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Assistance en cas de légitime défense
Droit à la légitime défense
Défense de légitime défense
Défense excusable
Examen de la légitime défense
Excès de légitime défense
Légitime défense
Légitime défense d'autrui
Légitime défense de tiers
Légitime défense excessive
Moyen de défense de légitime défense
Moyen de légitime défense
Plaider la légitime défense
Équipe chargée de l'ELD
Équipe chargée de l'Examen de la légitime défense

Translation of "Plaider la légitime défense " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
plaider la légitime défense

plead self-defence
Droit pénal
Penal Law


légitime défense | moyen de défense de légitime défense

self-defence
IATE - LAW
IATE - LAW


légitime défense d'autrui | légitime défense de tiers | assistance en cas de légitime défense

defence of another | assistance in self-defence | private defence
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


défense excusable | légitime défense excessive | excès de légitime défense

mitigatory self-defence | excessive self-defence
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


défense de légitime défense [ moyen de légitime défense ]

defence of self-defence
Droit des contrats (common law) | Droit des délits (common law) | PAJLO
Law of Contracts (common law) | Tort Law (common law) | PAJLO


Équipe chargée de l'ELD [ Équipe chargée de l'Examen de la légitime défense | Examen de la légitime défense ]

Self-Defence Review [ SDR | Battered Women's Defence ]
Organismes, unités administratives et comités | Droit pénal
Organizations, Administrative Units and Committees | Penal Law


droit à la légitime défense

right of self-defence
IATE - LAW
IATE - LAW


moyen de légitime défense

defence of self-defence
IATE - LAW
IATE - LAW


légitime défense

self-defence
12 DROIT | MT 1216 droit pénal | BT1 circonstance atténuante | BT2 responsabilité pénale
12 LAW | MT 1216 criminal law | BT1 mitigating circumstances | BT2 criminal liability


légitime défense

self-defence
Guerre (Défense des états) | Politique de défense nationale et préparation militaire (Défense des états) | Aviation militaire (Défense des états) | Droit de la guerre (Droit)
Defence & warfare | Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En droit criminel, le fait pour une femme qui a tué son conjoint agresseur d'invoquer la légitime défense l'empêche essentiellement de plaider cet argument avec succès en fonction de la norme de la « personne raisonnable ».

In criminal law, the self-defence argument has effectively precluded women who killed their abusive partners from successfully pleading self-defence due to the " reasonable man" standard.


Et c'est ce qu'elle a fini par accepter, parce qu'elle ne voulait pas passer une autre année ou deux en prison en attendant un nouveau procès, même si elle avait de bons arguments pour plaider la légitime défense.

That's what she ended up agreeing to, because she didn't want to sit in jail for another year or two awaiting a new trial, even though there was a strong case of self-defence.


Il est nécessaire d’établir des règles de passation de marché particulières dans les domaines de la défense et de la sécurité pour ouvrir les marchés de la défense de l’Union européenne (UE) sans compromettre les intérêts légitimes en matière de sécurité des pays de l’UE.

Specific procurement rules for the defence and security sectors are necessary in order to open up EU defence markets without putting at risk legitimate security interests of EU countries.


Selon ce que j'ai vu et lu dans les médias — je ne connais pas le dossier —, il semble être clair et évident, à la face même du dossier, que la défense va plaider la légitime défense.

According to what I saw and read in the media—I do not know the file—it seems plain and obvious that the defence is going to claim self-defence.


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Il est nécessaire d’établir des règles de passation de marché particulières dans les domaines de la défense et de la sécurité pour ouvrir les marchés de la défense de l’Union européenne (UE) sans compromettre les intérêts légitimes en matière de sécurité des pays de l’UE.

Specific procurement rules for the defence and security sectors are necessary in order to open up EU defence markets without putting at risk legitimate security interests of EU countries.


2. Les États membres communiquent les déclarations visées à l'article 36, dans lesquelles ils énumèrent les armes, munitions et équipements qui ne peuvent être utilisés qu'en cas de légitime défense de soi-même ou d'autrui.

2. Member States shall submit declarations as referred to in Article 36 in which they list the arms, ammunition and equipment that may be used only in legitimate self-defence or in the defence of others.


Une telle utilisation peut évidemment s’avérer encore plus risquée pour le délinquant impliqué en raison d'une possible réponse armée, notamment de la police s'estimant en état de légitime défense.

Such usage can of course be even riskier for the offender involved due to the possibility of an armed response, in particular by police officers when acting in what they consider legitimate defence.


Dans certains cas également, l’accusé doit invoquer un moyen de défense (légitime défense, démence ou alibi, par exemple) qui doit ensuite être réfuté par l’accusation.

There were also occasions where the accused had to raise a defence (such as self defence, insanity or alibi) before the prosecution was required to disprove it.


J'aimerais mentionner les résultats des recherches menées par l'équipe chargée de l'examen de la légitime défense, mise sur pied par le gouvernement, qui a examiné le nombre de femmes incarcérées qui ont peut-être décidé de plaider coupable au lieu de subir un procès qui leur aurait permis d'être défendues, et ce, à cause du risque de se voir imposer une peine minimale obligatoire.

I point to the self-defence review done by the government, which looked at the number of women who have been jailed and who may plead guilty rather than have a trial and benefit from the defence because of the risk of a mandatory minimum.


La principale préoccupation est, en fait, que les facteurs énumérés à l'alinéa 34(2)c) en matière de légitime défense comme l'historique des rapports entre les parties, la taille des parties, la présence ou l'absence d'armes — sont des aspects effectivement pertinentes aux questions de légitime défense, mais ils ne sont pertinents à la légitime défense que par l'effet qu'ils peuvent avoir sur la proportionnalité et la nécessité.

My central concern, really, is that the factors listed in 34(2)(c) that are relevant to self-defence — such as the history between the parties, the relative sizes of the parties, the presence or absence of weapons — these things are indeed all relevant to self-defence, but they are relevant to self-defence through their effect on proportionality and necessity.




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Plaider la légitime défense

Date index:2023-05-10 -

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