36. souligne que le coût des investissements en infrastructure doit
être financé par le marché; relève toutefois que, lorsqu'il s'avère peu probable que les forces d
u marché mettent en place des infrastructures ouvertes dans un délai raisonnable, le cadre régissant les aides d'État en faveur du haut débit et l'utilisation ciblée des fonds communautaires, notamment par l'intermédiaire de la BEI, des Fonds structurels et du FEADER, peuvent constituer les moyens complémentai
...[+++]res les plus avancés permettant d'accélérer le déploiement du haut débit; demande à la Commission de mettre en place, dans le contexte de son réexamen des lignes directrices relatives aux aides d'État pour les réseaux à haut débit, un cadre stable et cohérent qui favorise la concurrence et des investissements efficients dans les réseaux ouverts, et de permettre une allocation flexible des fonds de l'Union à l'intérieur des périodes de programmation; 36. Stresses that the cost of infrastructure investments needs to be financed by the market; notes, however, that, where
open infrastructure is unlikely to be installed through market forces within a reasonable period, the broadband state aid framework and targeted use of Community funds, including through the EIB, structural funds and EAFRD, may be the most progressive complementary means of accelerating broadband roll-out; calls on the Commission in its review of the state aid guidelines on broadband to provide a stable and consistent framework which supports competition and efficient investment in open networks and to allow the flex
...[+++]ible allocation of EU funds within the respective programming periods; 
