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Pièce justificative de compte bancaire ministériel
Pièce justificative de compte à payer
Pièce justificative de compte à recevoir

Translation of "Pièce justificative de compte à recevoir " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
pièce de compte débiteur [ pièce de compte client | pièce justificative de compte à recevoir ]

accounts receivable voucher
Comptabilité
Accounting


pièce de compte créditeur | pièce de compte fournisseur | pièce justificative de compte à payer

accounts payable voucher
comptabilité
comptabilité


pièce de compte créditeur [ pièce de compte fournisseur | pièce justificative de compte à payer ]

accounts payable voucher
Comptabilité
Accounting


pièce justificative de compte bancaire ministériel [ pièce justificative de CBM ]

departmental bank account voucher [ DBA voucher ]
Administration fédérale | Banque | Comptabilité publique
Federal Administration | Banking | Government Accounting


débiteurs | créances | comptes clients | clients | comptes débiteurs | comptes à recevoir | comptes recevables

accounts receivable | receivables
comptabilité > comptabilité générale
comptabilité > comptabilité générale


gestion des comptes clients | gestion des comptes-clients | gestion des comptes à recevoir | gestion des comptes recevables

accounts receivable management
gestion > gestion financière | finance
gestion > gestion financière | finance
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
b) pour les registres et livres de comptes d’une société dissoute qui ne sont pas visés à l’alinéa a), et pour les pièces justificatives et comptes nécessaires à la vérification des renseignements contenus dans ces registres et livres de comptes, la période se terminant deux ans après la date de la dissolution de la société;

(b) in respect of all records and books of account that are not described in paragraph (a) of a corporation that is dissolved and in respect of the vouchers and accounts necessary to verify the information in such records and books of account, the period ending on the day that is two years after the day that the corporation is dissolved;


e) pour les registres et livres de comptes qui ne sont pas visés à l’alinéa d) et qui s’appliquent à un organisme de bienfaisance enregistré ou à une association canadienne enregistrée de sport amateur dont l’enregistrement en vertu de la Loi a été annulé et pour les pièces justificatives et comptes nécessaires à la vérification des renseignements contenus dans ces registres et livres de comptes, la période se terminant deux ans après la date d’annulation de l’enregistrement, en vertu de la Loi, de l’organisme de bienfaisance enregist ...[+++]

(e) in respect of all records and books of account that are not described in paragraph (d) and that relate to a registered charity or registered Canadian amateur athletic association whose registration under the Act is revoked, and in respect of the vouchers and accounts necessary to verify the information in such records and books of account, the period ending on the day that is two years after the date on which the registration of the registered charity or the registered Canadian amateur athletic association under the Act is revoked;


g) nonobstant les alinéas c) à f), pour les registres, livres de comptes, pièces justificatives et comptes d’un contribuable décédé ou d’une fiducie, à l’égard desquels un certificat de décharge a été obtenu, conformément au paragraphe 159(2) de la Loi, aux fins de la répartition des biens du contribuable décédé ou de la fiducie, la période se terminant le jour de la délivrance du certificat de décharge.

(g) notwithstanding paragraphs (c) to (f), in respect of all records, books of account, vouchers and accounts of a deceased taxpayer or a trust in respect of which a clearance certificate is issued pursuant to subsection 159(2) of the Act with respect to the distribution of all the property of such deceased taxpayer or trust, the period ending on the day that the clearance certificate is issued.


24 (1) Lorsque les registres, livres de comptabilité, pièces justificatives ou comptes d'un employeur ne sont pas tenus conformément à l'article 58 de la Loi, ou que les documents s'y rapportant ne sont pas conservés, un fonctionnaire du ministère du Revenu national détermine, conformément à la Loi et au présent règlement, le montant de la rémunération assurable et des cotisations payables à cet égard relativement à chaque assuré exerçant un emploi assurable au service de l'employeur.

24 (1) Where records, books of account, vouchers or accounts of an employer are not kept in accordance with section 58 of the Act, or any document related thereto is not kept, an officer of the Department of National Revenue shall determine in accordance with the Act and these Regulations the amount of insurable earnings and the premiums payable thereon in respect of each insured person who is employed in insurable employment by the employer.


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(3) Quiconque est requis, aux termes du paragraphe (1), de tenir des registres et livres de comptes doit, à toute heure raisonnable, mettre les registres et livres de comptes, ainsi que tout compte et toute pièce justificative nécessaires pour vérifier les renseignements y contenus, à la disposition des fonctionnaires de l’Agence et des autres personnes que le ministre autorise à cette fin, et leur procurer toutes les facilités nécessaires pour inspecter les registres, livres, comptes et pièces ...[+++]

(3) Every person required by subsection (1) to keep records and books of account shall, at all reasonable times, make the records and books of account and every account and voucher necessary to verify the information therein available to officers of the Agency and other persons thereunto authorized by the Minister and give them every facility necessary to inspect the records, books, accounts and vouchers.


