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Activité contraire à l'ordre public
Atteinte à l'ordre public
Comportement préjudiciable à l'ordre public
Interdit de publication
Menace pour l'ordre public
Menace à l'ordre public
Ordonnance de non-divulgation
Ordonnance de non-publication
Ordre de non-divulgation
Ordre public
Ordre public international
Ordre public interne
Perturbation de l'ordre public
Perturber gravement l'ordre public
Perturber l'ordre public
Tranquillité et ordre
Trouble de l'ordre public
Troubler l'ordre public
Troubler la paix
évènement perturbant gravement l'ordre public
événement perturbant gravement l'ordre public

Translation of "Perturber l'ordre public " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
perturber l'ordre public [ troubler l'ordre public | troubler la paix ]

disturb the peace
Infractions et crimes
Offences and crimes


atteinte à l'ordre public | perturbation de l'ordre public | trouble de l'ordre public

breach of the peace
IATE - LAW
IATE - LAW


événement perturbant gravement l'ordre public [ évènement perturbant gravement l'ordre public ]

event causing serious disruption of public order
Droit judiciaire
Practice and Procedural Law


perturber gravement l'ordre public

cause serious disruption of public order
Infractions et crimes | Citoyenneté et immigration
Offences and crimes | Citizenship and Immigration


menace à l'ordre public | menace pour l'ordre public

threat to public order | threat to public policy
IATE - LAW | Migration
IATE - LAW | Migration


activité contraire à l'ordre public | comportement préjudiciable à l'ordre public

conduct endangering national security | conduct representing a threat to public policy or public security
IATE - LAW | Migration
IATE - LAW | Migration


ordre public | tranquillité et ordre (sic !) (?)

law and order
Droit | Politique
Law, legislation & jurisprudence | Politics


ordre public interne

Swiss public policy
Généralités (Droit) | Droit public (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


ordonnance de non-publication | ordre de non-divulgation | ordonnance de non-divulgation | interdit de publication

publication ban | non-publication order | gag order
droit > droit judiciaire
droit > droit judiciaire


ordre public international

international public policy
Droit international - droit des gens (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
G. considérant que l'absence d'ordre public et le conflit violent dont la région est le théâtre ont fait obstacle aux investissements à long terme et aux programmes de développement et sont à l'origine de l'augmentation de la piraterie dans l'Océan indien, phénomène qui perturbe gravement les flux d'approvisionnement à destination et au départ de la région;

G. whereas a lack of law and order as well as violent conflict in the region has deterred long term investment and development programmes, and also lead to increased piracy in the Indian Ocean, severely disrupting supplies to and from the region;


Personne (dont l'identité est connue ou non) pouvant être considérée comme susceptible de perturber l'ordre public ou d'adopter un comportement antisocial, que ce soit de manière organisée ou spontanément, lors d'un match de football ou en liaison avec un tel match (voir évaluation dynamique des risques ci-dessous).

A person, known or not, who can be regarded as posing a possible risk to public order or anti social behaviour, whether planned or spontaneous, at or in connection with a football event (see dynamic risk assessment below)


Personne (dont l’identité est connue ou non) pouvant être considérée comme susceptible de perturber l’ordre public ou d’adopter un comportement antisocial, que ce soit de manière organisée ou spontanément, lors d’un match de football ou en liaison avec un tel match (voir évaluation dynamique des risques ci-dessous).

A person, known or not, who can be regarded as posing a possible risk to public order or antisocial behaviour, whether planned or spontaneous, at or in connection with a football event (see dynamic risk assessment below).


Celle-ci ne peut constituer une incitation à assister à des réunions clandestines, à adhérer à des associations non reconnues et à participer à des manifestations interdites qui perturbent l’ordre public.

Information supplied via the Internet must not incite illegal assembly, membership of illegal associations or participation in illegal demonstrations that disturb social order.


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Tout État membre qui procède à des contrôles aux frontières en vue de la protection des réunions du Conseil européen ou des événements susceptibles d'avoir un impact comparable, en particulier conformément à l'article 2, paragraphe 2, de la convention de Schengen, peut aussi tout mettre en œuvre pour limiter au maximum les désagréments provoqués par les contrôles des voyageurs; les contrôles devraient donc de préférence être menés par les services de renseignement et viser essentiellement les individus à l'égard desquels il existe des motifs sérieux de croire qu'ils veulent pénétrer dans l'État membre dans l'intention de causer des troubles à l'ordre public et de ...[+++]

Any Member State applying border controls for the protection of European Council meetings or comparable events, in particular under Article 2(2) of the Schengen Convention, may also take every step to limit, as far as possible, the inconvenience caused by checks on travellers; precedence should accordingly be given to intelligence-led checks focused on individuals in respect of whom there are substantial grounds for believing that they intend to enter the Member State with the aim of disrupting public order and security at the event ...[+++]


(2) Le football ne doit pas être considéré uniquement comme une source éventuelle de problèmes liés à la perturbation de l'ordre, de la tranquillité et de la sécurité publics, mais comme un événement qui, indépendamment du risque potentiel, doit être géré avec efficacité.

(2) Football should be regarded not just as a potential source of problems regarding breaches of law and order or security but as an event which, in spite of the possible risk, has to be handled efficiently.


(3) Il convient que le football ne soit pas considéré uniquement comme une source éventuelle de problèmes liés à des perturbations de l'ordre, de la tranquillité et de la sécurité publics, mais comme un événement qui, indépendamment du risque potentiel, doit être géré avec efficacité.

(3) Football should be regarded not just as a potential source of problems regarding breaches of law and order or security but as an event which, in spite of the possible risk, has to be handled efficiently.


B. considérant que les mêmes autorités ont su faire respecter scrupuleusement l'ordre public et prévenir toute perturbation structurelle durant la compétition et les festivités en question,

B. whereas the Belgian and Dutch authorities have shown themselves to be fully in control of public order and able to prevent structural disturbances during the Euro 2000 football festivities,


B. choqué par l'attaque portée le 6 mars par cinq individus masqués et en uniformes de la politique serbe contre le personnel de "Studio B", qui le même jour a été condamné à payer une lourde amende pour avoir diffusé des informations qui, selon le ministère serbe de l'information, "perturbent l'ordre public",

B. shocked by the attack by five masked individuals wearing Serbian police uniforms on the staff of Studio B on 6 March, the same date on which Studio B was heavily fined for disseminating information which according to the Serbian Ministry of Information ‘disturbed public order’,


En 1990, "la convention de Schengen" a fixé les règles communes en matière de visa, droit d'asile, contrôle aux frontières externes, coopération entre polices et douanes afin de permettre la libre circulation des personnes au sein des pays signataires sans perturber l'ordre public.

The Schengen Convention of 1990 laid down common rules for visas, the right of asylum, checks at the external borders and cooperation between police forces and customs authorities to allow freedom of movement for individuals within the territories of the signatory countries without disturbing law and order.




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Perturber l'ordre public

Date index:2024-01-10 -

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