Le fonctionnaire ne disposant pas d'un logement meublé mis à sa disposition par l'institution qui
se trouve contraint pour des raisons indépendantes de sa volonté de déplacer sa résidence au même lie
u d'affectation est remboursé, par décision spéciale et motivée de l'autorité investie du pouvoir de nomination, s
ur présentation des pièces justificatives et selon les dispositions pr
évues en matière de ...[+++]déménagement, des dépenses effectuées pour le déménagement du mobilier personnel.
An official not in furnished accommodation provided by the institution who, for reasons beyond his control, is obliged to change his residence at the place of employment shall, by special reasoned decision of the appointing authority, be reimbursed the expenses incurred in respect of removal of furniture and personal effects, on production of supporting documents and in accordance with the rules on removals.
