Or, en présence d’éventuelles difficultés de cette nature, la Commission n’aurait pu s’en tenir à la phase préliminaire d’examen, mais aurait dû ouvrir la phase formelle d’examen de l’aide qui, elle, permet un examen plus approfondi et contradictoire.Il appartiendra ainsi au Tribunal de trancher définitivement cette question à une phase ultérieure de la procédure judiciaire, concrètement lors de l’examen des recours en annulation contre la décision de la Commission.

fondé sur le constat qu'il existait des difficultés sérieuses face auxquelles la Commission aurait été tenue d'ouvrir la procédure formelle d'examen prévue à l'article 88, paragraphe 2, CE, ces difficultés sérieuses étant démontrées par i) le fait que la décision serait entachée d'inexactitudes matérielles, ii) le caractère insuffisant de l'information dont disposait la Commission et iii) la durée anormalement courte, ainsi que les circonstances de la phase préliminaire d'examen;

La communication des griefs est la phase préliminaire de la procédure et ne préjuge pas le résultat final de l'enquête.

(3) L'interdiction de mise à exécution édictée par cette disposition vaut pour toute aide qui aurait été mise à exécution sans être notifiée(6) et, en cas de notification, à partir de la phase préliminaire et, si l'Autorité de surveillance AELE engage la procédure formelle d'examen, jusqu'à la décision finale.

(219) Dans la phase préliminaire d'enquête de la Commission, des négociations ont eu lieu entre les plaignantes et la WestLB afin de parvenir à une solution sans procédure, conformément à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, c'est-à-dire de trouver, sur une base commune, une rémunération conforme au marché. Ces négociations n'ont pas abouti.

3. Le Conseil : - considère qu'il faudrait donner la priorité aux domaines susmentionnés dans la mise en oeuvre des actions de coopération avec les pays tiers dans le domaine de la jeunesse ; - souligne la nécessité d'une coopération étroite dans ce domaine avec le Conseil de l'Europe et d'autres organisations internationales ; - encourage, avec l'aide de la Commission, l'échange d'expériences et de bonnes pratiques découlant de la coopération déjà acquise avec des pays tiers et régions particuliers dans le domaine de la jeunesse ; - invite la Commission à l'informer du suivi et de l'évaluation des activités menées pendant la phase préliminaire de la ...[+++]mise en oeuvre de l'action D du programme "Jeunesse pour l'Europe" ; - invite la Commission à renforcer le lien entre les actions réalisées dans le cadre du programme "Jeunesse pour l'Europe" et celles qui pourraient être menées dans le cadre d'autres programmes communautaires prévoyant une coopération avec des pays tiers, en tenant compte de l'existence dans la Communauté et dans les pays tiers de structures qui pourraient être appelées à apporter leur concours financier à de telles activités. - charge le Comité des Représentants permanents d'assurer le suivi des actions qui se déroulent dans le contexte de la présente résolution - dans la mesure où ces actions ne sont pas couvertes par le programme "Jeunesse pour l'Europe" et sans préjudice d'autres initiatives législatives de la Commission - et d'élaborer, le cas échéant, des orientations appropriées pour leur développement ultérieur".