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Pièce judiciaire
Pièces d'un procès
Pièces de procédure
éducateur en PJJ

Translation of "Pièce judiciaire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
pièce judiciaire | pièces d'un procès

case file | document in a case | materials of a case
IATE - LAW | Justice
IATE - LAW | Justice


acte judiciaire [ instrument judiciaire | pièce judiciaire ]

judicial instrument [ judicial document ]
Droit judiciaire
Legal Documents | Practice and Procedural Law


les significations...sont faites...(pièces judiciaires)

the service is effected...(court documents)
IATE - LAW | EU institutions and European civil service
IATE - LAW | EU institutions and European civil service


archives judiciaires | dossier de la cour | pièces de procédure

court records
IATE - LAW
IATE - LAW


pièce de procédure en matière civile [ acte de procédure | pièce de procédure civile | acte de procédure en matière civile | acte judiciaire au civil ]

civil process
Règles de procédure | Droit privé
Rules of Court | Private Law


chroniqueur judiciaire | chroniqueuse judiciaire | chroniqueur judiciaire/chroniqueuse judiciaire | journaliste judiciaire

crime reporter | forensic journalist | crime and defence correspondent | crime journalist
Professions intellectuelles et scientifiques
Professionals


coopération judiciaire [ entraide judiciaire ]

judicial cooperation [ mutual assistance in legal matters | judicial assistance(GEMET) ]
08 RELATIONS INTERNATIONALES | MT 0811 politique de coopération | BT1 politique de coopération | NT1 espace judiciaire européen | RT coopération judiciaire civile (UE) [1016] | coopération judiciaire pénale (UE) [1016] | protection des témoins [12
08 INTERNATIONAL RELATIONS | MT 0811 cooperation policy | BT1 cooperation policy | NT1 European judicial area | RT judicial cooperation in civil matters in the EU [1016] | judicial cooperation in criminal matters in the EU [1016] | terrorism [0431


éducateur en PJJ | inspectrice des services de protection judiciaire de la jeunesse | inspecteur des services de protection judiciaire de la jeunesse/inspectrice des services de protection judiciaire de la jeunesse | surveillante de la protection judiciaire de la jeunesse

detention officer | youth detention worker | juvenile correctional officer | young offenders detention officer
Personnel des services directs aux particuliers, commerçants et vendeurs
Service and sales workers


agent administratif judiciaire | agent administratif judiciaire/agente administrative judiciaire | agente administrative judiciaire

court administration officer | court registrar | court administrative officer | tribunal administrative officer
Professions intermédiaires
Technicians and associate professionals


pièce de frappe limitée [ pièce dont la frappe est limitée | pièce de tirage limité | pièce dont le tirage est limité | pièce de frappe restreinte | pièce dont la frappe est restreinte | pièce de tirage restreint | pièce dont le tirage est restreint ]

limited-edition coin [ limited-mintage coin ]
Numismatique | Pièces de monnaie et billets de banque | Monnayage
Numismatics | Coins and Bank Notes | Coining
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(2) Une compagnie est réputée incapable de payer ses dettes à échéance, lorsqu’un créancier à qui elle doit une somme de plus de deux cents dollars alors exigible, lui a fait signifier, de la manière dont peut lui être légalement signifiée une pièce judiciaire à l’endroit où la signification lui est faite, une demande par écrit d’avoir à payer la somme ainsi due par elle, et que la compagnie a négligé, pendant les quinze jours qui suivent la signification de cette demande, soit de payer cette somme, soit de la garantir ou de transiger à la satisfaction du créancier.

(2) A company is deemed unable to pay its debts as they become due, whenever a creditor, to whom the company is indebted in a sum exceeding two hundred dollars then due, has served on the company, in the manner in which process may legally be served on it in the place where service is made, a demand in writing, requiring the company to pay the sum so due, and the company has, for fifteen days next succeeding the service of the demand, neglected to pay such sum, or to secure or compound for the same to the satisfaction of the creditor.


c) L’Organisation doit cependant empêcher que ses locaux ne deviennent un refuge pour les personnes qui cherchent à se soustraire à une arrestation ou pour celles qui tentent de se dérober à la signification ou à l’exécution de pièces judiciaires.

(c) The Organization will not allow its headquarters to be used as a refuge for persons seeking to avoid arrest, or the service or execution of legal process.