4. invite Frontex à poursuivre le renforcement du suivi des opérations conjointes; prend acte de l'observation de la Cour des comptes selon laquelle "l'Agence, bien qu’elle effectue des contrôles de vraisemblance, n’exige généralement pas de pièces justificatives qui permettraient de limiter le risque de non-détection des dépenses inéligibles"; se félicite de la réponse de Frontex selon laquelle, depuis janvier 2012, l'Agence exige des pièces justificatives "pour la ...[+++]

4. Calls on Frontex to continue strengthening the monitoring of joint operations; notes the Court of Auditors' comment that "although it performs reasonableness checks, [it] does not usually request supporting documentation that would address the risk of ineligible expenditure"; welcomes Frontex's reply that since January 2012 it requests supporting documents "for the majority of costs in joint return operations" and for other grants requests supporting documentation "in case of discrepancies detected in the final financial statements"; considers that supporting documents should as a matter of principle be requested; welcomes the ann ...[+++]


9. prend acte des observations de la Cour des comptes selon lesquelles la transparence des procédures de passation de marchés peut être améliorée en ce qui concerne la justification des volumes estimatifs des marchés, ainsi que la définition, la publication et l'application des critères de sélection; relève avec satisfaction que l'Agence a tenu compte des observations de la Cour des comptes et mis à jour ses procédures afin d'assurer la transparence et la fourniture de pièces justificatives;

9. Acknowledges from the Court of Auditors that there is scope for improving the transparency of procurement procedures as regards the justification of the estimated contract volumes and the definition, publication and application of selection criteria; notes with satisfaction that the Agency has taken note of the Court of Auditors' comments and updated its procedures with a view to transparency and documentation;


3. note l'observation de la Cour des comptes, au point 10.18 de son rapport annuel 2005, selon laquelle suite à l'audit effectué par la Cour dans le cadre de la DAS 2004 et à deux audits internes, l'administration du CdR a invité certains agents bénéficiant d'un transfert de leurs émoluments avec application d'un coefficient correcteur à présenter des pièces justificatives supplémentaires; plusieurs transferts, qui n'avaient pas été effectués de manière régulière avant mai 2004 et/ou pour lesquels les bénéficiaires n'ont pas présenté ...[+++]

3. Notes the remark by the European Court of Auditors (ECA) in paragraph 10.18 of its 2005 Annual Report that following the ECA's 2004 DAS audit and two internal audits, the CoR's administration requested certain beneficiaries of weighted salary transfers to present additional evidence, and several transfers which had not been regularly carried out before May 2004 and/or for which the beneficiaries did not present sufficient evidence were discontinued; in 2005, according to the ECA's Report, the administration did not recover any overpayments, although, under Article 85 of the Staff Regulations, “any sum overpaid shall be recovered if t ...[+++]


3. note l'observation de la Cour des comptes, au point 10.18 de son rapport annuel 2005, selon laquelle suite à l'audit effectué par la Cour dans le cadre de la DAS 2004 et à deux audits internes, l'administration du CdR a invité certains agents bénéficiant d'un transfert de leurs émoluments avec application d'un coefficient correcteur à présenter des pièces justificatives supplémentaires; plusieurs transferts, qui n'avaient pas été effectués de manière régulière avant mai 2004 et/ou pour lesquels les bénéficiaires n'ont pas présenté ...[+++]

3. Notes the remark by the European Court of Auditors (ECA) in paragraph 10.18 of its 2005 Annual Report that following the ECA's 2004 DAS audit and two internal audits, the CoR's administration requested certain beneficiaries of weighted salary transfers to present additional evidence, and several transfers which had not been regularly carried out before May 2004 and/or for which the beneficiaries did not present sufficient evidence were discontinued; in 2005, according to the ECA's Report, the administration did not recover any overpayments, although, under Article 85 of the Staff Regulations, "any sum overpaid shall be recovered if t ...[+++]


3. note l'observation de la Cour des comptes, au point 10.18 de son rapport annuel 2005, selon laquelle suite à l'audit effectué par la Cour dans le cadre de la DAS 2004 et à deux audits internes, l'administration du CdR a invité certains agents bénéficiant d'un transfert de leurs émoluments avec application d'un coefficient correcteur à présenter des pièces justificatives supplémentaires; plusieurs transferts, qui n'avaient pas été effectués de manière régulière avant mai 2004 et/ou pour lesquels les bénéficiaires n'ont pas présenté ...[+++]

3. Notes the remark by the European Court of Auditors (ECA) in paragraph 10.18 of its 2005 Annual Report that following the ECA's 2004 DAS audit and two internal audits, the CoR's administration requested certain beneficiaries of weighted salary transfers to present additional evidence, and several transfers which had not been regularly carried out before May 2004 and/or for which the beneficiaries did not present sufficient evidence were discontinued; in 2005, according to the ECA's Report, the administration did not recover any overpayments, although, under Article 85 of the Staff Regulations, "any sum overpaid shall be recovered if t ...[+++]




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Pièce justificative de compte à recevoir

Date index:2021-07-16 -

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