Eu égard à ce qui précède, la Commission conclut que, dès lors que ces conditions-ci n’ont pas un caractère onéreux — ce qui est évident pour tous les acheteurs potentiels à la lecture du dossier de l’appel d’offres —, elles n’ont pas conduit à la baisse du prix de vente et n’ont pas pu dissuader les éventuels investisseurs de présenter une offre. Elles n’ont donc pas impliqué une perte de ressources pour l’État.
In view of the above considerations, the Commission concludes that, since these conditions did not have an onerous character and this was obvious for all potential buyers from the formulation of the tender documents, they did not lower the sale price and did not have the potential to deter potential investors from submitting a bid, and therefore did not involve the loss of state resources for the State.
