and the prevention of disorderly conduct and nuisances;


Le projet de loi prévoit également la protection et la gestion des ressources fauniques et halieutiques, qui est une question importante; le respect de la loi et le maintien de l'ordre; la prévention des conduites répréhensibles et des troubles de jouissance, autrement dit, le pouvoir légal de police; et la prévention des intrusions, c'est-à-dire le contrôle des frontières pour interdire toute entrée ou occupation illégale.

The bill would also provide for the protection and management of wildlife and fish, which is a major issue; the observance of law and order; the prevention of disorderly conduct and nuisances, in other words self-policing with legal authority; and the prevention of trespass including entry on to or occupation of the lands without lawful authority, which is control of their own boundaries.


J'ai également établi les paramètres de l'indemnisation, et ils ressemblent effectivement aux principes que nous voyons ici: diminution de la valeur marchande de la terre—c'est là vraisemblablement un des résultats possibles, mais il est moins probable que si l'interdiction revient à une véritable expropriation, en l'occurrence l'intégralité de la valeur marchande de la terre en question—, déni d'utilisation, déni de revenu à cause de l'interdiction, trouble de jouissance, dommages, effet néfaste sur les terres restantes et ainsi de suite.

I have also set out the principles of compensation, and they're not unlike the kinds we see: reduction in market value of the land—this is likely to be an outcome; less likely of course is where the prohibition amounts to an expropriation, namely, the entire market value of the land—loss of use, loss of income as a result of the impact of the prohibition, disturbance, damages, adverse effect on the remaining lands, etc.


Le texte expose des principes établis qui donneraient un grand réconfort aux titulaires de propriétés à bail situées sur les terres des Premières nations, comme le principe de la valeur basée sur la plus haute et la meilleure utilisation du bien, le principe du rétablissement, les indemnités pour trouble de jouissance, les dispositions d'échange de maison et leur application aux intérêts locatifs.

The latter include established principles that would give considerable comfort to leaseholders on First Nations lands, such as value based on highest and best use of a property, the reinstatement principle and disturbance damages, the home-for-a-home provisions and their application to leasehold interests.


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c) le respect de la loi, le maintien de l'ordre et la prévention des conduites répréhensibles et des troubles de jouissance;

(c) the observance of law and order and the prevention of disorderly conduct and nuisances;


Lorsqu'il y a lieu, les juridictions nationales doivent être associées pour que soient préservés les intérêts des parties prenantes; le débiteur bénéficiera d'un «répit», limité à quatre mois, dans l'application de la mesure d'exécution, de manière à faciliter les négociations et à permettre la réussite de la restructuration; des créanciers et des actionnaires minoritaires dissidents ne seront pas en mesure de bloquer un plan de restructuration, mais leurs intérêts légitimes seront sauvegardés; les nouveaux financements seront spécifiquement protégés, ce qui accroîtra les chances de réussite de la restructuration; grâce aux procédures de restructuration préventive, les travailleurs bénéficieront de la pleine ...[+++]

Where necessary, national courts must be involved to safeguard the interests of stakeholders. The debtor will benefit from a time-limited ''breathing space'' of a maximum of four months from enforcement action in order to facilitate negotiations and successful restructuring. Dissenting minority creditors and shareholders will not be able to block restructuring plans but their legitimate interests will be safeguarded. New financing will be specifically protected increasing the chances of a successful restructuring. Throughout the preventive restructuring procedures, workers will enjoy full labour law protection in accordance with the exis ...[+++]


les mesures de protection applicables, en particulier le nombre de comptes de joueurs (ouverts et fermés), le nombre de joueurs qui se sont auto-exclus, le nombre de joueurs qui présentent un trouble associé aux jeux d'argent et de hasard et le nombre de plaintes déposées par des joueurs;

the applicable protection measures in particular the number of player accounts (opened and closed), the number of self-excluded players, those experiencing a gambling disorder and complaints by players;


Nous ne devons pas sous-estimer ces risques pour la santé, qui peuvent aller des troubles de l’estomac ou abdominaux, de la peau, des yeux, à des infections de l’oreille externe, en passant par des plaintes concernant les voies respiratoires.

We should not underestimate those health risks, which include stomach and abdominal disorders, skin, eye and respiratory tract complaints and outer ear infections.


Cette législation, j'ai le regret de le dire, est une invitation aux fauteurs de troubles et aux personnes aigries à déposer des plaintes futiles et contrariantes, ou même à utiliser jusqu'à la menace d'une plainte pour obtenir des dommages et intérêts.

This legislation, I am sorry to say, is an invitation to trouble makers and those with chips on their shoulders to bring frivolous and vexatious complaints, or possibly to use even the threat of a complaint to secure financial compensation.




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Plainte en trouble de jouissance

Date index:2021-10-23 -

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