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Acte de procédure
Acte de procédure en matière civile
Acte judiciaire au civil
OCEl-PCPP
Pièce de procédure civile
Pièce de procédure en matière civile

Translation of "Pièce de procédure en matière civile " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
pièce de procédure en matière civile [ acte de procédure | pièce de procédure civile | acte de procédure en matière civile | acte judiciaire au civil ]

civil process
Règles de procédure | Droit privé
Rules of Court | Private Law


Convention entre le Royaume-Uni et l'Autriche relative aux actes de procédure en matière civile et commerciale

Convention between the United Kingdom and Austria concerning Legal Proceedings in Civil and Commercial Matters
Titres de lois et de règlements
Titles of Laws and Regulations


Convention entre le Royaume-Uni et la Belgique au sujet des actes de procédure en matière civile et commerciale

Convention Respecting Legal Proceedings in Civil and Commercial Matters between the United Kingdom and Belgium
Titres de lois et de règlements
Titles of Laws and Regulations


Ordonnance du 18 juin 2010 sur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite [ OCEl-PCPP ]

Ordinance of 18 June 2010 on Electronic Service in Civil and Criminal Proceedings and Debt Enforcement and Bankruptcy Procedures
Histoire et sources du droit (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
15. estime que la Commission devrait donner la priorité à la résolution des problèmes que soulèvent les divergences en matière de droit procédural national (par exemple, en ce qui concerne les délais et le traitement du droit étranger par les tribunaux); recommande, eu égard à l'importance fondamentale de cet aspect, que la date du rapport de la Commission sur le fonctionnement, par-delà les frontières, du régime actuel de l'Union en ce qui concerne les dispositions de droit procédural en matière civile soit avancée de 201 ...[+++]

15. Considers that the Commission should give priority to tackling the difficulties brought about by divergences in national procedural law (e.g. in limitation periods and the treatment of foreign law by the courts); suggests, in the light of the key importance of this aspect, that the date for the Commission's report on the functioning of the present EU regime on civil procedural law across borders should be brought forward from 2013 to the end of 2011; urges the Commission to respond to its resolution of 1 February 2007 by present ...[+++]


Le principal objectif de l'action menée dans le domaine des dispositions de droit procédural en matière civile consiste à faire en sorte que les frontières entre les États membres ne constituent pas un obstacle au règlement des affaires civiles ni à l'engagement de procédures judiciaires ou à l'exécution des décisions en matière civile.

The main policy objective in the area of civil procedural law is that borders between Member States should not constitute an obstacle either to the settlement of civil matters or to initiating court proceedings, or to the enforcement of decisions in civil matters.


dans un premier temps, à soumettre un rapport sur le fonctionnement, par-delà les frontières, du régime actuel de l'Union en ce qui concerne les dispositions de droit procédural en matière civile et, sur la base de ce rapport, à présenter une proposition visant à améliorer la cohérence de la législation de l'Union en vigueur,

as a first step, to submit a report on the functioning of the present Union regime on civil procedural law across borders, and on the basis of that report put forward a proposal aimed at improving the consistency of existing Union legislation,


Rapport sur le fonctionnement, par-delà les frontières, du régime actuel de l'UE en ce qui concerne les dispositions de droit procédural en matière civile | Commission | 2013 |

Report on the functioning of the present EU regime on civil procedural law across borders. | Commission | 2013 |


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Proposition législative destinée à améliorer la cohérence de la législation de l'Union existant dans le domaine du droit procédural en matière civile | Commission | 2014 |

Legislative proposal aimed at improving the consistency of existing Union legislation in the field of civil procedural law | Commission | 2014 |


J. considérant que le rapprochement des dispositions de droit procédural en matière civile dans l'Union européenne exige par ailleurs l'uniformité du système de notification et de communication des actes judiciaires et extrajudiciaires dans les États membres,

J. whereas approximation of civil procedural law in the Union has to go hand in hand with a standard system for service of judicial and non-judicial documents,


Par lettre du 20 décembre 2002, la Commission a transmis au Parlement son Livre vert sur les perspectives de rapprochement des dispositions de droit procédural en matière civile dans l'Union européenne (COM(2002) 746) et, par lettre du 14 janvier 2003, le document complémentaire (COM(2002) 654), lesquels ont été transmis pour information à la commission juridique et du marché intérieur ainsi qu'à la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures.

By letter of 20 December 2002 the Commission submitted to Parliament its Green Paper on the prospects for approximating civil procedural law in the European Union (COM(2002) 746 and, by letter of 14 January 2003, a complementary document (COM(2002) 654), both of which were forwarded for information to the Committee on Legal Affairs and the Internal Market and the Committee on Citizens' Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs.


Au cours de la séance du 15 mai 2003, le Président du Parlement a annoncé que la commission juridique et du marché intérieur avait été autorisée à élaborer un rapport d'initiative, conformément à l'article 163 du règlement, sur les perspectives de rapprochement des dispositions de droit procédural en matière civile dans l'Union européenne et que la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures avait été saisie pour avis.

At the sitting of 15 May 2003 the President of Parliament announced that the Committee on Legal Affairs and the Internal Market had been authorised to draw up an own-initiative report on this issue under Rules 47(2) and 163 of the Rules of Procedure and that the Committee on Citizens’ Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs had been asked for its opinion.


sur les perspectives de rapprochement des dispositions de droit procédural en matière civile dans l'Union européenne

on the prospects for approximating civil procedural law in the European Union


La présente décision vise toute procédure en matière civile (y compris le droit commercial, du travail et de la consommation) quelle que soit la juridiction devant laquelle l'affaire est portée.

This Decision covers all civil procedures (including commercial law, employment law, and consumer protection law), irrespective of the court to which the case is referred.




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Pièce de procédure en matière civile

Date index:2024-03-10 -

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