16. réitère son appel à la haute représentante pour que soit réexaminé le mandat de la mission de l'Union européenne d'assistance à la frontière en Libye (EUBAM Libya), actuellement suspendue et transférée en Tunisie, afin de tenir compte des profonds changements qui affectent le pays, et de mettre sur pied une mission PSDC adéquatement coordonnée en vue d'agir en concertation avec les partenaires des Nations unies et les partenaires régionaux si un règlement politique voit le jour; estime que la mission PSDC devrait viser à contribu ...[+++]er à la mise en œuvre d'un règlement politique, donner la priorité à une réforme du secteur de la sécurité (RSS), ainsi qu'au désarmement, à la démobilisation et à la réintégration (DDR), et qu'elle devrait également répondre aux besoins urgents de gouvernance; estime, en outre, que dans l'hypothèse d'une guerre prolongée en Libye et d'une instabilité croissante et de menaces sérieuses pour la sécurité en Europe, la mission PSDC devrait être préparée à participer à une action mandatée et coordonnée par le Conseil de sécurité des Nations unies pour stabiliser le pays;

36. rappelle que le groupe de haut niveau a pour mission d'étudier tous les aspects de la réforme du système des ressources propres; a la ferme volonté de travailler sans relâche, par l'intermédiaire de ses trois représentants, lors de chaque étape du processus et à mener ce dernier à bien; compte sur la participation du Conseil sur un pied d'égalité, et sur un engagement tout aussi fort de sa part à l'égard du processus; soulig ...[+++]ne qu'il est par ailleurs indispensable de faire prendre conscience aux parlements nationaux de l'importance des enjeux; met l'accent sur le fait que le groupe de haut niveau devrait remettre ses observations et ses conclusions à temps pour qu'elles soient prises en compte lors du réexamen/de la révision du CFP en 2016, ce qui facilitera la mise en œuvre d'éventuelles réformes avant l'adoption du prochain CFP;

7. soutient pleinement le transfert au SEAE des structures de la PSDC, y compris la direction «Gestion des crises et planification», la capacité civile de planification et de conduite, l'état-major de l'Union européenne, et le centre de situation, sous l'autorité directe et la responsabilité de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour la politique étrangère et de sécurité; rappelle l'engagement de la vice-présidente/ haute représentante de veiller à ce que toutes ces structures travaillent en coopération étroite et en synergie avec les unités concernées de la Commission traitant de la planification et de l ...[+++]a programmation de la réponse aux crises, de la prévention des conflits et de la consolidation de la paix qui ont été transférées auprès du SEAE; prie instamment la vice-présidente de la Commission/haute représentante de veiller à ce que ces services agissent sur un pied d'égalité avec les structures de la PSDC; souligne qu'aucun contrôle formel ou informel de la part des structures de la PSDC des mesures de planification et de programmation financées par l'instrument de stabilité ne saurait être accepté, et insiste sur le fait que les structures de la Commission qui ont été transférées ne doivent pas être démantelées;

7. soutient pleinement le transfert au SEAE des structures de la PSDC, y compris la direction «Gestion des crises et planification», la capacité civile de planification et de conduite, l'état-major de l'Union européenne, et le centre de situation, sous l'autorité directe et la responsabilité de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour la politique étrangère et de sécurité; rappelle l'engagement de la vice-présidente/ haute représentante de veiller à ce que toutes ces structures travaillent en coopération étroite et en synergie avec les unités concernées de la Commission traitant de la planification et de l ...[+++]a programmation de la réponse aux crises, de la prévention des conflits et de la consolidation de la paix qui ont été transférées auprès du SEAE; prie instamment la vice-présidente de la Commission/haute représentante de veiller à ce que ces services agissent sur un pied d'égalité avec les structures de la PSDC; souligne qu'aucun contrôle formel ou informel de la part des structures de la PSDC des mesures de planification et de programmation financées par l'instrument de stabilité ne saurait être accepté, et insiste sur le fait que les structures de la Commission qui ont été transférées ne doivent pas être démantelées;

7. soutient pleinement le transfert au SEAE des structures de la PSDC, y compris la direction "Gestion des crises et planification", la capacité civile de planification et de conduite, l'état-major de l'Union européenne, et le centre de situation, sous l'autorité directe et la responsabilité de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour la politique étrangère et de sécurité; rappelle l'engagement de la vice-présidente/ haute représentante de veiller à ce que toutes ces structures travaillent en coopération étroite et en synergie avec les unités concernées de la Commission traitant de la planification et de l ...[+++]a programmation de la réponse aux crises, de la prévention des conflits et de la consolidation de la paix qui ont été transférées auprès du SEAE; prie instamment la vice-présidente de la Commission/haute représentante de veiller à ce que ces services agissent sur un pied d'égalité avec les structures de la PSDC; souligne qu'aucun contrôle formel ou informel de la part des structures de la PSDC des mesures de planification et de programmation financées par l'instrument de stabilité ne saurait être accepté, et insiste sur le fait que les structures de la Commission qui ont été transférées ne doivent pas être démantelées;

Dans l'exercice de ses compétences d'exécution, la Commission devrait respecter les principes suivants: la nécessité de faire en sorte que les investisseurs aient confiance dans les marchés financiers en contribuant à un haut niveau de transparence sur ces marchés; la nécessité d'offrir aux investisseurs une large gamme d'investissements entrant en concurrence ainsi qu'un niveau d'information et de protection adapté à leur situation; la nécessité de veiller à ce que les autorités de réglementation indépendantes assurent l'application cohérente des normes, en ce qui concerne en particulier la lutte contre la criminalité économique; la ...[+++]nécessité de garantir un haut niveau de transparence et une large consultation de tous les acteurs du marché ainsi que du Parlement européen et du Conseil; la nécessité d'encourager l'innovation sur les marchés financiers pour qu'ils soient dynamiques et efficaces; la nécessité de garantir l'intégrité du marché en surveillant étroitement l'innovation financière et en réagissant à celle‐ci; l'importance de la réduction du coût du capital et l'amélioration de l'accès à celui-ci; la prise en compte, pour toute mesure d'exécution, des coûts et des avantages qu'elle comporte pour les acteurs du marché sur le long terme (y compris les petites et moyennes entreprises et les petits investisseurs); la nécessité de stimuler la compétitivité internationale des marchés financiers de l'Union européenne, sans préjudice du renforcement, indispensable, de la coopération internationale; la nécessité de placer tous les acteurs du marché sur un pied d'égalité en établissant des règles au niveau de l'Union européenne chaque fois que cela se révèle opportun; la nécessité de respecter les différences existant entre les marchés nationaux lorsqu'elles n'affectent pas outre mesure la cohésion du marché unique et la nécessité de veiller à la cohérence avec d'autres dispositions législatives communautaires applicables dans ce domaine, les inégalités en ...