Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
AP
Acteur du procès
Admis provisoire
Participant à la procédure
Partie
Personne admise provisoirement
Personne admise à titre provisoire
Personne admise à être partie à la procédure
Personne concernée par la procédure
Personne participant à la procédure
Personne touchée par la procédure
Personnes admises à être partie à la procédure
Personnes admises à être parties à la procédure
Procédure de mise en cause
Procédure relative à tierce partie
Procédure relative à une tierce partie
Sujet du procès
étranger admis provisoirement
étranger admis à titre provisoire
étrangère admise provisoirement
étrangère admise à titre provisoire

Translation of "Personnes admises à être partie à la procédure " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
personnes admises à être partie à la procédure

persons entitled to be parties to appeal proceedings
IATE - LAW
IATE - LAW


personnes admises à être parties à la procédure

persons entitled to be parties to appeal proceedings
IATE - Research and intellectual property
IATE - Research and intellectual property


personne admise à être partie à la procédure

person entitled to be party to appeal proceedings
IATE - LAW
IATE - LAW


étranger admis provisoirement | étrangère admise provisoirement | étranger admis à titre provisoire | étrangère admise à titre provisoire | personne admise provisoirement | personne admise à titre provisoire | admis provisoire [ AP ]

temporarily admitted foreign national | temporarily admitted alien | temporarily admitted person
Droit international - droit des gens (Droit) | Migrations - colonisation (Politique)
Law, legislation & jurisprudence | Politics


procédure de mise en cause [ procédure relative à une tierce partie | procédure relative à tierce partie ]

third party procedure
Règles de procédure
Rules of Court


partie | sujet du procès | acteur du procès | participant à la procédure | personne participant à la procédure | personne concernée par la procédure | personne touchée par la procédure

party | party to the proceedings | person involved in the proceedings
Corps et services administratifs (Défense des états) | Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit) | Droit administratif (Droit)
Defence & warfare | Law, legislation & jurisprudence


Déclaration d'impôt de la partie XII - Impôt sur des paiements versés à la Couronne par une personne exonérée d'impôt [ Calcul de l'impôt de la Partie XII payable par une personne exonérée d'impôt sur certains paiements versés à la Couronne ]

Part XII Tax Return - Tax on Payments to the Crown by a Tax Exempt Person [ Return for the Calculation of Part XII Tax Payable by a Tax Exempt Person on Certain Payments made to the Crown ]
Titres de formulaires administratifs | Fiscalité
Titles of Forms | Taxation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ces personnes ne sont pas parties à la procédure; seule l’entité représentative agit en tant que partie demanderesse.

The individuals are not parties to the proceeding; only the representative entity acts on the claimant side.


Personnes admises à former le recours et à être parties à la procédure

Persons entitled to appeal and to be parties to appeal proceedings


«action en représentation», une action introduite par une entité représentative, une entité agréée au cas par cas ou une autorité publique pour le compte et au nom de plusieurs personnes physiques ou morales qui allèguent le risque de subir un préjudice ou prétendent avoir subi un préjudice dans le cadre d’un préjudice de masse, alors que ces personnes ne sont pas parties à la procédure.

‘representative action’ means an action which is brought by a representative entity, an ad hoc certified entity or a public authority on behalf and in the name of two or more natural or legal persons who claim to be exposed to the risk of suffering harm or to have been harmed in a mass harm situation whereas those persons are not parties to the proceedings.


«action en représentation», une action introduite par une entité représentative, une entité agréée au cas par cas ou une autorité publique pour le compte et au nom de plusieurs personnes physiques ou morales qui allèguent le risque de subir un préjudice ou prétendent avoir subi un préjudice dans le cadre d’un préjudice de masse, alors que ces personnes ne sont pas parties à la procédure;

‘representative action’ means an action which is brought by a representative entity, an ad hoc certified entity or a public authority on behalf and in the name of two or more natural or legal persons who claim to be exposed to the risk of suffering harm or to have been harmed in a mass harm situation whereas those persons are not parties to the proceedings;


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Ces personnes ne sont pas parties à la procédure; seule l’entité représentative agit en tant que partie demanderesse.

The individuals are not parties to the proceeding; only the representative entity acts on the claimant side.


Si une partie subordonne l'octroi d'une licence pour la fourniture de services publics de télécommunications à une personne de la partie dans laquelle une personne de l'autre partie détient une participation à la condition qu'elle détermine que la fourniture de tels services est dans l'intérêt général, la partie concernée veille: i) à se fonder sur des critères transparents et objectifs pour statuer en la matière et pour définir les procédures à cet effet, ii) à ...[+++]

If a Party conditions the granting of a licence to supply public telecommunications services to a person of the Party in which a person of the other Party holds an equity interest on a finding that the supply of such services would serve the public interest, the Party shall ensure that it: (i) bases any such finding and the procedures for making such a finding on objective and transparent criteria; (ii) employs a presumption in favor of finding that g ...[+++]


Personnes admises à former le recours et à être parties à la procédure

Persons entitled to appeal and to be parties to appeal proceedings


2. Lorsqu'un État partie renvoie une victime de la traite des personnes dans un État partie dont cette personne est ressortissante ou dans lequel elle avait le droit de résider à titre permanent au moment de son entrée sur le territoire de l'État partie d'accueil, ce retour est assuré compte dûment tenu de la sécurité de la personne, ainsi que de l'état de toute procédure ...[+++]

2. When a State Party returns a victim of trafficking in persons to a State Party of which that person is a national or in which he or she had, at the time of entry into the territory of the receiving State Party, the right of permanent residence, such return shall be with due regard for the safety of that person and for the status of any legal proceedings related to the fact that the person is a victim of trafficking and shall preferably be voluntary.


(13) considérant qu'il est souhaitable que les différentes personnes admises à présenter des observations le fassent par écrit, tant dans leur propre intérêt que dans celui d'une bonne administration, sans préjudice, le cas échéant, de leur droit de demander une audition formelle pour compléter la procédure écrite; que, dans les situations d'urgence, la Commission doit cependant garder la possibilité de procéder immédiatement à l'audition formelle des parties notifiantes, des ...[+++]

(13) Whereas the various persons entitled to submit comments should do so in writing, both in their own interest and in the interest of good administration, without prejudice to their right to request a formal oral hearing where appropriate to supplement the written procedure; whereas in urgent cases, however, the Commission must be able to proceed immediately to formal oral hearings of the notifying parties, other parties involve ...[+++]


Personnes admises à former le recours et à être parties à la procédure

Persons entitled to appeal and to be parties to appeal proceedings




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Personnes admises à être partie à la procédure

Date index:2022-06-30 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)