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Pièce sujette à des avances comptables prévues

Translation of "Pièce sujette à des avances comptables prévues " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
pièce sujette à des avances comptables prévues

accountable advance spares embodied
Gestion des stocks et du matériel
Inventory and Material Management
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
51. En sus de l’avance comptable prévue au paragraphe 3(7), le directeur général des élections peut consentir aux directeurs du scrutin et aux directeurs adjoints du scrutin supplémentaires, pour les menues dépenses qu’ils engagent relativement à une élection, des avances comptables dont le montant ne dépasse pas, par avance, par directeur

51. In addition to the accountable advances provided for by subitem 3(7), the Chief Electoral Officer may make accountable advances to returning officers and to additional assistant returning officers to defray petty expenses in connection with an election in an amount that does not exceed, per advance and per officer


36. En sus des avances comptables prévues aux paragraphes 2(2) à (4), le directeur général des élections peut consentir aux directeurs du scrutin et aux directeurs adjoints du scrutin nommés en vertu de l’alinéa 18(2)a) de la Loi électorale du Canada, pour les dépenses qu’ils engagent relativement à un référendum, des avances comptables dont le montant total ne dépasse pas, par directeur

36. In addition to the accountable advances provided for by subitems 2(2) to (4), the Chief Electoral Officer may make accountable advances to returning officers and to assistant returning officers appointed under paragraph 18(2)(a) of the Canada Elections Act to defray expenses in connection with a referendum, in an amount that does not exceed, in the aggregate per officer,


a) dans le cas d’une avance comptable émise pour établir un fonds de petite caisse ou un fonds de caisse à montant fixe, en montrant que les espèces en caisse ou le solde bancaire plus les reçus ou les pièces à l’appui payés égalent le montant de l’avance;

(a) in the case of an accountable advance issued for the purpose of establishing a petty cash or other imprest fund, by showing that the cash on hand or bank balance plus receipts or paid vouchers equals the amount of the advance; or


3 (1) Sous réserve du présent règlement, des avances comptables peuvent être faites à un secrétaire parlementaire relativement à ses fonctions prévues dans la Loi sur les secrétaires parlementaires, et il doit rendre compte chaque mois de toute dépense faite à même lesdites avances au cours du mois précédent.

3 (1) Subject to these Regulations, accountable advances may be made to a Parliamentary Secretary in connection with his duties under the Parliamentary Secretaries Act, and he shall make an accounting each month for any expenditure made out of such advances in the preceding month.


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4. Les avances comptables consenties aux termes du présent règlement doivent être limitées aux montants suffisants pour couvrir les dépenses admissibles prévues.

4. Accountable advances made under these Regulations shall be limited to amounts sufficient to meet estimated permissible expenses.


elles sont couvertes par des dépenses effectuées par les bénéficiaires dans le cadre de l'exécution de l'opération et elles sont justifiées par des factures acquittées ou des pièces comptables de valeur probante équivalente présentées au plus tard trois ans après l'année où l'avance a été versée ou le 31 décembre 2023, la date la plus proche étant retenue, faute de quoi la demande de paiement ...[+++]

they shall be covered by expenditure paid by beneficiaries in implementing the operation and supported by receipted invoices or accounting documents of equivalent probative value at the latest within three years following the year of the payment of the advance or on 31 December 2023, whichever is earlier, failing which the next payment application shall be corrected accordingly.


2. Tout ordonnateur, comptable ou régisseur d'avances engage sa responsabilité disciplinaire et pécuniaire, dans les conditions prévues par le statut, sans préjudice des dispositions des articles 70, 71 et 72.

2. Each authorising officer, accounting officer or imprest administrator shall be liable to disciplinary action and payment of compensation as laid down in the Staff Regulations, without prejudice to Articles 70, 71 and 72.


elles sont couvertes par les dépenses payées par les bénéficiaires lors de la mise en œuvre du projet et elles sont justifiées par des factures acquittées ou des pièces comptables de valeur probante équivalente présentées au plus tard trois ans après l'année où l'avance a été versée ou le 31 décembre 2005, si cette date est antérieure à la première; dans le cas co ...[+++]

they shall be covered by expenditure paid by beneficiaries in implementing the project and supported by receipted invoices or accounting documents of equivalent probative value at the latest three years after the year of the payment of the advance or on 31 December 2015, whichever earlier; if they are not, the next statement of expenditure shall be corrected accordingly.


2. Dans le cas des concessions, la certification par l'autorité compétente de la valeur des travaux réalisés par rapport aux indicateurs d'avancement des travaux repris dans le contrat de concession constitue une pièce comptable de valeur probante équivalente.

2. In the case of concessions, the certification by the responsible authority of the value of the work carried out in terms of the progress indicators for the work in the concession contract shall constitute an accounting document of equivalent probative value.


2. Tout ordonnateur, comptable ou régisseur d'avances engage sa responsabilité disciplinaire et pécuniaire, dans les conditions prévues par le statut, sans préjudice des dispositions des articles 66, 67 et 68.

2. Each authorising officer, accounting officer or imprest administrator shall be liable to disciplinary action and payment of compensation as laid down in the Staff Regulations, without prejudice to Articles 66, 67 and 68.




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Pièce sujette à des avances comptables prévues

Date index:2022-01-27 -

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