(3) L'Organisation internationale du Travail doit cependant empêcher que les locaux au Canada ne deviennent un refuge pour les personnes qui cherchent à se soustraire à une arrestation ou pour celles qui tentent de se dérober à la signification ou à l'exécution de pièces judiciaires.

(3) The International Labour Organization shall, however, prevent the premises in Canada from becoming a refuge either for persons who are avoiding arrest or for persons who are endeavouring to avoid service or execution of legal process.


(2) Une compagnie est réputée incapable de payer ses dettes à échéance, lorsqu’un créancier à qui elle doit une somme de plus de deux cents dollars alors exigible, lui a fait signifier, de la manière dont peut lui être légalement signifiée une pièce judiciaire à l’endroit où la signification lui est faite, une demande par écrit d’avoir à payer la somme ainsi due par elle, et que la compagnie a négligé, pendant les quinze jours qui suivent la signification de cette demande, soit de payer cette somme, soit de la garantir ou de transiger à la satisfaction du créancier.

(2) A company is deemed unable to pay its debts as they become due, whenever a creditor, to whom the company is indebted in a sum exceeding two hundred dollars then due, has served on the company, in the manner in which process may legally be served on it in the place where service is made, a demand in writing, requiring the company to pay the sum so due, and the company has, for fifteen days next succeeding the service of the demand, neglected to pay such sum, or to secure or compound for the same to the satisfaction of the creditor.


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Article 10: Obligation de transmission des faux billets et des fausses pièces en euros à des fins d’analyse et de détection des contrefaçons – cette disposition impose aux États membres de veiller à ce que les centres nationaux d’analyse et les centres nationaux d’analyse des pièces puissent également analyser les faux billets et les fausses pièces en euros pendant une procédure judiciaire en cours aux fins de la détection d’autres contrefaçons.

Article 10: Obligation to transmit counterfeit euro notes and coins for analysis and detection of counterfeits – the provision requires from Member States to ensure that the National Analysis Centres and the National Coin Analysis Centres can analyse euro counterfeits also during on-going judicial proceedings for the purpose of detecting further counterfeits.


Dans certaines circonstances, par exemple lorsque seul un nombre réduit de faux billets ou de fausses pièces constitue les preuves pour la procédure pénale ou que la transmission matérielle entraînerait un risque de destruction de preuves telles que des empreintes digitales, les autorités judiciaires devraient plutôt avoir la faculté de décider de donner accès aux billets et aux pièces.

In certain circumstances, for example where only a few counterfeit notes or coins constitute the evidence for the criminal proceedings or where physical transmission would result in the risk of destruction of evidence such as fingerprints, the judicial authorities should instead be able to decide to give access to the notes and coins.


À cet effet, les autorités judiciaires compétentes transmettent sans délai les échantillons nécessaires de chaque type de billet soupçonné d’être faux au centre national d’analyse et chaque type de pièce soupçonnée d’être fausse au centre national d’analyse des pièces.

For this purpose, the judicial authorities shall transmit the necessary samples of each type of suspected counterfeit note to the National Analysis Centre and each type of suspected counterfeit coin to the Coin National Analysis Centre without delay.


Dans l'ensemble, les mesures préventives prises par les États membres, notamment sur le plan de la législation, de l'analyse technique, de la coordination en matière de répression et de la coopération judiciaire ont permis des avancées dans le retrait des fausses pièces en euros de la circulation.

Overall, preventive measures including legislation, technical analysis, law enforcement coordination and judicial cooperation have allowed Member States to make progress in removing counterfeit euro coins from circulation.


Les États membres veillent à ce que, conformément aux procédures de droit national, une décision de refuser l’accès à certaines pièces en vertu du présent paragraphe soit prise par une autorité judiciaire ou soit au moins soumise à un contrôle juridictionnel.

Member States shall ensure that, in accordance with procedures in national law, a decision to refuse access to certain materials in accordance with this paragraph is taken by a judicial authority or is at least subject to judicial review.


Le rapport final sur le premier exercice d'évaluation consacré à l'entraide judiciaire en matière pénale invitait les États membres à simplifier les procédures de transfert de pièces entre États en recourant, le cas échéant, à des formulaires types afin de faciliter l'entraide judiciaire.

The Final Report on the first evaluation exercise on mutual legal assistance in criminal matters called on the Member States to simplify the procedures for transferring documents between States, using, if necessary, standard forms to facilitate mutual legal assistance.




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Pièce judiciaire

Date index:2022-04-08 -

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